Fiche pratique : Avances et acomptes
Rédigé par Christian SIMON le . Publié dans Rémunération.
Afin de faire face à un besoin financier imprévu ou en cas de difficultés financières, tous les personnels ont la possibilité de demander à l’employeur de pouvoir bénéficier d’une avance ou d’un acompte sur leur rémunération. Ces dispositions répondent à des règles d’attribution différentes. A ne pas confondre avec les dispositifs d’aides instruits par le réseau des assistants sociaux de l’UES Orange.
Avance et acompte, qu’est-ce que c’est ?
L’avance peut être accordée de manière exceptionnelle, sur une rémunération non acquise et sur la base des conditions fixées par l’employeur.
L’acompte correspond au paiement anticipé d’une partie de la paie du mois en cours pour un travail déjà effectué selon les conditions légales.
L’avance
La demande d’avance peut être faite à tout moment dans le mois. Elle s’apparente davantage à un prêt.
Les motifs pour lesquels elle peut être faite : frais de subsistance immédiate (besoins alimentaires et hébergement d’urgence, frais médicaux urgents à régler).
Son montant ne peut être supérieur à un mois de salaire net.
La demande est accompagnée d’une reconnaissance de dette signée par le salarié (qui sera caduque en cas de refus de la demande).
En cas de réponse favorable, l’avance est versée sur le compte utilisé pour le versement de la paie.
Attention : en cas de sollicitation de la commission de surendettement de la Banque de France, l’avance sera refusée (cette sollicitation entraîne l’engagement de la personne à ne pas aggraver sa situation financière).
Le remboursement mensuel de cette avance se fera dans la limite de 10% de la rémunération nette. On entend par rémunération nette, la rémunération brute déduction faite des cotisations et contributions légales.
L’acompte
Correspond à un paiement anticipé d’une partie de la paie du mois en cours, pour un travail déjà effectué.
Dans le cas général, la demande doit s’opérer avant le 15 du mois en cours. Compte-tenu des lourdeurs du système de paie d’Orange, les délais ne sont pas toujours respectés.
Une seule demande par jour est acceptée et ne peut être annulée.
Le montant maximum autorisé correspond à la moitié du net payé du mois. L’acompte est versé sur le compte utilisé pour le versement de la paie.
Conseil : Le contact est l’assistant social, qui peut accompagner la personne dans ses démarches. Ses coordonnées sont disponibles sur Anoo /Santé Service Social – Prévoyance/Mes contacts
+ de détails : Service Public Article L3242-1 du Code du travail
