Nouvelles contraintes réglementaires sur la fibre : injustes et contre-productives pour la croissance et pour l’emploi en  France.

Dans une interview aux Échos, Sébastien Soriano, président de l’Arcep, a explicité la note d’orientation des marchés fixes publiée par le régulateur français des télécoms en vue d’imposer à Orange de nouvelles contraintes réglementaires sur la fibre.

Guidées par la seule idéologie aveugle de la concurrence, et visant à punir, une fois de plus, l’opérateur dont le défaut majeur est d’être issu d’un ancien monopole d’État, les mesures envisagées pourraient conduire à une délocalisation des investissements d’Orange, au détriment de la croissance et des emplois en France.

L’Arcep et le gouvernement français veulent-ils prendre cette responsabilité ?

Nous en appelons au gouvernement pour qu’il intervienne !

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L’Arcep veut imposer de nouvelles contraintes à Orange sur la Fibre

Les mesures envisagées sont de deux ordres :

·         sur le marché grand public, dans les zones denses, l’Arcep voudrait contraindre Orange à faciliter à ses concurrents l’accès aux points de mutualisation dans les immeubles, où Orange serait censé s’implanter plus facilement en raison de son antériorité historique ;

·         sur le marché des entreprises, l’Arcep voudrait favoriser l’implantation sur le marché d’un opérateur « virtuel » d’offres de gros (tel Kosc), s’appuyant essentiellement sur les infrastructures d’Orange pour vendre des offres packagées « entreprises » à l’ensemble des opérateurs du marché.

Il s’agit pour le moment d’une consultation publique des opérateurs, qui pourrait déboucher sur des modifications réglementaires au second semestre 2017.

Erreurs d’analyse…

Commençons par détruire une idée fausse : déployer la fibre dans les immeubles n’est pas plus facile pour Orange que pour les autres opérateurs, il n’a aucun lien privilégié avec les gestionnaires de copropriétés. L’ouverture du marché est en place depuis maintenant près de 20 ans, et cela fait belle lurette que les compteurs ont été remis à zéro.

Les chiffres ne sont pas publics, mais le régulateur, qui dispose des données fournies par les opérateurs, devrait notamment savoir que Free est très bien positionné dans les immeubles des zones denses. Et si Orange est prêt à aider ses concurrents dans le cadre d’une coopération de gré à gré, une régulation contraignante pourrait au contraire gripper le processus.

Quant au marché des entreprises, l’Arcep voudrait qu’Orange développe une offre « sur mesure » spécifiquement dédiée à l’insertion sur le marché un opérateur supplémentaire sans réseau en propre, pour faire de la vente en gros aux autres opérateurs. Là encore, notons qu’Orange ne bloque en rien l’accès des autres opérateurs au marché des entreprises, qui peuvent d’ores et déjà bénéficier d’offres sur mesure en direct sur ses infrastructures.

Surtout, on voit mal en quoi ajouter cet intermédiaire supplémentaire serait de nature à accélérer les déploiements et les investissements dans la fibre. Cela ne ferait qu’ajouter de la complexité… alors que la régulation française est déjà la plus compliquée du monde !! À telle enseigne qu’on peut utilement se demander s’il ne faudrait pas plutôt … l’alléger. À titre d’exemple, en Espagne, où la régulation est beaucoup plus légère et où Orange n’est qu’opérateur alternatif, il propose d’ores et déjà 9 millions de prises raccordables à la fibre, contre 6,3 millions en France.

… prises de position outrancières…

Au cours du même entretien, M. Soriano s’est également permis d’exprimer des positions qui vont très au-delà de son rôle de régulateur du marché, notamment en ce qui concerne le contrat conclu en 2011 entre Orange et SFR pour les déploiements de la fibre dans les zones moyennement denses. D’abord parce que ce contrat a été en son temps validé par les différentes autorités de régulation du marché français (Arcep et Autorité de la Concurrence). Une fois passée cette étape, il ne relève plus de la régulation.

Il est par ailleurs piquant que M. Drahi souhaite avoir le droit de faire plus que prévu au contrat… alors qu’il n’a pas investi à la hauteur des engagements qu’il y avait pris. Orange, pour sa part, respecte les siens, et investit massivement sur le déploiement de la fibre en France.

Par ailleurs, il reste en France de nombreux territoires sur lesquels aucun opérateur n’a d’exclusivité, et tous sont libres d’aller rencontrer les collectivités locales pour se développer. Là encore, Orange est le plus actif, y compris pour co-investir dans les réseaux d’initiative publique (RIP).

Selon le régulateur des télécoms, c’est donc l’acteur qui investit le plus (plus de la moitié des investissements dans les réseaux français de télécommunications en 2016, voir notre petit tableau en annexe) qui devrait être sanctionné ?

Il est non moins déplacé de pointer du doigt les projets d’Orange en matière de banque ou de rapprochement éventuel avec Canal+. D’abord parce que l’entreprise est seule maîtresse de sa stratégie. Ensuite parce que celle d’Orange privilégie très clairement sa mission d’opérateur de réseaux, vers laquelle elle a orienté massivement ses investissements, non seulement dans le réseau, mais également dans la commercialisation de la fibre et du haut débit mobile, dont elle fait son fer de lance dans l’ensemble de son réseau commercial. Et parce qu’elle y réussit, elle devrait aujourd’hui se faire taper sur les doigts ?

