CCUES 04/2017 : point sur le CICE

Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi :

information en vue d’une consultation

CICE (crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi) : financement de l'amélioration de la compétitivité des entreprises au travers d’efforts en matière d'investissement, recherche, innovation, formation, recrutement, prospection de nouveaux marchés, transition écologique et énergétique, reconstitution de leur fonds de roulement…

Principes de calcul :

Montant du CICE = une assiette multipliée par un taux

• assiette : la masse des rémunérations CDI, CDD, apprentis, contrats de professionnalisation, … inférieures à 2,5 SMIC (soit environ 44 000 € pour l’année 2016) : une rémunération inférieure ou égale à 2,5 SMIC entre en totalité dans l’assiette, une rémunération supérieure à 2,5 SMIC n’entre pas du tout dans l’assiette
• taux : 6% pour l’année 2016
• Montant du CICE au titre de 2016 : Orange SA et niveau CCUES : 88 M€, pour le groupe Orange : 98 M€.

Dépenses réalisées en 2016

1- les investissements

• Accélération du déploiement de la fibre

Le montant investi dans le déploiement de la fibre (capex net) continue d’augmenter passant de 561M€ en 2015 (à base comparable) à 739M€ en 2016.

Le nombre de logements raccordables a augmenté de plus d’1,8 million entre 2015 et 2016 (de 5,051M à 6,879M).

Orange est leader du déploiement des réseaux de fibre optique jusqu’à l’abonné (FTTH) avec près de 7 millions de logements raccordables à fin 2016.

• Déploiement des réseaux mobiles

Amélioration de la couverture 4G (avec couverture des infrastructures routières et ferroviaires) et amélioration des débits avec la 4G+.

Haut niveau d’investissement dans la Monétisation du Réseau Mobile (MRM), supérieur à 120 m€ en 2016.

Avancement fin 2016 du programme :

• Programme 2016 MVSC (Ma Ville Sans Coupure). 20 villes représentant 69% des sites neufs mis en service.
• Autoroutes : sur le TOP 10 (A1, A10, A6, A9, A61, A62...), couverture 3G atteint un taux de 96.5%. Hors TOP 10, soit 14 autoroutes, le programme est à 73% d’avancement en 3G et 49% en 4G.
• Réseaux ferrés : tunnel sous la manche couvert en 4G en juillet 2016 et ligne paris Lyon en février 2016. Annonce par la SNCF en décembre 2016 du projet internet a bord des TGV (utilisation du réseau 4G Orange)
• Ouverture au trafic des Stades de Saint-Etienne et Bordeaux (OF leader), Nice et Marseille (OF non leader). Inauguration du Stade de Lyon le 9 janvier 2016
• Sur la 4G+, 68,6% des sites des 15 plus grandes agglomérations françaises offrent désormais le service, dont 79.3% dans les hyper centres.

2- L’emploi

En 2016, dans la continuité de 2014 et 2015 : impacts essentiellement sur l’emploi avec principalement les recrutements externes dans le cadre du plan Très Haut Débit et de la dotation initiale de 2 800 recrutements externes)

• montant du CICE dédié au développement de l’emploi : 23.8 M€ :
• dont 22,6 M€ pour recrutements d’ex-alternants Très Haut Débit, principalement en Unités Intervention et en Unités de Production Réseaux, 
• dont 1.2M€ pour recrutements externes supplémentaires de 2016 (2 985 recrutements en France soit une anticipation de 185 par rapport à la dotation initiale).

3- L’innovation

• Maintien des efforts en matière de Recherche et d’Innovation à un niveau élevé : 705m€.
• IMT a poursuivi le développement des programmes d’innovation qui contribuent au plan Essentiels 2020, Big data, API, IoT, On Demand Network.
• 18 travaux de recherche récompensés sur : optimisation énergétique, ruptures sociétales liées à la digitalisation, évolution des infrastructures et des technologies au service de la transformation des réseaux et des services …

Analyse de la CFE-CGC

Comme l’année dernière et l’année précédente, encore, la CFE-CGC regrette que les informations données sur l’utilisation faite du CICE, éclairent la route déjà parcourue et non celle à parcourir : les élus sont donc mis a posteriori devant le fait accompli sur l’usage de cette manne financière alors que s’agissant d’un dispositif visant à favoriser l’emploi, une discussion aurait pu être engagée en amont avec les représentants du personnel.

La CFE-CGC constate la baisse, liée à la réduction de son assiette de calcul, du montant attribué au titre du crédit d’impôt (110 M€ en 2014, 104 M€ en 2015, autour de 90 M€ en 2016). Elle regrette que cela ne soit pas dû à un effort particulier pour augmenter les salaires, mais bien à la diminution des effectifs… ce qui est pour le moins contradictoire lorsque l’on débat d’une mesure visant à favoriser l’emploi… Mesure grâce à laquelle, d’ailleurs, 125 000 emplois seulement auraient été maintenus.

Bénéficiant majoritairement aux grandes entreprises, le CICE est donc attribué à Orange, qui, année après année, perd des milliers d’emplois ! Ratage patent d’un dispositif qui s’apparente de plus en plus à un effet d’aubaine fiscal.