En cas d'urgence, chacun peut demander sans plus attendre l'application du décret sur les échelons fonctionnels du IV 2 à son cas personnel
Lorsqu'il y a urgence, Orange sait appliquer dès aujourd'hui sous 24 heures le Décret n°2017 du 9 août 2017 paru au JORF du 11 août 2017 qui élargit l'accès aux échelons fonctionnels du IV 2.
Ainsi, une collègue cadre supérieure sous statut de fonction, adhérente au syndicat CFE-CGC d'Orange, qui s'apprêtait à signer son TPS avec un départ à la retraite à l'indice 978 a eu la bonne idée de demander conseil au syndicat qui, au vu de son dossier, lui a conseillé de demander immédiatement le 1er échelon fonctionnel (indice 1027 brut, 830 réel) avec effet rétroactif.
Dès le lendemain, Orange a pris une décision lui attribuant l'échelon fonctionnel demandé au titre du Décret du 9 août 2017 avec effet rétroactif.
Il ressort de ce cas que les tergiversations des DRH pour ne pas appliquer le Décret du 9 août 2017 sur demande expresse sont susceptibles de dissimuler une décision négative justiciable d'un recours pour excès de pouvoir.
Il appartient à chacun de ne pas signer un TPS ou un quelconque engagement de partir en retraite avant d'avoir éclairci sa situation indiciaire. Le syndicat CFE-CGC d'Orange conseille ses adhérents et, en cas de droit bafoué, interviendra, s'il le faut jusque devant la justice administrative, au bénéfice de ses adhérents.