… et idéologie de la concurrence pour seul credo

On le voit, tout concourt à penser qu’il ne s’agit pas d’améliorer la couverture fibre du territoire, mais de « punir » Orange, dont le défaut majeur est, une fois encore, d’être issue d’un ancien monopole… qui n’existe plus depuis 20 ans (M. Fillon nous l’a encore rappelé ce week-end…).

Certes, les concurrents d’Orange se plaignent régulièrement (pour justifier leurs retards d’investissements ?) que le leader du marché leur bloque la route. C’est de bonne guerre. Mais est-ce professionnel pour le régulateur du marché de se rallier sans nuance à ces critiques alors qu’en réalité, il sait qu’Orange respecte scrupuleusement la réglementation française ?

Le réseau fibre d’Orange est ouvert à tous les acteurs du marché, tous ses points de mutualisation sont déployés partout où la fibre d’Orange est tirée, et tous les opérateurs peuvent s’y raccorder comme ils le souhaitent, et comme le prévoit la réglementation en vigueur.

La concurrence par les infrastructures a été acceptée par tous en 2011

Pour défendre l’idée qu’Orange serait en train de reconstituer une position monopolistique, certains arguent du fait qu’Orange peut aller plus vite, lorsqu’il commercialise sa fibre vers les clients finaux, en passant ses ordres de travaux directement aux équipes opérationnelles de terrain, alors que les autres opérateurs doivent s’adresser d’abord à l’entité de vente en gros. Mais, outre le fait qu’Orange est dans la même situation lorsqu’elle souhaite raccorder ses clients via le réseau d’un autre opérateur, il ne peut être question de basculer en cours de route vers un modèle « à l’anglaise » alors que depuis 2011, le régulateur français a imposé un modèle de concurrence par les infrastructures, qui a été accepté par tous les acteurs.

Est-ce au beau milieu de la course qu’on peut changer les règles, uniquement parce qu’un compétiteur a pris la tête du peloton ?

Changer la régulation en cours de route présente de nombreux dangers

Une fois de plus, il convient de rappeler que les télécommunications sont fondées sur un modèle dit « d’économies d’échelles » reposant sur de forts investissements dans les infrastructures, qui se rentabilisent sur le long terme, lorsque les réseaux sont utilisés à plein régime.

Dans un tel modèle, la stabilité du contexte réglementaire est un élément clef de sécurisation pour les acteurs, et ce d’autant plus que la concurrence est forte, réduisant à la fois les marges et la capacité potentielle à capter suffisamment de clients pour obtenir le retour sur investissement attendu.

Faut-il rappeler au régulateur, qui en publie pourtant les chiffres chaque trimestre, que la concurrence forcenée sur le marché français par l’introduction d’un 4^ème opérateur mobile a conduit non seulement à la destruction des marges, mais aussi du chiffre d’affaires global sur le marché des télécommunications françaises ? Alors que dans le même temps, les volumes de trafic et la qualité des services offerts n’ont cessé d’augmenter. Parce que pour le moment, les acteurs ont joué le jeu, et ont poursuivi leurs investissements.

Les investissements d’Orange créent de la croissance et de l’emploi

Mais Orange n’est plus une entreprise publique (l’État ne détient plus que 23% du capital et les salariés 5%) : elle est désormais majoritairement détenue par des investisseurs institutionnels, dont des fonds de pension américains, qui privilégient la rentabilité et la sécurité de leurs investissements. Qu’on impose à Orange de nouvelles contraintes sur la fibre, et ils feront pression pour que l’entreprise réoriente ses investissements vers les pays où la rentabilité est meilleure, comme l’Espagne par exemple.

1 milliard d’euros investi dans la fibre, c’est plus de 0,1% de croissance supplémentaire[1] pour notre pays, et l’opportunité de créer les emplois dont nous avons tant besoin… alors que la concurrence en a tant détruit (55 000 pour la seule introduction du 4^ème opérateur mobile). Le gouvernement devrait s’en souvenir, et le rappeler à l’Arcep, avec laquelle il partage l’obligation de développer conjointement les investissements et l’emploi dans les télécommunications françaises.

Pénaliser le 1^er de la classe n’est certainement pas dans l’intérêt de la France.

Annexe : haut et très haut débit en France, quelques repères au T3 2016

Sources : Observatoire Arcep haut et très haut débit , publication résultats opérateurs et article de Capital « Orange, la revanche du dinosaure » - janvier 2017.
Globalement, les opérateurs français auront investi environ 8 milliards d’euros dans les réseaux en 2016.
Voir aussi La Fibre Optique sur les déploiements des différents opérateurs.

[1] le PIB de la France étant de 2 000 milliards d’euros et le multiplicateur keynesien de 2, le PIB généré par l’investissement dans la fibre = 1 Mrd € * 2, soit 2 Mrd €, soit 0,1% du PIB