Demande d'intégration de Totem France dans l'UES Orange : la CFE-CGC écrit à Gervais Pellissier

Au plan juridique, de nombreux éléments permettent d'établir une Unité Économique et Sociale (UES) entre Totem France et Orange SA. La mise en place effective d'une telle UES permettra aux représentants des personnels de mieux accompagner celles et ceux qui rejoindront la nouvelle filiale d'ici la fin de l'année 2021.

C'est pourquoi la CFE-CGC Orange a écrit à Gervais Pellissier, Directeur People et Transformation et Directeur Général Délégué, pour lui demander d'ouvrir des négociations en vue d'organiser la mise en place de cette UES.

Le courrier en pdf cfe-cgc-orange_courrier_totem_ues_a_gervais_pelissier_5_aout_2021.pdf

Texte intégral du courrier :

Monsieur le Directeur Général,

L’accord de transfert des personnels d’Orange SA vers la nouvelle filiale Totem a été signé le 6 juillet 2021 par 3 organisations syndicales, dont la CFE-CGC Orange, qui y a mentionné plusieurs réserves, notamment l’intégration de Totem dans l’UES (Unité Economique et Sociale) Orange dans les meilleurs délais.

Une telle intégration permet en effet un meilleur accompagnement des personnels concernés par le transfert, et autorise (sans y obliger) la négociation de certains accords d’entreprise au niveau de l’UES, ce qui constitue un facteur de simplification et un gain de temps, pour la Direction de l’entreprise comme pour les représentants des personnels.

L’intégration de Totem France dans l’UES Orange est juridiquement pertinente

Il existe d’ores et déjà plusieurs éléments concordants pour définir que l’UES est pertinente sur le plan juridique.

Sur le plan économique :

• Le capital de Totem France est détenu à 100% par Orange SA, comme précisé dans l’accord de transfert des personnels : Le projet TOTEM France est un sous-projet de TowerCo Europe qui vise à créer une société autonome, filiale à 100 % d’une nouvelle société holding détenue à 100 % par Orange SA.
• Nicolas Roy, futur Directeur général de Totem, est issu d’Orange France et directement rattaché à Stéphane Richard, PDG d’Orange SA, selon la lettre de nomination du 12 avril 2021.
• Thierry Papin, actuellement désigné comme Président et unique mandataire social de Totem France, est également directeur de projet à la DTSI d’Orange SA.
• Le principal client de Totem France sera Orange SA, pour au moins 85% de son chiffre d’affaires, et Orange France restera prioritaire pour faire déployer par Totem les infrastructures passives nécessaires à son réseau de télécommunications mobiles.
• En parallèle, Orange France se verra sous-traiter la maintenance et les nouveaux déploiements techniques des infrastructures passives détenues et commercialisées par Totem.
• Enfin, le choix de nouveaux emplacements ou la décision de réaménager des sites seront régulièrement réalisés en collaboration étroite entre les équipes de Totem France (qui valideront notamment les aspects contractuels et financiers des baux) et des UPR d’Orange SA (qui valideront les aspects techniques confirmant la pertinence du choix des emplacements ou réaménagements).

Sur le plan social :

• Totem France sera implantée sur les mêmes sites que les UPR (Unités de Production des Réseaux) d’Orange SA dont les personnels concernés par le transfert sont majoritairement issus, notamment en vue de favoriser leur collaboration, nécessaire à l’efficacité opérationnelle de la gestion des infrastructures passives détenues par Totem France.
• Au démarrage, la totalité des équipes de Totem France seront issues d’Orange SA, et les personnels venant des UPR (50% des effectifs prévus) poursuivront pour l’essentiel les missions qu’ils assurent aujourd’hui chez Orange SA, continuant de travailler en étroite collaboration avec leurs collègues d’UPR qui resteront en maison mère.
• Les salariés de Totem France relèveront de la même convention collective que celle qui s’applique chez Orange SA, la Convention Collective Nationale des Télécommunications (CCNT).
• Plusieurs accords d’entreprise qui s’appliquent chez Orange SA vont également s’appliquer chez Totem France : l’accord sur la Participation (accord Groupe), l’accord sur le Télétravail (accord Groupe).
• Aux termes de l’accord de transfert, les dispositions de la décision unilatérale applicable chez Orange SA sur la mobilité géographique s’appliqueront aussi aux personnels rejoignant Totem France.
• Les personnels de Totem France accèderont aux mêmes restaurants d’entreprises que ceux d’Orange SA, dans les mêmes conditions de subvention que celles dont ils disposent actuellement au sein de la division DTSI (Direction Technique et du Système d'Information) d’Orange SA.
• Enfin, les personnels transférés chez Totem France bénéficient d’une clause de retour chez Orange SA pendant 5 ans dans des conditions privilégiées. Au-delà, le retour vers la société Orange SA reste de droit en opérant une mobilité dans le cadre du Groupe avec les modalités associées, ce qui démontre leur permutabilité.

L’intégration de Totem France dans l’UES Orange est un facteur de simplification

Dans le cadre de cette entrée dans l’UES Orange, la CFE-CGC Orange propose en outre que Totem France soit incluse dans le périmètre social de DTSI (ou de WIN) au démarrage de ses activités :

• cela permet aux personnels d’avoir immédiatement des représentants pour les accompagner dans leur nouvel environnement professionnel,
• il devient également possible de renouveler leur représentation à l’échéance 2023, en même temps que le renouvellement des IRP de l’UES Orange.

De telles dispositions laissent le temps aux équipes pour s’organiser en priorisant l’efficacité opérationnelle de leur activité, au bénéfice collectif des personnels et de la nouvelle société Totem, tout en restant accompagnés par des représentants déjà connus et élus par eux. Ce sera pour eux un facteur de confiance et donc d’engagement dans leurs nouvelles activités.

Intégrer Totem France dans l’UES Orange permet à la Direction de prouver qu’elle n’a pas l’intention de remettre en question les liens économiques et sociaux qu’elle a présentés comme garantis aux instances représentatives du personnel, tant au CSE central de l’UES Orange et au Comité de Groupe européen que lors de la négociation de l’accord de transfert des personnels.

La CFE-CGC Orange serait pour sa part désolée de devoir faire constater cette UES par voie judiciaire.

C’est pourquoi nous vous proposons d’ouvrir sans attendre une négociation pour organiser la mise en place d’une Unité Economique et Sociale (UES) entre Orange SA et Totem. Orange SA a, à plusieurs reprises, intégré par la négociation des entreprises « filles » comme Orange Distribution, Orange Porte à Porte, Orange France SA, ou encore Orange Réunion et Orange Caraïbes dans une UES. L’unité économique et sociale entre Orange SA et Orange Caraïbes est d’ailleurs toujours en vigueur. Cela n’a jamais posé de problème particulier, et rien de nous empêche de le faire dans le cadre de cette filialisation : il n’y a pas d’obstacle à avoir deux modèles économiques et sociaux différents au sein d’une même UES.

Espérant que notre demande sera entendue et dans l’attente d’une proposition de dates, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Directeur Général, nos meilleures salutations.