Action Logement : Position commune des Partenaires sociaux

Conformément aux engagements mutuels conclus entre l’Etat et l’UESL en 2012/2013, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) prévoit que les catégories d’emploi des ressources d’Action Logement ainsi que les enveloppes minimales et maximales fixées pour chaque typologie d’emploi feront désormais l’objet d’une convention quinquennale entre les deux parties.
Les modalités de cette convention ainsi que son calendrier de négociation, pour la période 2015/2019, seront déterminés lors d’une réunion d’ouverture des discussions que la Ministre du logement et de l’égalité des territoires Sylvia Pinel (Ministre du Logement et de l'Egalité des territoires) a prévu d’organiser tout prochainement avec les représentants des organisations patronales et des organisations syndicales de salariés membres de l’UESL.

Dans cette perspective, les Partenaires sociaux ont défini une position commune qui constituera le socle des négociations avec l’Etat. Cette position s’articule autour des axes suivants :
-Recentrer l’affectation des fonds de la participation des employeurs à l’effort de construction sur les solutions logements répondant aux besoins effectifs des entreprises et de leurs salariés, particulièrement les jeunes actifs et les salariés accédant à l’emploi (offre locative, sécurisation, accession à la propriété…), en priorité dans les secteurs sous forte tension immobilière où les difficultés d’accès au logement accentuent les difficultés d’accès à l’emploi ;
-Réduire les prélèvements sur les ressources opérés par l’Etat afin de financer les politiques publiques, de façon à garantir la soutenabilité du modèle financier d’Action Logement ;
-Prévoir de véritables contreparties à la participation attendue d’Action Logement au financement du nouveau plan national de renouvellement urbain ;
-Poursuivre la rénovation de l’organisation d’Action Logement afin d’accroître son efficacité et d’améliorer sa lisibilité et sa visibilité vis-à-vis de l’ensemble des parties prenantes.
Action Logement - Faciliter l’accès au logement pour favoriser l’accès à l’emploi

A PROPOS D’ACTION LOGEMENT
Le réseau Action Logement a pour mission de faciliter l’accès ou le maintien dans le logement des salariés pour favoriser l’accès à l’emploi. Il est constitué de l’Union des Entreprises et des Salariés pour le Logement (UESL), des 23 Comités Interprofessionnels du Logement (CIL), de leurs filiales Entreprises Sociales pour l’Habitat (ESH) et immobilières, de l’Association Foncière Logement (AFL) et de l’Association Pour l’Accès aux Garanties Locatives (APAGL). Le réseau Action Logement délivre des services et des aides aux salariés dans le cadre de leur parcours résidentiel. Pour réaliser sa mission, le réseau Action Logement a principalement recours aux ressources de la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction (PEEC).
La PEEC est un versement obligatoire des entreprises d’au moins 20 salariés du secteur privé non agricole en faveur du logement de leurs salariés. Pour les entreprises de 10 à 20, une compensation est accordée par l’Etat en contrepartie de services apportés par les CIL. La PEEC représente aujourd’hui 0,45% de la masse salariale des entreprises. Elle est versée par plus de 200 000 entreprises assujetties et concerne environ 20 millions de bénéficiaires potentiels.
L’UESL qui assume des responsabilités de tête de réseau, met en oeuvre les politiques nationales d’emploi des fonds d’Action Logement et représente les intérêts communs des CIL. Elle est gérée par les organisations interprofessionnelles et représentatives au plan national d’entreprises (MEDEF, CGPME) et de salariés (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO).
Les 23 CIL assurent la gestion de la PEEC ainsi qu’une relation de proximité avec les entreprises et les salariés concernant les aides qu’ils délivrent directement ou par l’intermédiaire de leurs filiales. L’APAGL assure la gestion de la garantie du risque locatif principalement pour les salariés. L’AFL investit dans des programmes immobiliers afin de développer la mixité sociale dans le logement.
Action Logement est aujourd’hui un investisseur de premier plan dans le financement du logement social et intermédiaire ainsi que dans la rénovation urbaine.
Le réseau Action Logement représente actuellement près de 900 000 logements. Chaque année, avec les droits de réservation locative obtenus en contrepartie des financements accordés, les CIL procurent un logement à près de 70 000 ménages.
En 2013, près de 560 000 ménages ont été concernés par l’un ou l’autre des services délivrés par les CIL : accompagnement de la mobilité professionnelle, sécurisation de l’accès au logement (LOCA-PASS®, Garantie Risques Locatifs), aides aux salariés en difficulté, accession sociale à la propriété, attribution de logements.