CSEC avril 2021 : Orange TowerCo
Rédigé par Frédérique Limido-Milesi le . Publié dans Economie et Réglementation des Télécoms.
Information/consultation sur le projet de création de filiales en charge de l'exploitation des infrastructures passives des points hauts d'Orange France et des activités afférentes de construction, d'exploitation technique et commerciale
Point d’étape pour éléments de réponse aux questionnements CSEC entre autres sur le champ économique et social. Pour ce dernier :
Modalités de sélection des salariés : une structure d’accompagnement dédiée aura notamment pour rôle de coordonner l’apport en ressources pour assurer l’activité de la filiale Orange TowerCo
Réalisation des transferts : chaque salarié prendra sa décision de rejoindre ou non la filiale Orange TowerCo de façon éclairée et aura reçu toutes les informations et explications utiles pour décider.
Conséquences de ces transferts sur le statut des salariés
- Les salariés contractuels volontaires pour rejoindre la filiale Orange TowerCo se verront proposer une rupture de leur contrat de travail d’un commun accord, avec signature d’une convention tripartite par le personnel concerné, Orange SA et la filiale Orange TowerCo.
- Les personnels fonctionnaires volontaires pour rejoindre la filiale Orange TowerCo bénéficieront d’un détachement pour une durée déterminée d’un an renouvelable. Il leur sera possible de renouveler ce détachement d’un an autant de fois que souhaité sur une durée globale de 15 ans au plus.
Trois mois avant l’échéance d’un an, un courrier informant le salarié que son détachement arrive à terme lui sera adressé par le/la DRH de la filiale, courrier de deux bulletins réponses, demande de renouvellement de détachement interne à Orange SA, ou demande de réintégration en position normale d’activité.
Le salaire global de base sera maintenu.
L’ancienneté acquise dans le groupe Orange à la date d’entrée dans la filiale Orange TowerCo sera reprise pour chaque personnel.
Conséquences du projet sur les salariés non transférés
Tous les personnels qui ne souhaiteraient pas rejoindre la filiale Orange TowerCo seront reçus par un membre RH de la cellule d’accompagnement dédiée afin de déterminer les opportunités de repositionnement existantes au sein d’Orange SA.
Position de la CFE-CGC Orange
Compte-tenu des réponses déjà faites par la Direction et surtout de l’expertise en cours qui doit apporter de quoi comprendre les grandes lignes et les subtilités du projet, la CFE-CGC Orange n’a, à ce stade, que quelques remarques et questions.
Concernant le recrutement des premiers personnels de la société qui viendraient d’Orange SA/DTSI pourquoi n’avoir pas ouvert la négociation avec les Organisations Syndicales représentatives sur les mesures d’accompagnement de la mobilité professionnelle - sur base de volontariat- vers Orange TowerCo France en parallèle des informations/consultations dans les instances ?
Dans la mesure où la Direction considère que le projet Orange TowerCo France n’entre pas dans le cadre de l’application de l’article L 1224-1 du code du travail, s’agirait-il donc pour les personnels qui rejoindraient la filiale comme pour les personnels de DTSI qui changeraient de postes, de mobilités professionnelles à l’initiative de l’employeur, et qui rentreraient dans le cadre de l’accord du 5 mars 2010 sur les principes fondamentaux : perspective emploi et compétences – développement professionnel – formation – Mobilité ?
Enfin, concernant la mise en place des dispositifs de représentation du personnel au sein des sociétés qui seront créées, Orange TowerCo France et Totem s’il s’agit d’une entreprise de droit français comportant du personnel, quel devrait (et pourrait) être le calendrier prévisionnel de mise en place dans ces deux sociétés, et le calendrier de leur éventuelle entrée au sein de l’Unité Economique et Sociale d’Orange SA, le cas échéant, compte-tenu du droit et des conventions applicables ?
