Tout salarié ayant au moins 25 ans d’ancienneté ou 50 ans révolus et n’ayant pas bénéficié d’un changement de grade ou de niveau par rapport à son recrutement initial en bénéficie . Son montant mensuel correspond à 15 points d’indice rééls. Cette situation sera régularisée au moment du départ en retraite ou en congé anticipé par consolidation d’indice pour le personnel fonctionnaire.
Cette disposition, issue de l’accord social de 1997 et prorogée pour une durée indéterminée par l’avenant du 21/12/1998 est toujours en vigueur pour le personnel fonctionnaire Pour en bénéficier, le cas échéant avec effet rétroactif, le salarié concerné doit faire une demande écrite auprès de son responsable hiérarchique qui la transmet au CSRH.
Pour les salariés de droit privé, se référer à l’annexe V ‘ Mesures à l’ancienneté ‘ de l’accord d’entreprise portant sur la mise en place de la CCNT à FTSA signé le 13 février 2003.
