Les 10 propositions de la CFE-CGC au Ministère de l'économie numérique

Une délégation CFE-CGC, composée des présidents du Syndicat National des Télécoms et du Syndicat France Télécom Orange ainsi que du Délégué Syndical Central SFR, a été reçue mardi 13 novembre en réunion bilatérale par le Directeur de Cabinet de Fleur Pellerin, Ministre déléguée auprès du ministre du Redressement productif, chargée des Petites et Moyennes Entreprises, de l'Innovation et de l'Économie numérique, accompagné du Conseiller aux affaires sociales auprès d’Arnault Montebourg et du Conseiller technique aux nouvelles technologies.

La CFE-CGC attend du gouvernement qu’il corrige les dysfonctionnements dans la filière des télécoms, qui font aujourd’hui consensus pour la plupart des analystes, et qu’il utilise ses capacités de régulation au maximum pour lutter contre les pertes d’emplois, et redynamiser durablement une filière stratégique pour l’économie nationale.

La CFE-CGC a présenté une dizaine de propositions articulées autour de 3 axes clefs : défense de l’emploi en France, régulation et fiscalité du secteur des télécoms, accompagnement et développement des actions stratégiques permettant de refaire des télécommunications un secteur de croissance et d’innovation au profit de l’économie nationale.

Accompagner les salariés licenciés ou en cours de licenciement

Si nous défendons avant tout des mesures fiscales et de régulation du marché permettant de retrouver dans les meilleurs délais une croissance en valeur et en emplois de la filière des télécoms, il apparaît important, avant que ces changements n’aient produit les effets attendus, d’accompagner tout particulièrement les salariés victimes de plans sociaux, et dont la reconversion sera particulièrement difficile dans un contexte de crise de l’emploi, dans l’économie française en général comme dans la filière des télécoms.

La création d’un fonds commun de soutien à l’emploi dans la filière Télécoms, financé par les opérateurs et les industriels (pourcentage du CA ou des résultats) permettrait de garantir aux salariés en cours de licenciement des moyens de reconversion, de création d’entreprise et d’accompagnement. Le fonds serait géré paritairement.

Optimiser le déploiement des infrastructures pour éviter la fracture numérique

Autoriser les opérateurs à mutualiser leurs infrastructures en échange d'obligations de déploiement plus rapide pour la 4G et la fibre, avec une harmonisation de la couverture du territoire, pour que les zones moins denses soient couvertes plus rapidement.

Attribuer l’usage des ressources rares en contrepartie d’emplois en Europe

Accorder le droit de réutiliser les fréquences 1 800 Mhz en contrepartie d'une production de 95% de la valeur ajoutée (constructeurs, centres d'appels...) en Europe. Assortir toute autorisation d’utilisation de fréquences ou attribution de nouvelles licences à une telle obligation.

Adapter le service universel des télécommunications aux besoins d’aujourd’hui

Étendre le service universel aux mobiles, au haut et très haut débit et faire contribuer tous les acteurs de la chaine de valeur au financement des réseaux et pas les seuls opérateurs.

Une telle extension doit permettre à la fois de trouver les bons mécanismes de contribution au financement des infrastructures par l’ensemble des acteurs du marché, mais également de planifier le déploiement des réseaux permettant d’offrir, le plus vite possible, sur tout le territoire, et avec une péréquation tarifaire, du haut débit fixe et mobile.

Assurer une concurrence loyale entre les acteurs agissant sur le marché français

La régulation exclusivement basée sur l’idéologie de la concurrence en faveur du consommateur a aujourd’hui montré ses limites. Elle a notamment conduit certains acteurs à mettre en place d’astucieux montages leur permettant, via la mise en place de filiales, d’échapper aux contraintes de la Convention Collective des télécommunications, au détriment des salariés qui n’en bénéficient pas, mais aussi d’une concurrence loyale entre les opérateurs. La régulation doit à l’avenir assurer que tous les acteurs du marché jouent le jeu, et se conforment aux mêmes règles sociales, négociées paritairement.

