La CFE-CGC d’Orange, le syndicat qui vous fait du bien (aide à la complémentaire santé, élargissement de l’accès aux échelons fonctionnels, ICP, contrat de groupe prévoyance santé)
Rédigé par Christian TRUONG NGOC le . Publié dans Conseil des Questions Statutaires d'Orange.
Objectivement, les bonnes nouvelles ont été rares pour les fonctionnaires depuis les élections de 2014. Elles ont été le fruit d’une longue lutte du syndicat CFE-CGC d’Orange.
Première victoire : l’aide à la complémentaire santé
D’abord, il y a eu une prime de 25 euros en 2015 portée à 37.5 euros en 2016 et 2017 au titre d’une aide à la complémentaire santé conçue comme une indemnité d’attente d’un contrat de groupe de prévoyance santé qui ne verra le jour que le 1er janvier 2018.
Pour en arriver là, il aura fallu une grande opiniâtreté du syndicat CFE-CGC dont les étapes ont été les suivantes :
Déclaration préalable au Conseil paritaire du 9 décembre 2013 :
« La CFE-CGC exige l’arrêt immédiat de tout versement d’Orange au titre des retraites chapeaux totalement indécentes et imméritées et le versement immédiat à chaque fonctionnaire d’une indemnité d’équité prévoyance santé (IEPS) de 83 euros par mois en attendant la conclusion de l’accord de complémentaire santé et de prévoyance collective auquel ils ont droit. »
Lettre du 1er octobre 2014 au DRH, M. Bruno METTLING :
« Le syndicat CFE-CGC de France Télécom-Orange a l’honneur de vous rappeler les termes de votre engagement lors de la signature de l’accord salarial 2014. Vous avez annoncé l’ouverture avant fin 2014 d’une négociation sur les modalités d’aide au financement de la couverture santé des fonctionnaires avec pour perspective une mise en place début 2015.
A cet égard, nous vous saurions gré de bien vouloir fixer une date d’ouverture de la négociation et un planning des réunions qui permette de matérialiser votre engagement.
Sans préjuger du contenu de cette négociation, nous vous rappelons d’une part que nous souhaitons négocier un contrat de groupe complémentaire santé et prévoyance sur le modèle des contrats en vigueur tant pour les salariés du Groupe Orange que pour les fonctionnaires de La Poste et d’autre part que, dans l’attente, nous avons revendiqué en Conseil paritaire l’instauration immédiate d’une indemnité d’équité prévoyance santé (IEPS) de 83 Euros nets par mois au bénéfice des fonctionnaires en activité à Orange. »
Au quatrième trimestre 2014, la négociation avec Orange obtenue par la seule action du syndicat CFE-CGC d’Orange a aboutie au versement de 37.5 euros mensuels à mettre en rapport avec les 61 euros mensuels qu’Orange SA va dépenser pour la seule prévoyance santé dès le 1er janvier 2018.
Le syndicat CFE-CGC a déjà fait savoir au Directeur de la Reconnaissance et de la Rétribution qu’il réclamait à présent une aide à la prévoyance décès incapacité invalidité de 25 euros mensuels car le contrat de groupe signé par le syndicat CFE-CGC qui entre en vigueur le 1er janvier 2018 ne concerne que la prévoyance santé.
Chacun peut mesurer que les revendications du syndicat CFE-CGC ne sont ni excessives ni démagogiques puisque la nouvelle revendication de 25 euros au titre de la prévoyance décès incapacité invalidité, ajoutée aux 61 euros dépensés par Orange pour chaque fonctionnaire aboutit à la somme de 86 euros mensuels, très proche de la revendication initiale de 83 euros mensuels.
C’est cette stratégie de « pied dans la porte » du syndicat CFE-CGC d’Orange qui a permis d’aboutir après 7 ans de tergiversations d’Orange SA a un contrat de groupe prévoyance santé sans laisser la totalité du bénéfice de ses manœuvres dilatoires à Orange SA.
