CCUES 03/2016 : contentieux en cours
Contentieux en cours pouvant impacter les comptes de l’entreprise
information
Analyse de la CFE-CGC
Pour qui n’est pas forcément familier avec la chose comptable, sans support confié par la Direction de surcroît (pour causes bien comprises d’extrême confidentialité), c’est presque l’ouverture de la pêche, et c’est de circonstance !
Les 99 pages des comptes consolidés pour l’exercice clos le 31 décembre 2015, par ailleurs accessibles à tout un chacun depuis le site orange.com, auront donc constitué notre principale source d’informations s’agissant de ce sujet.
En préambule, nous noterons qu’il est plus question de litige(s) que de contentieux dans ce document.
La note 4.2 de la page 36 dudit document commence à nous éclairer. En effet, l’on y apprend que les ‘autres charges opérationnelles’ incluent notamment les charges relatives aux litiges faisant l'objet de provision ou de paiement immédiat.
Pour rappel des principes comptables, dans le cours normal de ses activités, le Groupe est impliqué dans un certain nombre de procédures judiciaires, arbitrales et administratives. Les litiges sont analysés comme des passifs éventuels, dont le montant des provisions retenu est fondé sur l’appréciation du niveau de risque au cas par cas, et la survenance d’événements en cours de procédure peut entraîner à tout moment une réappréciation de ce risque !
Plus simplement résumé, les provisions pour risque et charge sont inscrites au passif du bilan et sont destinées à enregistrer des dettes probables, dont le montant ou l’échéance ne sont pas connus de façon précise.
Si certaines conditions de fond sont réunies, les provisions constituent des charges déductibles pour le calcul du bénéfice imposable.
En augmentation de 7,5% vs 2014, les provisions pour litiges ont atteint 528 M€ pour l’exercice clos de 2015. Ces litiges, décrits dans la note 14, se décomposent notamment en catégories France, Espagne, Pologne et autres pays.
France et Pologne pèsent respectivement 57 & 30% du montant global des litiges pour lesquels, on se le rappelle, 528 M€ ont été provisionnés en 2015. On s’étonnera ici du poids relatif de la Pologne qui ne représente pourtant que 7% du CA du Groupe (la Pologne a même atteint 44% du total de ces provisions en 2013 !). Même si en pages 94 & 95 des précisions nous sont apportées, pouvez-vous décrire le contexte règlementaire dans lequel le Groupe évolue en Pologne ? Est-il particulier au point de pouvoir expliquer la récurrence de ces niveaux importants de provisions ?
Sans entrer dans des détails fastidieux, nous retiendrons la multiplicité des litiges "croisés" en France qui concerne les Réseaux fixes et contenus, les réseaux mobiles. Une autre procédure qui met Orange aux prises avec un acteur, Lectiel, a retenu toute notre attention. Après une énième surenchère, cet acteur réclamerait aujourd’hui 4,7 Mds € pour un préjudice remontant aux débuts des années 90 : c’est proprement ahurissant ! Pouvez-vous nous en dire un peu plus ?
Il est cela dit difficile, voire impossible, de faire un lien précis entre le montant global des ‘litiges France’, à savoir 299 M€ en 2015 et la somme des demandes qui ressortent des procédures en cours !
L’ironie de l’histoire qui est en train de s’écrire retiendra que les litiges passés et actuels avec ByTel ne constituent pas les moindres !
Plus grave, ce rappel : en cas de condamnation d’Orange au fond, ces procédures peuvent aussi conduire à des amendes pouvant en théorie s’élever jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires du Groupe ! Ce ne sont plus simplement les comptes qui en seraient impactés, mais la viabilité du Groupe tout entier !
Enfin, page 39, logée étonnamment dans une rubrique 5.2 intitulée « avantages du personnel », on découvre l’évocation de « provisions pour litiges et risques sociaux » ! Sans nota bene, sans référence, sans explicitation… Pourquoi ne sont-ils pas répertoriés dans la note 14 ?
Sachant que l'objet d’une provision, quelle qu’elle soit, doit être nettement précisé, quelles réalités physiques ou morales ces litiges & risques sociaux recouvrent-elles ? :
- Des salariés identifiés avec lesquels l’entreprise est en conflit (licenciements en cours ? Actions prud’homales non abouties ? condamnations pénales de première instance ? …)
- Des organisations syndicales ? Si oui, quelles sont-elles & pour quels types de litiges ?
- Des IRP identifiées comme certains CE ? Si oui, quelles sont-elles & pour quels types de litiges ?
Comment expliquez-vous ces 58 M€ de litiges ‘sociaux’ en nette augmentation (+ 33% vs 2014) dans un contexte de baromètre social au « beau fixe » ? N’y a-t-il pas là un symptôme fiscal qui mérite toute notre attention au-delà même de la contradiction notée ci avant ?
En conclusion :
« Peut-il exister un quelconque lien entre Contentieux & Paradis fiscal ? »
« En attendant les hypothétiques reprises de provisions, la multiplication des procédures judiciaires, arbitrales et administratives est-elle constitutive d’un outil d’optimisation fiscale ? ».
La CFE-CGC a obtenu de la Direction l'assurance ferme que tel n'était pas le cas.
