France Télécom condamnée à rectifier ses calculs en faveur des CFC

France Télécom est condamnée à rectifier des cotisations retraite, l’intéressement et la participation des CFC.

Si vous êtes concerné, faites valoir vos droits pour en bénéficier.

La CFE-CGC/UNSA a constaté que les personnels en Congé de fin de Carrière ont été lésés par les calculs appliqués par France Télécom sur le paiement des cotisations retraite, ainsi que sur le versement de l'intéressement et de la participation durant leur période de CFC .

Le Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné France Télécom par un jugement exécutoire rendu le 24 mai 2011 (RG 10/00241) à rectifier les calculs de participation et intéressement des CFC : 

« Ordonne à FRANCE TÉLÉCOM de procéder aux rectifications des calculs de participation pour les exercices 2004 à 2008, France TÉLÉCOM ayant appliqué à tort une proratisation du plafond de la rémunération servant au calcul de la participation des salariés en congé de fin de carrière,

Ordonne à FRANCE TÉLÉCOM de procéder aux rectifications des calculs au titre de l'intéressement pour les exercices 2006 à 2008, FRANCE TÉLÉCOM ayant appliqué à tort dans le calcul de l'intéressement, un abattement aux bénéficiaires d'un congé de fin de carrière, »

Le Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné France Télécom par un jugement exécutoire rendu le 24 mai 2011 (RG 10/00238) à rectifier certains calculs de cotisation retraite des CFC, salariés de droit privé :

« Qu'il convient donc d'ordonner à la société France TÉLÉCOM de procéder aux rectifications des calculs des cotisations, dès lors que c'est à tort qu'elle a mis à la charge du salarié la cotisation AGFF et la contribution CET sur la différence entre la rémunération spécifique et la rémunération de base »

France Télécom a fait appel de cette décision de justice. La CFE CGE a fait de même dans la mesure où nous espérons une condamnation plus élevée de France Télécom, équivalente au préjudice subi par les collaborateurs, grâce aux preuves supplémentaires que nous pourrons apporter

Les montants en jeu

Les montants en jeu dépendent de votre rémunération. C'est pourquoi, en nous basant sur le bilan social publié chaque année par France Télécom, nous avons évalué le préjudice moyen pour les différentes classifications de cadre, en utilisant la rémunération moyenne de chaque classification.

Le calcul a été fait sur le salaire moyen de chaque classification en supposant un CFC de 5 ans débutant le 1er janvier 2007. En fin de ce document nous vous donnerons les formules précises permettant à chacun de réclamer son dû.

Dans ce premier tableau, nous indiquons les montants moyens pour lesquels FT a été condamné (les fonctionnaires et les salariés non cadre ne sont concernés que par les lignes bleues, les cadres sous contrat de travail sont concernés par l'ensemble) :

Si France Télécom est condamnée par la cours d’appel pour l’ensemble de nos demandes, alors l’enjeux financier devient beaucoup plus important et peut se résumer ainsi :

Enfin, nous venons de découvrir deux nouvelles anomalies (plus petites) pour les salariés. Il conviendra de les traiter individuellement. Vous trouverez sur notre site une copie du courrier adressé à la DRH demandant la rectification de ces deux anomalies. Le total en jeu, pour le salaire moyen de chaque classification, devient alors :

Le principal préjudice concerne la garantie de retraite pour les salariés de droit privé, ce qui explique l’écart important de préjudice entre les salariés et les fonctionnaires.

Prochaines étapes pour le syndicat et les salariés

Le syndicat a fait condamner France Télécom à modifier la mise en œuvre des trois accords pour l’ensemble des salariés. Le recours en appel pourrait alourdir les montants dûs par France Télécom.

Nous ferons pression pour faire appliquer les jugements. Néanmoins, nous pensons qu’il existe un risque que France Télécom n’applique le jugement qu’aux salariés qui réclament et qui déposent une plainte individuelle devant le tribunal compétent (Tribunal Administratif pour les fonctionnaires et Conseil des Prud’hommes pour les salariés).

C’est pourquoi, 50 salariés adhérant au syndicat et 36 fonctionnaires adhérents ont donné pouvoir à l’avocat du Syndicat pour qu’il dépose une plainte en leur nom. Par ailleurs plus de 3 salariés ont déposé une plainte individuellement, sans avocat, en utilisant les documents déjà publiés par le syndicat.

En France, il n’y a pas de « Class Action » à l’américaine : chacun doit réclamer son dû. L’objet de ce document est de vous expliquer comment calculer précisément votre préjudice et de vous indiquer comment réclamer votre dû.

Compte tenu des délais de prescription, les actions individuelles doivent être lancées très rapidement.

En principe, France Télécom doit appliquer la décision du TGI, puisque le jugement indique :

« Que FRANCE TÉLÉCOM ne peut opposer à cette demande du syndicat, le principe selon lequel "nul ne plaide par procureur" dès lors que la demande formulée par le syndicat consiste en une demande portant sur l'interprétation d'un accord collectif, et qu'il incombe à FRANCE TÉLÉCOM de procéder aux diligences qui s'imposent pour appliquer l'accord conformément à l'analyse qui en a été faite par le tribunal ; »

C’est pourquoi, nous pensons qu’une plainte individuelle devant un tribunal a toutes les chances d’aboutir si un salarié présente une copie des jugements du TGI et un calcul de son préjudice. En pratique le jugement individuel sera reporté jusqu’à la décision de la Cour d’appel. Et nous pensons que France Télécom paiera les salariés qui ont déposé plainte, dès la publication du jugement par la Cour d’appel.

