Déshérence des fonds : Les Héritiers

En 2016, la CFE-CGC découvrait que près de 20 millions d’euros étaient en état de « déshérence » suite aux décès de salariés ou anciens salariés d’Orange, faute d’avoir identifié les ayants droits. Nous avons ouvert un chantier avec la Direction des Relations Actionnaires (DRA) et les RH… que nous restons les seuls à suivre : aucune autre organisation syndicale n’a jugé utile de s’en préoccuper !

La Loi Eckert, en vigueur depuis le 1er Janvier 2016, définit les mesures qui s’appliquent aux avoirs « en déshérence ».

Décès du propriétaire d’un plan d’épargne salariale (dont PEG et PERCo) :

• Le décès fait partie des cas de déblocage anticipé : l’ensemble des avoirs devient disponible pour les ayants droit, qui doivent les réclamer ou les faire réclamer par le notaire en charge de la succession.
• Pour les avoirs réclamés dans les 6 premiers mois, seule la contribution sociale de 15,5% sur les plus-values sera retenue à la source au moment du versement. Au-delà, l’impôt sur les plus-values de valeurs mobilières s’applique. La valeur des titres au jour du décès est soumise aux droits de succession.
• Les avoirs non réclamés 3 ans après le décès tombent en déshérence et sont transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations pendant 27 ans, où ils peuvent être identifiés et récupérés par les ayants-droits. Au-delà, ils deviennent la propriété définitive de l’État.

Comptes inactifs (sans opération ou manifestation du client 5 ans maximum après la date de disponibilité des fonds) :

• Sans nouvelles du bénéficiaire non décédé après 10 ans d’inactivité, les titres sont liquidés et les fonds transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations pendant 20 ans, puis à l’État.

La Loi Eckert oblige les teneurs de comptes à agir pour réactiver un compte inactif ou retrouver un ayant droit potentiel : consulter le répertoire national d'identification des personnes physiques pour identifier les éventuels décès, et contacter le titulaire, son représentant ou ses ayant-droits par tout moyen et au moins une fois par an, pour l’informer des démarches à faire.

Chez Orange, les avoirs concernés sont ceux du PEG ou PERCo détenus chez Amundi, et les actions du plan NExT Reward détenues chez BNP Paribas.

4,3 millions d’euros transférés à la Caisse des Dépôts

Au 1^er septembre 2016, 4,3 millions d’euros d’épargne appartenant à des personnels ou ex personnels d’Orange (1 856 dossiers) sont déjà partis à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Une Direction singulièrement inactive !

Les services RH d’Orange reconnaissent enfin l’utilité d’être proactif et de sensibiliser l’ensemble du personnel pour éviter qu’une partie de l’épargne salariale soit captée par l’État. Il faut appeler les personnels à mettre à jour régulièrement leurs coordonnées et celles des personnes à contacter en cas de non réponse des titulaires. Mais si l’action à mener semble dérisoirement simple (diffuser une information aux personnels pour Orange, Amundi et BNP Paribas + ajouter un formulaire de collecte de coordonnées des ayants droits sur les sites web des teneurs de comptes), depuis un an, rien n’a été fait !!! À tel point qu’on peut s’interroger sur la loyauté des acteurs… ou sur leur compétence : aucune information explicite sur la loi Eckert n’est donnée sur le site d’Amundi.

La CFE-CGC poursuit ses revendications. En attendant, les recommandations que nous vous proposions l’an dernier sont toujours d’actualité.