Emploi des séniors et sanction
Rédigé par Denise Arsivaud le . Publié dans Seniors, TPS, Fin de carrières.
Décret 2009-560 du 20 mai 2009 relatif au contenu et à la validation des accords et des plans d'action en faveur de l'emploi des salariés âgés.
Le décret publié ce jeudi 20 mai 2009 au Journal officiel prévoit une amende pour les entreprises d'au moins 50 salariés non couvertes par un accord d'ici au 1er janvier 2010. L'objectif chiffré de maintien dans l'emploi "concerne les salariés de 55 ans et plus", tandis que l'objectif de recrutement concerne les "50 ans et plus".
Les entreprises d'au moins 50 salariés non couvertes par un accord ou un plan d'action pour l'emploi des seniors se verront infliger une amende égale à 1% de leur masse salariale à partir du 1er janvier 2010, en vertu d'un décret publié ce jeudi 20 mai 2009 au Journal officiel. La publication de ce décret permet l'application d'une disposition en ce sens de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2009.
Le décret précise que "l'objectif chiffré de maintien dans l'emploi" que les entreprises devront se fixer "concerne les salariés de 55 ans et plus", tandis que l'objectif de recrutement concerne les "50 ans et plus".Le texte vient aussi détailler les six "domaines d'action" sur lesquels doivent porter ces plans et accords sur l'emploi des seniors. Ils couvrent :
- le recrutement des salariés âgés dans l'entreprise,
- l'anticipation de l'évolution des carrières professionnelles,
- l'amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité,
- le développement des compétences et des qualifications et accès à la formation,
- l'aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite,
- la transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat.
Alors que début avril, le gouvernement avait décidé de ne pas publier le décret, considérant qu'il était inopportun en période de négociation de plans sociaux, finalement, fin avril, le ministre du Travail Brice Hortefeux avait promis que le décret serait publié avant la fin du mois de mai.La perspective d'un report avait, il est vrai, d'autant donné l'impression que le gouvernement relâchait la pression, que les syndicats avaient demandé des mesures de compensation, comme le retour de la dispense de recherche d'emploi pour les seniors au chômage (appelée à disparaître progressivement d'ici à 2011).
Selon les derniers chiffres disponibles, publiés en mars, le taux d'activité des 55-64 ans a progressé, en France, entre le troisième et le quatrième trimestre 2008, passant de 39,4 % à 40,6 % (en données corrigées). Il était de 38,9 % douze mois plus tôt, soit 5 points de moins, environ, que la moyenne européenne.
