Restauration collective : La Direction doit prendre ses responsabilités !
Bien que tardive, nous avions considéré cette démarche constructive. La CFE-CGC avait, en effet, apprécié la franchise de son discours qui reprenait les constats faits depuis longtemps par nos représentants. Pour autant, force est de constater qu’à ce jour, rien n'a évolué.
- Les OS signataires de l'accord restauration (CFDT FO CGT SUD) refusent toutes discussions et toute révision de l'accord.
- La Direction quant à elle, s'en lave les mains, renvoyant dos à dos les OS, alors qu'elle est tout à fait fondée à dénoncer un accord qu'elle a signé.
La CFE-CGC n'a d'autre choix que de rappeler la Direction à ses obligations et responsabilités dans la signature d'un accord qui sabote la restauration collective et traite de façon inégalitaire ses propres salariés.
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Objet : Restauration : réponse à votre courrier aux OSR du 29 juillet 2021
Monsieur le Directeur,
Dans votre courrier du 29 juillet dernier, auquel nous répondons, vous rappeliez avoir transmis le 24 septembre 2020 un projet d’avenant à l’accord du 31 mai 2019 poursuivant des objectifs que nous partageons :
- Réaffirmer que chaque CSEE de l’UES Orange dispose de la capacité de prendre en charge la gestion de la restauration et de son budget ;
- Permettre à ces CSEE gérant la restauration en direct et de manière autonome de conclure des conventions tripartites ouvrant l’accès aux salariés de leur établissement aux restaurants Orange, comme cela avait été mis en place à l’époque des comités d’établissement.
Vous avez convoqué à 3 reprises l’ensemble des organisations syndicales représentatives (OSR) pour échanger sur ce projet de révision : 5 octobre 2020, 26 janvier 2021 et 9 juillet 2021. Les 4 syndicats signataires de l’accord du 31 mai 2019 – CFDT, CGT, FO et SUD – refusent de venir échanger. Il semble que les difficultés d’agenda évoquées il y a un an s’ancrent désormais dans un refus de principe de toute perspective de discussions. À notre connaissance, votre courrier du 29 juillet n’a pas réussi à obtenir plus d’ouverture.
Le 9 juillet, nous étions le seul syndicat présent et nous avons réaffirmé auprès de vous nos positions, que vous connaissez parfaitement.
Il nous semble désormais que la seule conclusion à cette année d’échec de la négociation d’un avenant doit conduire à la seule issue juridique possible à ce blocage : la dénonciation de l’accord du 31 mai 2019. Il vous appartient d’y procéder en tant qu’employeur signataire.
De notre côté, en tant que syndicat non-signataire, nous ne pouvons en l’état que poursuivre nos contestations devant la Cour d’appel, face à cet accord qui prive les CSE de leurs liberté et autonomie de décision, et qui instaure une grave rupture d’égalité de traitement à l’encontre des CSEE non-délégants (la restauration à la Direction), et des salariés ouvrants droits de leurs périmètres, laissés à la porte des restaurants Orange des sites sur lesquels ils travaillent.
La CFE-CGC Orange a en outre alerté depuis de nombreuses années sur le risque d'effondrement du système de « restauration mutualisée » construit sur un modèle économique bancal et opaque.
Les coûts d’exploitation sont exorbitants en raison notamment de refacturations démesurées des coûts immobiliers, conduisant à des pratiques comptables et budgétaires sans aucune cohérence avec ce qui se pratique ailleurs en restauration collective. Ce qui ne semble même plus contesté par Orange, qui a effacé plus de 14 millions d’euros de charges sur les exercices 2020 et 2021 de la gestion mutualisée de la restauration, totalement asphyxiée par un système dont la crise sanitaire a mis en lumière toutes les limites et les lourdes conséquences.
Ce qui a été déguisé sous la forme d’une réduction globale, ponctuelle et gracieuse, du poste de charge des loyers n’est rien d’autre que l’aveu que ces loyers sont un coût disproportionné et injustifié, et qu’il est impératif, et tout à fait possible, de réduire leur refacturation. Cela aurait d’ailleurs dû permettre de réduire le calcul du PPC (Perçu pour compte – frais refacturés par la Direction à chaque repas) qui inclut les charges de loyers.
C’est aussi, dans la réalité économique comme juridique, un abondement supplémentaire au financement de la restauration qui n’aura bénéficié qu’aux seuls CSEE délégants. Or ce versement volontaire de plus de 14 millions d’euros au-delà du budget de 2,26% prévu par l’accord correspond à une dotation exceptionnelle aux activités sociales et culturelles dont les CSEE non-délégants doivent aussi bénéficier, à proportion équivalente. En 2020, la subvention versée pour la restauration déléguée en application de l’accord (2,26%) s’élevait à 82,5 millions. L’augmenter de 7,2 millions en 20201 représente une hausse de 8,7%.
Les CSEE non-délégants doivent donc recevoir eux aussi, sur la même période, un abondement exceptionnel de 8,7% de leur subvention ASC restauration.
Nous vous mettons en demeure de réaliser ce versement avec effet rétroactif sur 2020 et 2021, au prorata des trimestres concernés, pour les 3 CSEE non-délégants : OFS, dès janvier 2020, SCE à partir d’avril 2020 et DR Corse à partir de mars 2021.
À défaut, ces CSEE pourront vous attraire en justice pour cette rupture d’égalité de traitement dans le versement de la subvention de restauration, eux aussi ayant été impactés par la crise sanitaire dans la gestion de cette activité sociale. Enfin le 9 juillet vous nous avez annoncé que le budget prévisionnel pour 2022 ne sera pas tenable lui non plus.
Toute nouvelle perfusion faite dans le budget de la restauration mutualisée aggravera encore les distorsions dans le traitement entre les CSEE délégants et non-délégants, et cela pose durablement la question du recalcul du budget de l’activité sociale de restauration.
Face à ce marasme, les autres syndicats prétendent qu’un statu quo serait viable, et refusent toute discussion.
Seule la CFE-CGC a répondu présente et fait des propositions concrètes pour permettre d’une part, de préserver la restauration collective, et d’autre part, de mettre en place des modalités de restauration en phase avec les nouveaux usages et mode d’organisation du travail.
Vous ne pouvez continuer à renvoyer les syndicats dos à dos.
Si réviser le système que vous avez conçu en 2019 n’est pas possible, alors il faut le dénoncer, et repartir sur des bases de discussions plus lucides et plus saines, dont les CSEE devront d’ailleurs être parties prenantes, comme nous l’avons toujours revendiqué.
Cette nouvelle négociation permettrait enfin de mettre à plat les difficultés rencontrées dans le cadre de la gestion de la restauration, et notamment son financement aujourd’hui encore opaque.
La Direction d’Orange a la responsabilité de faire évoluer ce qu’elle a imaginé en 2019 et qui ne fonctionne pas, et crée des injustices et illégalités.
Notre syndicat a exprimé ses positions et les défend en justice, comme en négociation. Nous avons apprécié la franchise et l’implication de votre courrier du 29 juillet. S’il ne rencontre pas l’écho espéré, c’est qu’il faut passer à l’étape suivante.
Dans l’attente de votre réponse, nous vous prions, d’agréer Monsieur le Directeur, l’expression de nos salutations respectueuses
