Tous ceux qui sont déjà en CPA (certains TPS pour les fonctionnaires) pourront le conserver et peut être revenir sur leur décision
Voici le texte:
TEXTE ADOPTÉ n° 551
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011
27 octobre 2010 PROJET DE LOI portant réforme des retraites. (Texte définitif)
L'article 18 dossier Service Actif devient article 35 page 26 du texte adopté 551
L'article 23 parents de 3 enfants est devenu article 44
L'article 54 page 45 nous apprend que la CPA Cessation Progressive d'Activité cessera le 31/12/2010
"(CMP) Article 54 24 sexies A
I. – L’ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de
certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite
et relative à la cessation d’activité des fonctionnaires et des agents de l’État
et des établissements publics de l’État à caractère administratif et
l’ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive
d’activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs
établissements publics à caractère administratif sont abrogées.
II. – Les personnels admis, avant le 1er janvier 2011, au bénéfice de la
cessation anticipée d’activité conservent, à titre personnel, ce dispositif.
III. – Les personnels mentionnés au II peuvent, à tout moment et sous
réserve d’un délai de prévenance de trois mois, demander à renoncer au
bénéfice de la cessation progressive d’activité."
