CFE-CGC Orange attaque devant le Conseil d’Etat les textes adoptés pour l’attribution des fréquences pour la 5G

Le syndicat CFE-CGC Orange a décidé de déposer un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat, pour demander l’annulation du décret et de l’arrêté adoptés par le gouvernement dans le cadre de la procédure d’attribution des fréquences pour la 5G. En effet, ces derniers n’incluent pas le développement de l’emploi, au mépris de l’obligation posée par les dispositions du Code des Postes et des Communications Electroniques (CPCE).

Une fois de plus, le régulateur des télécommunications et le gouvernement éludent leurs obligations de maintien et de développement de l’emploi …

Le syndicat CFE-CGC Orange déplore que la prise en considération de l’emploi ait été abandonnée par l’ARCEP et que cette omission n’ait pas été corrigée par le gouvernement lors de l’adoption de l’arrêté du 30 décembre 2019 relatif aux modalités et aux conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 3,5 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un système mobile terrestre

et du décret n° 2019-1592 du 31 décembre 2019 modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

En effet, dans la décision n° 2019-1386 du 21 novembre 2019 reprise par l’arrêté du 30 décembre 2019, le régulateur ne fait aucune référence à l’emploi, alors même que les textes lui imposent expressément de veiller au développement de celui-ci. Cette même responsabilité incombe au gouvernement qui n’a pas non plus tenu compte de cet objectif de la régulation, consacré par le Code des Postes et des Communications Electroniques (article L32-1 § II.2). Ce même manquement se retrouve dans le décret susmentionné.

… alors que la destruction des emplois est massive dans le secteur des télécommunications français…

Comme le syndicat CFE-CGC Orange le faisait valoir le 4 septembre 2019 dans sa réponse à la consultation publique préalable à l’adoption de la décision n° 2019-1386, le secteur des télécommunications français a perdu plus de 47 000 emplois depuis 1998.

D’après les chiffres publiés par l’ARCEP elle-même, depuis 2012, date d’introduction de la 4G en France, les emplois directs dans le secteur sont passés de 126 692 à 108 970 en 2018, soit une baisse de 14%.

Ces chiffres démontrent que l’absence de prise en compte de l’emploi dans les conditions d’attribution des autorisations relatives à la 4G a conduit à une baisse extrêmement conséquente de l’emploi dans les télécommunications en France.

…l’opportunité n’est pas saisie pour y remédier avec le lancement de la 5G.

Les mêmes causes produisent les mêmes effets. L’absence de considération de l’emploi dans les textes réglementaires régissant l’attribution des fréquences pour la 5G conduira inévitablement à de nouvelles destructions d’emplois dans un secteur déjà meurtri.

L’adoption de nouveaux textes réglementaires prenant en compte l’objectif de développement de l’emploi constitue donc une nécessité pour le secteur, tant d’un point de vue strictement juridique que pour endiguer une hémorragie particulièrement choquante dans un contexte d’explosion des usages et de constante évolution des technologies de télécommunications.

Voir les courriers :
cfe-cgc-orange-rep-decision-arcep.pdf
cfe-cgc-orange-rep-decret.pdf