Droit au Logement, un droit international essentiel pour la dignité humaine
Rédigé par Jacques Herbaut le . Publié dans Logement.
Le logement est une priorité pour la dignité humaine. Le non accès au logement a des conséquences sociales et humaines dramatiques. Ceci peut concerner toute personne qui se retrouve en situation de précarité du fait des aléas de la vie. Nous vous proposons de faire un point synthétique sur son encadrement juridique international et concerne de facto le droit au logement en France.
Déclaration universelle des droits de l’Homme :
Le droit au logement au niveau international repose en premier lieu sur un article de la Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH) .Cette déclaration universelle des droits de l’homme adoptée le 10 décembre 1948 par 58 états est le fondement du droit international relatif aux droits de l’Homme. Ces droits sont la première reconnaissance universelle des libertés et des droits fondamentaux sont inhérents à tout être humain. Cesdroits sont inaliénables et s’appliquent à tous, car nous sommes tous nés libres et égaux en dignité et en droits. L’alinéa 1 de l’article 25 inclue le droit au logement : « Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l'alimentation, l'habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires ; elle a droit à la sécurité en cas de chômage, de maladie, d'invalidité, de veuvage, de vieillesse ou dans les autres cas de perte de ses moyens de subsistance par suite de circonstances indépendantes de sa volonté. »
Charte sociale européenne -
Ce texte régissant le droit au logement a été élaborée au sein du Conseil de l’Europe , le 18 Octobre 1961 et révisée le 3 mai 1996 . Il prévoit en son article 31 intitulé – Droit au logement - :
En vue d'assurer l'exercice effectif du droit au logement, les parties ( les pays européens signataires ) s'engagent à prendre des mesures destinées:
1. à favoriser l'accès au logement d'un niveau suffisant;
2. à prévenir et à réduire l'état de sans-abri en vue de son élimination progressive;
3. à rendre le coût du logement accessible aux personnes qui ne disposent pas de ressources suffisantes.
Traité de l’Union européenne -
L’article 136 du Traité se réfère aux droits sociaux fondamentaux énoncés dans la Charte sociale européenne.
-Constitutions des Pays de l’Union Européenne : plusieurs pays européens ont considéré ce droit comme fondamental et l’ont inscrit dans leurs constitutions. Nous pouvons citer par exemple :
-Espagne : article 47 de la Constitution de 1978 : « Tous les Espagnols ont le droit de jouir d’un logement décent et convenable »
-Portugal : article 65 de la Constitution de 1976 : « Chacun a le droit pour lui et sa famille à un logement de taille adéquate, répondant aux standards d’hygiène et de confort et préservant l’intimité personnelle et familiale…»
-Finlande : Constitution de 1995 : «Les autorités publiques doivent (…) promouvoir le droit pour chacun à un logement décent et favoriser les efforts de chacun pour avoir son propre logement est la tâche des autorités publiques »
-Pays-Bas : article 22.2 de la Constitution de 1984 : «Les autorités publiques ont le devoir de fournir un logement convenable »
- Suède : Constitution de 1976/77 : «…il incombe à la communauté d’assurer le droit au logement… »
-Allemagne : Certains Länder l’ont inscrit dans leur constitution régionale (Länder de Brème, Berlin, Brandebourg, Bavière, Hambourg). Les autorités fédérales refusent de parler d’un droit au logement. Cependant les Länder et les communes doivent veiller à ce que personne ne dorme dans la rue et peuvent réquisitionner les logements vacants.
