Discrimination des fonctionnaires d’Orange dans l’accès au Compte Personnel de Formation (CPF)

La CFE-CGC Orange écrit à Madame la Ministre du Travail, et à Messieurs les Ministres de l’Economie et des Finances et de l'Action et des Comptes Publics

La « loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel » du 05 septembre 2018, qui a pour ambition une nouvelle société de compétences, réforme la formation professionnelle en promettant, entre autre, la démocratisation de la formation avec un Compte Personnel de formation (CPF) monétisé, (plus parlant pour les salariés) et depuis le 21 novembre 2019, une application mobile facilitant son accès.

Cette loi complète des évolutions législatives récentes :

• la loi du 05 mars 2014, tout d’abord, qui crée le CPF crédité en heures, pour les salariés de droit privé. Ce dispositif de formation, à la main du salarié, doit lui permettre d’accroître son niveau de qualification et de sécuriser son parcours professionnel. Les formations ainsi suivies peuvent l’être sur le temps de travail, ou hors temps de travail ; dans ce dernier cas, elles ne sont pas soumises à l’accord de l’employeur. Elles étaient à l’époque financées par les Organismes Paritaires Collecteurs Agréés (OPCA).
• puis en 2017, le CPF est étendu aux fonctionnaires. Pour ces derniers, toutefois, l’extension s’effectue dans des conditions plus contraignantes et moins-disantes. Ainsi, non seulement la liste des formations éligibles est plus limitée, mais pour y accéder, il faut obligatoirement obtenir l’accord de l’entreprise, cette dernière n’ayant pas obligation de cotiser à un OPCA au titre de la masse salariale de ses fonctionnaires.

Chez Orange les 2 statuts, salariés de droit privé et fonctionnaires, coexistent. Salariés de droit privé et fonctionnaires travaillent ensemble, dans l’intérêt de l’entreprise et pour assurer sa compétitivité ; salariés de droit privé et fonctionnaires peuvent exercer le même métier, ont besoin de développer les mêmes compétences et doivent donc pouvoir mobiliser leur CPF. Ces dispositions, liées au seul statut créent une première discrimination au sein d’Orange.

Quant à l’application mobile mise en place depuis novembre 2019 et qui doit organiser la convergence des intérêts des 3 parties prenantes - le pays, les entreprises et les personnels - sur le sujet fondamental que sont les compétences : «  en quelques clics seulement, et sans intermédiation, tout titulaire d’un CPF peut choisir une formation parmi les 100 000 sessions disponibles, et s’y inscrire. Avec l’application, le droit à la formation fait son entrée dans le modèle social français » (Ministère du Travail)… quant à cette application mobile, donc, les fonctionnaires d’Orange ne peuvent l’utiliser pour mobiliser leur CPF, toujours comptabilisé en heures.

L’accès aux très nombreuses sessions affichées ne leur est pas permis de manière autonome ; l’accord de leur employeur leur est toujours imposé qui a dès lors le droit de leur refuser l’accès à une formation dans le cadre du CPF : nouvelle discrimination liée encore une fois au seul statut.

Au sein d’Orange, un nombre croissant de demandes de formations CPF faites par des fonctionnaires sont refusées ; ils ne sont toujours pas autonomes dans leur capacité à faire leurs propres choix professionnels et à se former si cela est nécessaire.

Depuis 2015, nous réclamons une extension des bénéfices du CPF aux fonctionnaires d’Orange. Nous espérions que la loi de 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » et le lancement de l’application mobile CPF répareraient cet état de discrimination. Il n’en est rien.

Nous vous demandons de faire le nécessaire pour que cette loi soit désormais appliquée aux fonctionnaires d’Orange dans les mêmes conditions que les salariés de droit privé, afin que dans notre entreprise, l’ensemble des acteurs puisse mobiliser son CPF de manière égale et équitable. Cela permettra aux salariés et aux fonctionnaires d’Orange, de concourir à l’indispensable effort collectif pour réussir l’enjeu des « compétences » pour Orange.

ici, le courrier en format PDF : 2020_02_20_-_cfe-cgc_courrier_cpf.pdf