Par ailleurs, c’est le syndicat CFE-CGC d’Orange qui a indiqué en négociation au dernier trimestre 2014 au Directeur de la Reconnaissance et de la Rétribution que le prélèvement libératoire auquel la Justice européenne a condamné Orange au titre de ses charges sociales inférieures pour les fonctionnaires par rapport à celles pesant sur les salariés de nos concurrents pouvait être revu à la baisse comme à la hausse.
Ce qui veut dire que les charges de l’aide à la complémentaire santé comme celles du contrat de groupe viennent en déduction de ce prélèvement libératoire.
Dès lors, Orange n’a plus aucun intérêt financier à retarder l’application de la loi au bénéfice de ses fonctionnaires.
Seconde victoire : l’élargissement de l’accès aux échelons fonctionnels du IV 2
Chacun sait que la revendication du syndicat CFE-CGC d’Orange est la transformation des statuts de fonctions en statut de grade à l’instar des corps équivalents de la Fonction publique.
Cela seul règlerait la question de l’intolérable rétrogradation que subissent ceux qui ont été les forces vives du management d’Orange SA au moment de leur départ en retraite.
Mais présenter de justes revendications, même tout à fait modérées, ne permet pas toujours de parvenir rapidement à leur succès.
Cependant, qui ne fait rien n’a rien.
Qu’a donc fait le syndicat CFE-CGC d’Orange à ce titre pendant le mandat que le personnel lui a confié en 2014 ? Il a fait appel avec succès à l’empathie des dirigeants d’Orange en leur montrant le caractère inadmissible de la situation.
Lettre du 14 février 2014 au Directeur de la Réglementation,
« Lors de la réforme des reclassifications en 1993, la CFE-CGC, constatant que le dernier échelon ouvrant droit à pension pour les statuts de grade correspondait à l'indice brut 966 est intervenue auprès du gouvernement pour obtenir la prorogation des indices 1015 et 1200 traditionnellement accessibles aux personnels administratifs supérieurs des services extérieurs (PASSE) des PTT.
Des indices fonctionnels 1015 et 1200 ont donc été créés par décret selon le projet présenté par France Télécom Orange.
Or, France Télécom Orange a jugé opportun de soumettre l'accès à ces indices fonctionnels à un cérémonial chinois qui oblige les IV 3 à passer IV 4 et les IV 4 à passer IV 5 pour pouvoir bénéficier de l'indice terminal sur lequel ils sont payés souvent depuis une décennie.
Cette disposition insolite, inédite et injuste a pour effet qu'aujourd'hui les cadres supérieurs de troisième et de quatrième niveau refusent massivement de partir en retraite créant un bouchon préjudiciable aux mobilités et à la promotion des plus jeunes.
Grâce à cette idée géniale, France Télécom Orange est obligé de remplacer aux postes de responsabilité un sénior par un sénior un peu moins âgé, pour une période qui ne saurait être qu'intérimaire.
La raison de cette volonté des cadres supérieurs fonctionnaires de poursuivre leur activité jusqu'à l'extrême limite d'âge (actuellement 67 ans plus dérogations, mais bientôt 70 ans) est que le taux de remplacement moyen du dernier revenu des cadres fonctionnaires d'Orange qui était de seulement 50 % en 2008 avant le plein effet de la réforme des retraites a, selon nos estimations, plongé aux alentours de 40 %.
En outre, le blocage depuis 4 ans du point d'indice fonction publique qui sert de base au calcul des pensions a fait perdre aux futurs retraités environ 8 % de pouvoir d'achat.
Ni la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), ni la nouvelle bonification indiciaire (NBI) qui produisent l'une et l'autre des pensions mensuelles de l'ordre de 30 à 50 euros, ne compensent ces pensions misérables.
Dans ces conditions, c'est pour échapper à la pauvreté que les cadres supérieurs fonctionnaires d'Orange, très largement discriminés en matière de rémunération par rapport à leurs collègues salariés de même niveau, sont contraints de prolonger leur activité.