-Lois des Pays de l’Union Européenne
- France ; loi du 22 juin 1982 ; loi du 31 mai 1990, loi exclusion de 1998 : loi exclusion “ Le droit au logement est un droit fondamental ”
-Royaume-Uni : Housing Act de 1996 : la loi impose aux autorités locales de loger certaines catégories de sans abri
-Italie : le droit au logement est reconnu dans la législation d' un certain nombre de régions italiennes. Des arrêts du tribunal constitutionnel d'Italie reconnaissent le logement est un droit social fondamental
-Irlande Housing Act de 1988: les autorités locales sont tenues de mesurer l'importance des besoins en logements, de recenser le nombre de sans abri et de fixer les priorités de logement
Déclaration universelle des droits de l’Homme :
Le droit au logement au niveau international repose en premier lieu sur un article de la Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH) .Cette déclaration universelle des droits de l’homme adoptée le 10 décembre 1948 par 58 états est le fondement du droit international relatif aux droits de l’Homme. Ces droits sont la première reconnaissance universelle des libertés et des droits fondamentaux sont inhérents à tout être humain. Cesdroits sont inaliénables et s’appliquent à tous, car nous sommes tous nés libres et égaux en dignité et en droits. L’alinéa 1 de l’article 25 inclue le droit au logement : « Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l'alimentation, l'habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires ; elle a droit à la sécurité en cas de chômage, de maladie, d'invalidité, de veuvage, de vieillesse ou dans les autres cas de perte de ses moyens de subsistance par suite de circonstances indépendantes de sa volonté. »
Charte sociale européenne -
Ce texte régissant le droit au logement a été élaborée au sein du Conseil de l’Europe , le 18 Octobre 1961 et révisée le 3 mai 1996 . Il prévoit en son article 31 intitulé – Droit au logement - :
En vue d'assurer l'exercice effectif du droit au logement, les parties ( les pays européens signataires ) s'engagent à prendre des mesures destinées:
1. à favoriser l'accès au logement d'un niveau suffisant;
2. à prévenir et à réduire l'état de sans-abri en vue de son élimination progressive;
3. à rendre le coût du logement accessible aux personnes qui ne disposent pas de ressources suffisantes.
Traité de l’Union européenne -
L’article 136 du Traité se réfère aux droits sociaux fondamentaux énoncés dans la Charte sociale européenne.
-Constitutions des Pays de l’Union Européenne : plusieurs pays européens ont considéré ce droit comme fondamental et l’ont inscrit dans leurs constitutions. Nous pouvons citer par exemple :
-Espagne : article 47 de la Constitution de 1978 : « Tous les Espagnols ont le droit de jouir d’un logement décent et convenable »
-Portugal : article 65 de la Constitution de 1976 : « Chacun a le droit pour lui et sa famille à un logement de taille adéquate, répondant aux standards d’hygiène et de confort et préservant l’intimité personnelle et familiale…»
-Finlande : Constitution de 1995 : «Les autorités publiques doivent (…) promouvoir le droit pour chacun à un logement décent et favoriser les efforts de chacun pour avoir son propre logement est la tâche des autorités publiques »
-Pays-Bas : article 22.2 de la Constitution de 1984 : «Les autorités publiques ont le devoir de fournir un logement convenable »
- Suède : Constitution de 1976/77 : «…il incombe à la communauté d’assurer le droit au logement… »
-Allemagne : Certains Länder l’ont inscrit dans leur constitution régionale (Länder de Brème, Berlin, Brandebourg, Bavière, Hambourg). Les autorités fédérales refusent de parler d’un droit au logement. Cependant les Länder et les communes doivent veiller à ce que personne ne dorme dans la rue et peuvent réquisitionner les logements vacants.
-Lois des Pays de l’Union Européenne
- France ; loi du 22 juin 1982 ; loi du 31 mai 1990, loi exclusion de 1998 : loi exclusion “ Le droit au logement est un droit fondamental ”
-Royaume-Uni : Housing Act de 1996 : la loi impose aux autorités locales de loger certaines catégories de sans abri
-Italie : le droit au logement est reconnu dans la législation d' un certain nombre de régions italiennes. Des arrêts du tribunal constitutionnel d'Italie reconnaissent le logement est un droit social fondamental
-Irlande Housing Act de 1988: les autorités locales sont tenues de mesurer l'importance des besoins en logements, de recenser le nombre de sans abri et de fixer les priorités de logement
Economie et Réglementation des Télécoms Europe et International