Développer une fiscalité qui favorise l’investissement dans les infrastructures de nouvelle génération

- Supprimer la taxe de remplacement de la publicité sur France Télévision qui représente 0,9% du CA des opérateurs en cas d'augmentation de l'emploi dans leur entreprise. Assujettir l’ensemble des acteurs de la chaine de valeur (Google, Amazon, Facebook, Apple…), qui bénéficient directement du développement des infrastructures et des contenus, aux mêmes contraintes.

- Remplacer les taxes sur les infrastructures (IFER) par une taxe sur le CA France, à appliquer également à tous les acteurs de la chaîne de valeur.

- Permettre à ceux qui investissent dans le développement des réseaux de nouvelle génération de déduire 10% de leurs investissements de la taxe qu'ils payent au titre du service universel ou de leurs impôts sur l'IS.

Inciter les administrations et les entreprises publiques à l’exemplarité dans le choix de leurs solutions numériques

Faire en sorte que la commande publique, mais aussi les entreprises dans lesquelles l’État est toujours présent au Conseil d’Administration, ou qui servent une mission de service public, soient exemplaires en matière de localisation des emplois et de choix des fournisseurs de solutions numériques. (Il est par exemple illogique que Voyagesncf.com ait externalisé son portail chez Amazon.cloud ou le STIF ses centres d’appels en dehors de l’Europe). Les mécanismes de contrainte ou d’incitation sont à étudier.

Garantir la sécurité des infrastructures de télécommunications françaises et les données qu’elles transportent

- Appuyer l'action démarrée par le Sénat sur l'obligation pour les opérateurs agissant en France d'utiliser des matériels fabriqués en Europe, en particulier pour les routeurs, tant dans les réseaux que chez les particuliers (box) : un enjeu majeur, tant pour les emplois que pour la sécurité de nos données et de nos réseaux Il faut obtenir une régulation européenne sur ce point; mais rien n'empêche la France d'ouvrir le bal : les réseaux de télécommunications sont aujourd’hui aussi stratégiques que les infrastructures de transports pour l’économie nationale et pour la sécurité du territoire.

- Dans le même ordre d’idée, l’État doit également veiller à ce que l’actionnariat des opérateurs de réseau reste majoritairement français, et que les risques de prise de contrôle par des fonds de pension ou des fonds souverains soient évacués. La France doit conserver sa souveraineté en matière de réseaux de télécommunications.

Favoriser le (re)développement d’une filière télécoms européenne performante

Il apparaît nécessaire de réfléchir aux dispositifs permettant de remettre sur pied une filière européenne des télécommunications performante, notamment en favorisant les accords de long terme entre les équipementiers (de réseaux mais aussi de terminaux grand public) et les opérateurs, voire les fournisseurs de services, pour mettre en commun l’effort de recherche et développement. Si les équipementiers européens sont assurés de trouver des débouchés auprès des opérateurs français au travers de ces accords (que ce soit pour l’exploitation sur le marché français ou international), ils pourront maintenir et développer l’emploi, mais aussi mieux investir dans la R&D et (re)devenir compétitifs sur les marchés internationaux, au bénéfice de tous.

Fusionner l’ARCEP et le CSA

Le rapprochement des deux régulateurs permettrait une meilleure appréhension de l’ensemble de la filière numérique, des infrastructures aux contenus, et une meilleure cohérence de la régulation globale du secteur.

La loi actuelle impose une responsabilité conjointe du gouvernement et du régulateur sur le développement de l'emploi : il faut la faire appliquer.

Toutes les analyses étant désormais convergentes sur le bouleversement du marché auquel a conduit le lancement de Free Mobile, il sera judicieux de s’interroger sur le remplacement du staff de direction de l’autorité de régulation du secteur : les équipes en place auront du mal à se déjuger et à proposer une nouvelle politique plus favorable à l’ensemble de la filière, là où elles n’ont pas su anticiper le changement introduit par l’arrivé d’un quatrième opérateur.

Le Ministère nous a proposé de faire un point d'étape en décembre, et envisage un train de mesures à partir de février 2013. La CFE-CGC espère que l'écoute attentive dont le Ministère a fait preuve sera suivie de mesures pertinentes.

Contacts :

France Télécom-Orange : Sébastien Crozier (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. – 06.86.27.32.72)
Syndicat National des Télécoms : Laurent Lucas (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. – 06.09.70.19.53)
SFR : Jean-Luc Martin (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. – 06 20 21 56 35)