Les pensions de cadres supérieurs de l'ordre de 1500 euros mensuels ne sont pas rares.
Le syndicat CFE-CGC de France Télécom Orange vous demande donc de soumettre au prochain Conseil paritaire un projet de décret rendant accessibles de droit les indices fonctionnels 1015 et 1200, ainsi que l'indice intermédiaire 1100 brut, à tous les cadres supérieurs dès lors qu'ils ont six mois d'ancienneté dans ces indices.
En application du principe de non-discrimination, le syndicat CFE-CGC de France Télécom Orange vous demande de pourvoir largement dès 2014 les tableaux d'avancement de grade de directeur départemental (indice 1015) et de directeur régional (indice 1200).
L'éventuelle prochaine suspension des avancements d'échelon et de grade, à laquelle n'échapperaient pas les cadres supérieurs d'Orange, rend ces mesures d'une urgence extrême. »
Lettre du 27 juin 2016 à Stéphane Richard, PDG d'Orange :
« Objet : Demande de transformation des statuts de fonction en statuts de grade et de cessation d’une discrimination.
Monsieur le Président Directeur Général,
Il y a plus d’un an, lors de sa séance du 15 juin 2015, le Conseil paritaire de France Télécom Orange a voté deux vœux relatifs à l’amélioration des carrières des cadres supérieurs fonctionnaires d’Orange SA sous statut de fonction par la création d’un nouveau grade.
Par déclaration préalable au Conseil paritaire de France Télécom Orange du 19 novembre 2015, le Syndicat CFE-CGC de France Télécom Orange a demandé sans succès que le Conseil paritaire soit informé de la suite réservée à son vœu relatif à la création d’un grade au bénéfice des fonctionnaires détachés sur un emploi supérieur et que soient communiqués à toutes les organisations syndicales les courriers y relatifs entre le Président-Directeur-Général d’Orange SA et la Ministre de la Fonction Publique.
Les cadres supérieurs fonctionnaires sous statut de fonction ressentent comme une violente injustice, le fait qu’ils soient rétrogradés en matière d’indice de rémunération lors de leur cessation d’activité. Ils poursuivent massivement leur activité notamment pour tenter de compenser cette injustice par l’acquisition de surcotes.
Tous les cadres supérieurs ne comprennent pas que l’entreprise puisse perpétuer cette injustice.
Pour le syndicat CFE-CGC de France Télécom Orange, tous les statuts de fonction doivent être transformés avec effet rétroactif en statut de grade afin que leurs titulaires puissent partir en retraite avec une pension liquidée sur la base de l’indice brut qui figure sur leur feuille de paie depuis au moins 6 mois. C’est la règle générale dans la fonction publique, toute autre pratique leur apparaît discriminatoire.
Le Syndicat CFE-CGC de France Télécom Orange vous demande de bien vouloir prendre toute disposition pour mettre fin rapidement à cette situation avec un maximum d’effet rétroactif.
Par ailleurs, une circulaire à caractère réglementaire (voir pièce jointe) de la Direction de la Réglementation traite de l’attribution d’un emploi supérieur de 3ème niveau (IV 5) afin de faire bénéficier les IV 4 ayant atteint leur indice terminal de l’un des indices A1, A2 ou A3 en fonction de critères objectifs. Or, il apparait que cette circulaire est appliquée à la « tête du client » sans respect du principe d’égalité de traitement entre les membres d’un même corps.
Le syndicat CFE-CGC de France Télécom Orange vous demande de mettre fin à cette situation de discrimination.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président Directeur Général, l’assurance de ma très haute considération. »
Le Président
Sébastien CROZIER
L’objectif du syndicat CFE-CGC d’Orange d’une transformation des statuts de fonctions en statut de grade n’est pas encore atteint, mais vous pouvez compter sur le syndicat CFE-CGC d’Orange pour ne pas lâcher l’affaire.
