13 et 14 février 2013 : Fusion de Orange France SA au sein de France Telecom (Orange) SA

Informations de la Direction :
Cette fusion permettra de :
- simplifier le parcours client, particulièrement pour les clients détenteurs d'offres convergentes
- répondre également aux attentes des managers quant à la simplification de la gestion des salariés (par exemple : gestion des congés / de la rémunération sur des outils différents)
- le marché Grand Public dans sa globalité a pris le virage des offres convergentes Internet + mobile ; le marché Entreprises en France reste assez fragmenté avec de nouveaux acteurs et des alliances (de nouveaux acteurs sur le Cloud : CloudWatt, Numergy et Bouygues Telecom qui s'allie avec Microsoft). SFR Business Team lance la « network alliance » avec Vodafone, Verizon, Tata Communications, Etisalat, Maroc Telecom
- la fusion des structures juridiques permettra de simplifier nos relations internes et externes
- les sociétés OF SA et FT SA travaillent ensemble à un objectif économique et commercial commun.
- l'existence de 2 entités juridiques entraîne néanmoins des contraintes pour nos partenaires (fournisseurs, clients, ...) -> la fusion permettra de simplifier :
-le parcours client (à l'instar des opérateurs concurrents)
- la construction des offres de convergence et de leurs évolutions
- les relations avec nos fournisseurs
- les opérations comptables (avec la convergence des référentiels)
- la gestion des ressources humaines (outils différents, budgets séparés...) alors que les équipes travaillent ensemble
- vigilance extrême : il est important de veiller à ne perdre aucun client, aucun partenaire, et de conserver la performance du réseau
- complexité du projet : le projet doit être anticipé pour que les équipes puissent travailler de manière sereine
la fusion simplifiée :
-  La date d'effet comptable et fiscale est le 1er janvier 2013.
-  Il y aura une reprise dans les comptes de la société absorbante de toutes les opérations effectuées par la société absorbée pendant la période intercalaire entre 1er janvier et le 30 juin 2013 (date prévue)
-  Toutes les opérations actives et passives depuis le 1er janvier jusqu'au 30 juin 2013 seront considérées comme accomplies par la société absorbante (FT SA).
-  La date d'effet juridique de la fusion reste le 30 juin 2013.
Il n'y pas d'impact sur les salariés, qui deviennent salariés FT SA au 1er juillet 2013, tout en gardant leur statut collectif et usages OF SA tant que l'accord de substitution n'est pas mis en œuvre.

Notre position :
La fusion est certes simplifiée, mais le dossier est compliqué, puisque les impacts sur les salariés restent à préciser (rémunération, congés, avenant au contrat pour chaque salarié et à quelle date, carrières miroirs, ancienneté des DIF, forfaits téléphoniques, prévoyance,
Par ailleurs, nous avons soulevé une nouvelle fois le problème de l'absence de CE depuis novembre 2011, situation dans laquelle on est un peu limite du droit.
Nous avons également posé la question des brevets détenus par OFSA, du devenir des filiales d'OFSA, etc...
Enfin, nous avons réaffirmé la nécessité de fournir un poste à chaque salarié d'OFSA - situation par rapport à laquelle le dossier présenté manque de précisions et de choses concrètes...

Réponses de la Direction :
Pour FT, le principe de base est celui de la continuité
OFSA existe jusqu'au 30 juin 2013 ; donc : accord d'intéressement etc... pour les 6 premiers mois,
Filiales : il y a 6 ou 7 filiales  - le nouveau détenteur sera FTSA en lieu et place d'OFSA :
(GIE portabilité, Preventel, Sportever, DartyTelecom, orange réunion, orange distribution, orange promotion) ; la filiale changera de société mère = un point c'est tout.
CA : il n'y aura plus de CA d'OFSA - puisqu'il n'y aura plus de personnes morale ; on ne va pas rajouter des administrateurs.
Les brevets font partie de la transmission universelle de patrimoine. 

Domaine Grand public : rien ne change pour qu'il n'y ait aucun droit à résiliation. Partie entreprise : ProPME : rien ne change. Grands comptes : certaines clauses de contrats sont intuitu personae...
il faudra anticiper et faire la démarche sinon situation de défaut d droit.

Vote :
10 pour FO, CFDT, STC et CFTC,
14 abstentions CFE-CGC/UNSA, CGT et SUD