la CFE-CGC/UNSA demande d'URGENCE la commission nationale de suivi CFC
Suite à de nombreuses questions concernant les CFC, notamment pour les ACO sur l’ application de l'article II-2-3 Garanties de retraite, ainsi que sur les Cotisations prévoyance, la CFE-CGC signataire de l'accord portant création d'un congé de fin de carrière (CFC) pour les personnels de France Telecom du 2 juillet 1996, ainsi que de sa reconduction en date du 2 mars 2006, a demandé au directeur des relations sociales du groupe, la convocation d’URGENCE de la commission nationale de suivi, prévue à l'article III-1 de l'accord.
La CFE-CGC/UNSA demande :
1. Des statistiques sur le personnel en CFC :
Nombre prévisionnel de personnels en CFC à fin 2008, fin 2009, fin 2010, fin 2011, fin octobre 2012 correspondant en principe à la fin de l'accord.
2. Le nombre de personnels bénéficiant d'un CFC pour une durée supérieure à 5 ans.
3. Pour les ACO, l’application réelle de l'article II-2-3 Garanties de retraite,
ce dernier stipule en effet : « Pendant la période de congé de fin de carrière, les cotisations au régime de retraite complémentaire sont calculées sur la base d’une rémunération prévue à leur contrat, perçue à la date de leur départ en congé de fin de carrière.
Outre les cotisations patronales, FT verse la différence entre les cotisations relatives à la rémunération effectivement perçue par les salariés et celles concernant la rémunération détenue avant le bénéfice du dispositif.
Cette mesure permet de garantir un niveau de retraite comparable à celui qui aurait été obtenu en restant en activité pendant la période considérée »
Or, d'après les fiches de paye de nombreux salariés de droit privé en CFC, les cotisations à la caisse de retraite complémentaire des cadres (CRICA en l’occurrence) pendant le CFC ne répondent pas aux dispositions précédentes. Non plus que les cotisations à la retraite supplémentaire.
En effet, il ne faut pas confondre le « salaire global de base » et la rémunération (SGB + part variable+…)
Avant le départ en CFC, l’assiette de cotisation à la retraite complémentaire et supplémentaire est le SGB + la part variable
Pour appliquer l’accord, il convient donc de cotiser sur la même assiette, à savoir :
- Le SGB perçu le mois avant le départ en CFC
- La part variable perçue pendant les 12 mois précédant le départ (divisée par 12)
Pourtant FT ne cotise que sur le dernier SGB, amputant ainsi considérablement les cotisations retraite des ACO en CFC (pour les AFO, l’accord est différent, ainsi que le régime de retraite). Il est facile de constater sur les fiches de paye la diminution des cotisations correspondant à la part variable perçue avant le départ en CFC.
Pour quelles raisons FT ne cotise-t-elle que sur le dernier SGB et non pas sur la rémunération perçue avant le départ en CFC c'est-à-dire le SGB + parts variables de la dernière année ?
4. la renégociation des cotisations prévoyance
Les salariés cotisent normalement pour la prévoyance et bénéficient à ce titre des mêmes garanties que les salariés en activités.
Néanmoins,certaines garanties semblent inutiles pour le personnel ACO en CFC comme la garantie de maintien salaire en cas de maladie semble inutile puisqu'un CFC n'est jamais en arrêt de travail pour maladie.
La CFE-CGC demande la renégociation avec Réunica des cotisations prévoyance des CFC pour les diminuer des prestations inutiles
lettre CFE-CGC/UNSA demandant en URGENCE
