Vers une Solution Équitable pour les Pensions des Fonctionnaires Détachés
La CFE-CGC Orange interpelle le Président du Conseil d’Administration d’Orange SA pour résoudre l’injustice concernant la pension des fonctionnaires détachés sur des postes de cadres supérieurs. Dans un courrier daté du 13 mai 2024, la CFE-CGC Orange demande à Monsieur Jacques Aschenbroich de traiter équitablement le dossier de la reconstitution de la carrière miroir et des pensions des fonctionnaires IV.2. Le syndicat souligne l’absence de réponses malgré les engagements passés et insiste sur la nécessité d’une solution adaptée pour mettre fin à cette situation discriminatoire.
Monsieur le Président,
Le corps des fonctionnaires de France Telecom est par la Loi, placé sous l’autorité du Président du Conseil d’Administration de l’entreprise.
Le sujet de la reconstitution de la carrière miroir et donc de la pension des fonctionnaires détachés à Orange SA et en filiale sur des postes de cadres supérieurs, lors de leur départ à la retraite, n’est toujours pas traité de manière juste.
En effet, les fonctionnaires IV.2 qui occupent par voie de détachement des postes supérieurs de 1er, 2ème, 3ème et 4ème niveau au sein d’Orange SA verront leur retraite calculée sur l’indice détenu au titre du IV.2. Par conséquent, si tous ces fonctionnaires n'ont pas bénéficié des échelons fonctionnels (décret n° 2004-767) nécessaires pour permettre un calcul des droits à retraite réajustés à la hauteur du poste occupé, ceux-ci sont évalués selon le grade du niveau IV.2, ne tenant aucun compte de la réalité du niveau de responsabilité qu'ils ont assumé, et donc inférieur à leurs homologues.
Notre syndicat a interpellé les dirigeants de notre entreprise. Ils se sont engagés à étudier cette problématique et à intervenir auprès des Ministères concernés.
Le courrier de Monsieur Stéphane Richard adressé en 2015 alertait Madame Lebranchu, alors ministre de la Décentralisation et de la Fonction Publique, concernant cette question spécifique.
Depuis lors, bien que la CFE-CGC Orange ait relancé à plusieurs reprises la DRH, aucune réponse n'a été obtenue concernant l'évolution de ce dossier. Il revient maintenant à la Direction de faire progresser cette affaire et de proposer une solution adéquate pour mettre un terme à cette situation discriminatoire
La CFE-CGC Orange demande que ce dossier soit de nouveau porté à l’attention des Ministères concernés. Il est nécessaire que la carrière miroir et l’indice de rémunération retenu à l’issue de leur détachement reflètent leur parcours professionnel réel.
Nous vous remercions par avance pour votre action et vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de nos salutations distinguées.
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