ARCQ, une enquête qui inquiète

Par la Résolution #41.1.7 de mars 2022, les élus du CSE TGI ont acté le principe du mandatement d’un cabinet d’expert, dont la mission sera d’analyser les impacts du dispositif ARCQ depuis sa création, sur la rémunération et le système des promotions.

Cette délibération faisait suite au constat, au travers d’échanges avec des salariés, de différences de traitement entre femmes et hommes, sur certains métiers techniques. Bien que consciente de l’alerte remontée, la direction a refusé de partager des données et analyses plus précises.
Afin de répondre à ces attendus, les élus ont rédigé un cahier des charges comprenant des études documentaires et quantitatives mais aussi une enquête qualitative sur la base d’une campagne d’interview auprès de personnels.

Ainsi, à l’issue d’une procédure d’appel d’offres auprès de différents experts, les élus ont retenu le cabinet Sextant Expertise, qui est à la fois inscrit auprès de l’Ordre des experts-comptables et certifié en tant qu’expert habilité à mener des expertises relatives à la santé et aux conditions de travail.
Dans le cadre du lancement de cette mission, une réunion conjointe avec la direction de TGI et Sextant s’est tenue le 8 septembre 2022, au cours de laquelle la direction a accepté le principe de donner à Sextant accès aux salariés pour la réalisation des entretiens. Il a alors été acté que ce principe serait formulé au travers d’une convention tripartite proposée par Sextant.

Toutefois, la direction faisait également savoir qu’elle refusait de communiquer les niveaux ARCQ dans les données individuelles qu’elle acceptait de transmettre. Cette lacune, regrettable au sens des élus, a conduit à envisager de compléter l’expertise par un questionnaire flash aux salariés pour obtenir cette information déterminante pour l’analyse.

Depuis lors, la convention tripartite a bien été signée par la Secrétaire du CSE mais pas par la direction qui désormais, revenant sur son engagement, refuse de la signer et, par là même, refuse à Sextant d’accéder aux salariés par voie de questionnaire et d’entretiens alors même qu’il apporte toutes les garanties déontologiques de respect de la confidentialité et de protection des données.

Les élus du CSE TGI regrette ce revirement de la position de la direction alors même, qu’au travers de ce recours à l’expertise dans le cadre d’ article L2315-81 du Code du travail, les élus ne souhaitent qu’exercer légitimement leurs prérogatives dans le cadre de ses attributions générales (L2312-8) et particulières s’agissant des conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés (L 2312-12). Les élus rappellent particulièrement qu’ils doivent contribuer à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois (L 2312-9).

Les élus rappellent par ailleurs que pour l’exercice de ses attributions consultatives, ils doivent disposer d’informations précises et écrites transmises ou mises à disposition par l’employeur et de la réponse motivée de l’employeur à ses propres observations (L 2312-15).
Ainsi, la direction doit donner à l’instance CSE les moyens nécessaires pour l’exercice de ses missions.

La Direction a transmis par envoi sécurisé à l’expert le 1er mars 2023 le jeu de données individuelles lui permettant d’entamer ses analyses. Les élus remercient donc la direction pour cette transmission des données individuelles demandées par l’expert afin de réaliser l’étude quantitative.
Cependant, les élus demandent également que la direction donne accès à l’expert aux salariés par voies de questionnaire et d’entretiens et ce afin que le CSEE puisse exercer pleinement ses prérogatives et afin d’assurer une expression collective des salariés sur les impacts du dispositif ARCQ sur les conditions de travail et d’emploi, sur les parcours professionnels et sur l’égalité entre les femmes et les hommes.
C’est pourquoi, dans le cadre de l’exercice de ses missions, le CSE doit avoir la possibilité de contacter l’ensemble du personnel du périmètre, et leur soumettre, en particulier un questionnaire établi par le Cabinet d’expert.

Les élus du CSE TGI, réunis en séance le 2 mars 2023, demandent par conséquent à la direction qu’elle donne au Cabinet Sextant les moyens pour diffuser le questionnaire, construit dans le cadre de la mission du CSE, via sa commission EFEP.
Conformément à l’article L 2312-8 du Code du travail, les élus rappellent que l’employeur rend compte, en la motivant, de la suite donnée aux avis et vœux du comité.

Résolution #64.6.11 du CSEE de février 2023