Evolution de la retraite progressive pour les salariés d’Orange : Analyse de la CFE-CGC

La retraite progressive est un sujet d'actualité majeur pour les salariés d'Orange, qu'ils soient fonctionnaires ou salariés de droit privé. Les récentes évolutions législatives ont apporté des changements significatifs dans l'accès à ce dispositif. Afin de clarifier la situation, la CFE-CGC a mené une analyse approfondie pour informer au mieux les personnels concernés.

Qu’est-ce que la retraite progressive ?

La retraite progressive est un dispositif permettant de percevoir une partie de votre retraite tout en continuant à exercer votre activité professionnelle à temps partiel.

Vous devez satisfaire aux conditions suivantes :

• Exercer votre activité à temps partiel ;
• Être à deux ans de votre âge légal de départ en retraite ;
• Avoir 150 trimestres de durée d'assurance, tous régimes confondus.

Initialement, seuls les salariés de droit privé avaient accès à la retraite progressive, et Orange les informaient sur « Anoo » de ce dispositif incitatif qui rendait les Temps Partiel Senior/Temps Partiel Senior Handicap et Temps Partiel Aidé (TPS/TPSH et TPA) plus attractifs.

Depuis la réforme des retraites, les fonctionnaires devaient eux aussi en disposer à compter du 1^er septembre 2023.

État des Lieux de l'Application de la Retraite Progressive chez Orange :

• Les salariés de droit privé, en TPS/TPSH ou TPA avant le 26 décembre 2023 peuvent continuer à en bénéficier, et ce quelle que soit la date à laquelle ils la demanderont.
• Les derniers contrats TPSH pour les salariés de droit privé signés en décembre 2023 pour un début en janvier 2024 ne pourront pas bénéficier ce complément de revenu.
• Les fonctionnaires d’Orange ne pourront pas bénéficier du cumul Retraite progressive avec TPS, et ce quelle que soit la date de la demande. L’intégralité des demandes a été rejetée.
• Le TPA est toujours compatible avec la retraite progressive en 2024 pour les salariés de droit privé.

En effet, à la fin de 2023, un correctif a été voté pour interdire le cumul de la retraite progressive avec une pré-retraite :

• Pour les salariés de droit privé sur le code de la sécurité sociale (article 96 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024) interdisant le cumul de la retraite progressive avec un avantage de pré-retraite mais l’autorisant pour ces salariés ayant adhéré à un contrat de pré-retraite avant la loi.

Les salariés vont pouvoir continuer à en bénéficier, s’ils sont entrés en TPS/TPSH au plus tard le 1^er décembre 2023.

Le cumul TPA et retraite progressive est toujours autorisé en 2024.

• Pour les fonctionnaires sur le code des pensions civiles et militaires de retraite (article 263 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024) interdisant le cumul de la retraite progressive avec un avantage de pré-retraite par souci du législateur de cohérence avec le code de la sécurité sociale mais sans reprendre l’autorisation donnée aux salariés de droit privé entrés en TPS avant cette loi de décembre 2023.

Le cumul TPA et retraite progressive n’est pas autorisé.

Il faut donc, 2 ans avant votre âge légal de départ en retraite, repasser en en temps partiel simple (non aidé) pour bénéficier de la retraite progressive.

La retraite progressive n’est pas limitée dans le temps, et s’arrête au moment ou vous décidez de prendre votre retraite (actuellement au plus tard à 70 ans pour les fonctionnaires sous condition d’une demande de prolongation avant 66 ans et demi).

Directive du Service des Retraites de l’État : « Interdiction de Cumuler les Dispositifs de Préretraite avec la Retraite Progressive dans la Fonction Publique »

« Selon l’article L. 89 bis du Code des Pensions Civiles et Militaires de retraite, il y a interdiction de cumuler les dispositifs de préretraite prévus par des dispositions réglementaires, par des stipulations conventionnelles ou par une décision unilatérale de l’employeur (TP Séniors et TPA Orange/ La Poste) avec le dispositif de retraite progressive de la fonction publique. »

Analyse de la CFE-CGC sur les conséquences :

• La question est de savoir si un TP (non aidé), associé à la retraite progressive ne serait pas plus avantageux que le TPS/TPSH/TPA, car, de plus, il n’oblige pas à partir en retraite.

• Le TP (non aidé), cumulé avec la retraite progressive est financièrement plus avantageux (environ 85% contre 70/65% pour le TPS) mais la partie « temps libéré » disparait.

• Le report des départs en retraite, principalement des fonctionnaires, souhaité par Orange via le TPS/TPSH, retarderait ainsi sa volonté de diminuer drastiquement ses effectifs.

Impact et Réflexions : La Position de la CFE-CGC sur les Nouvelles Directives de Retraite chez Orange :

• Il existe bien une différence de traitement entre les salariés de droit privé et les fonctionnaires concernant le cumul des dispositifs de préretraite et de retraite progressive.

• De plus, Orange ajoute des clauses inexistantes dans l’accord intergénérationnel pour éviter de financer les rachats de trimestres.

• Il est important de noter que les lois ne peuvent pas être rétroactives, contrairement à ce qui semble se passer pour les fonctionnaires.

• Pour ceux qui ne bénéficieront plus de la retraite progressive, la question se pose de savoir s'il est nécessaire de dénoncer leurs contrats TPS/TPSH et TPA, étant donné que la retraite progressive était initialement compatible lors de leur signature, aussi bien pour les salariés de droit privé que pour les fonctionnaires informés de la réforme des retraites à venir.