La CFE-CGC/UNSA fera systématiquement valoir le droit à l’information du Conseil paritaire
Recours au Tribunal administratif pour non communication des données sur les promotions des fonctionnaires
Le syndicat CFE-CGC/UNSA de France Télécom a introduit un recours pour excès de pouvoir au Tribunal administratif de Paris contre une décision verbale du Président du Conseil paritaire de France Télécom.
En effet, lors de sa séance du 30 septembre 2011, des représentants syndicaux ont fait remarquer au Président du Conseil paritaire que les tableaux produits par France Télécom pour rendre compte de la promotion des fonctionnaires étaient peu explicites, mélangeant les salariés en CDI et les fonctionnaires classifiés et manquaient donc de transparence.
Les représentants syndicaux ont fait observer que le fait d’amalgammer les promotions entre bandes des salariés en CDI avec les promotions de grades des fonctionnaires, alors qu’à chaque bande correspondent plusieurs niveaux de grade, rendait les tableaux sur la promotion fournis par France Télécom non pertinents.
Le représentant CFE-CGC/UNSA a alors demandé au Président du Conseil paritaire de produire des tableaux exposant le taux de promotion moyen de chaque catégorie de personnels (fonctionnaires reclassés, fonctionnaires classifiés et salariés en CDI).
En réponse à cette demande, le Président du Conseil paritaire a déclaré que la politique de France Télécom est de gérer de la même façon les fonctionnaires reclassés et les salariés en CDI et qu’en conséquence il refusait de publier des informations séparées sur la seule promotion des fonctionnaires classifiés. Toute vérification de l’application de l’égalité de traitement annoncée est donc de ce fait impossible.
C’est ce refus notifié verbalement au Conseil paritaire qui est attaqué au Tribunal.
En effet, depuis la création du Conseil paritaire en 2004, France Télécom fait lanterner les représentants syndicaux en ne diffusant que des informations non exploitables non seulement sur la promotion, mais aussi sur la discipline et sur l’abondante activité de « réforme » plus ou moins médicale.
Une désinvolture qui méprise les droits des personnels fonctionnaires
Le dernier exemple en date est l’incroyable délai pris pour la publication des décrets réformant les grilles indiciaires des fonctionnaires équivalents catégorie B. Avec aplomb, le Président du Conseil paritaire a affirmé pendant près de deux ans que ces décrets n’avançaient pas mais qu’il n’y avait pas de point bloquant. Au final, selon le responsable de la paie, dès 2010, un manque de moyens informatiques et humains ne permettait de toute façon pas de rentrer les revalorisations de traitement induites dans la paie avant le 1er septembre 2011.
De qui se moque t-on ? Des représentants syndicaux, des fonctionnaires ou de tout le monde ?
En réalité, l’information donnée par France Télécom confine souvent à la désinformation et à la manipulation empêchant le Conseil paritaire d’exercer sa mission de contrôle des politiques menées par France Télécom pour gérer ses fonctionnaires.
Il importe que cela change très rapidement.
Par leurs votes aux récentes élections, les fonctionnaires de France Télécom ont donné les moyens à la CFE-CGC/UNSA pour mettre un terme à ces entraves répétées au fonctionnement du Conseil paritaire.
La CFE-CGC/UNSA ira donc au Tribunal administratif autant de fois que nécessaire.
Vous pouvez télécharger le fac similé de notre courrier au tribunal administratif : 
TA de Paris - RECOURS Exces de pouvoir Promotions - Entrave au Conseil Paritaire - 24 01 2012.pdf