En effet la simple présentation du jugement de la Cour d’appel et du calcul individuel devant le Tribunal administratif ou le Conseil des prud’hommes doit suffire pour faire payer par France Télécom les montants réclamés.

Synthèse des griefs et des jugements

• Intéressement et participation

Pour les calculs de la participation et de l’intéressement, France Télécom a fait les calculs en estimant « qu’il était juste » de considérer les CFC comme des salariés présents pendant 70% de l’année. Le juge a condamné à FT à appliquer la formule d’intéressement et de participation en n’effectuant aucun abattement pour absence. Ceci évite une double peine, puisque l’intéressement est déjà réduit par la réduction de la rémunération.

• Cotisations retraite complémentaire

FT sur-cotise à la retraite complémentaire (à 100% du fixe) et doit rembourser 30% de cette sur-cotisation au salarié. C'est-à-dire que FT prend à sa charge la sur-cotisation à la retraite complémentaire.

Les cotisations au régime complémentaire sont composés de 5 éléments : AGIRC, ARRCO, AGFF, CET et APEC. Ces éléments sont solidaires, indissociables et appelés sur l’ensemble des cotisations.

FT ne rembourse que 3 des 5 éléments de sur-cotisation et omet l’AGFF et la CET (1,03% du salaire au total).Le juge a donc logiquement condamné France Télécom à rembourser les cotisations AGFF et CET qu’il a fait payer à tort au salarié.

• Garantie de retraite

Le grief le plus important concerne la garantie de retraite. Pour les fonctionnaires, le texte est clair et FT semble appliquer l’accord conformément au texte ci-dessous. Pour les salariés le texte est plus complexe et mal appliqué. Il faut ici rappeler le contenu de la clause de garantie de retraite figurant dans l’accord de CFC :

Le juge a d'un côté retenu le fait que la rémunération à prendre en compte pour la garantie de retraite était bien celle perçue à la date du départ en CFC « la rémunération détenue avant le bénéfice du dispositif » et « d'une rémunération prévue à leur contrat, perçue à la date de leur départ en congé de fin de carrière ». Et qu'elle incluait donc la part variable et les avantages en nature soumis à cotisation retraite. En effet, dans tout l'accord on parle de salaire, et dans cette clause on parle de rémunération.

Mais le juge a retenu deux arguments de France Télécom :

1. Que le syndicat n'apportait pas les preuves que les parts variables existaient en 1996 à la signature de l'accord. Ces preuves sont été amplement apportées dans nos conclusions d'appel.
2. Qu'il n'est pas sûr que les CFC auraient eu une part variable s'ils étaient en activité. Nous avons complété notre argumentaire dans les conclusions en appel. En particulier, nous avons fait remarquer que FT a cessé de cotiser sur les avantages en nature contractuels perdus en CFC et qui auraient été conservés si le salarié avait continué à travailler. De même, nous avons fait remarquer que les délégués syndicaux qui n'ont pas d'objectifs perçoivent une Part Variable moyenne.

Pour les autres points pour lesquels nous avons été déboutés, nous détaillerons les argumentaires plus tard :

• Demande de 25% en plus dans l'intéressement 2006 pour tout le personnel FT ayant un intéressement cette année-là. (voir jugement).
• Demande de la prime de 100€ pour les CFC payés en Novembre 2011 (courrier envoyé à la DRH)
• Demande d'un complément de prime de retraite (courrier envoyé à la DRH)

Évaluez votre préjudice pour décider votre plan d'action

Pour faire vos calculs, il convient d'abord de noter que :

• Le préjudice sur l'intéressement et la participation concerne tous les personnels en CFC, fonctionnaires et salariés.
• Le préjudice sur les cotisations retraite ne concerne que les salariés.

La plupart des CFC étant maintenant en retraite, le préjudice peut être calculé au centime près. Pour les CFC restant en 2012, on peut faire une estimation en supposant le salaire 2012 égal à celui de 2011 plus 2%.

Pour évaluer votre préjudice, il faut prendre l'ensemble de vos fiches de paye en CFC. Si vous ne les avez plus, vous pouvez en demander une copie à France Télécom.

Pour vous rendre encore plus rapidement convaincu du bienfondé de notre démarche, il vous suffit de jeter un coup d'œil rapide au relevé AGIRC pour voir cette baisse vertigineuse de points AGIRC. Pour les 20 adhérents qui ont fourni un détail de leur relevé AGIRC, nous avons constaté une perte moyenne de 32,66% de leurs points AGIRC correspondant à une perte moyenne de retraite de 67,29€ par mois.

Nous décrivons ci-dessous l'ensemble des calculs permettant d'évaluer l'ensemble du préjudice et les montants de la plainte à déposer. En fonction du jugement de la Cour d'appel, il sera temps de réduire la demande.

1. La perte d'intéressement 2006, 2007, 2008 se monte respectivement à 202.97€, 263.16€ et 219.82€. Ces sommes sont à proratiser par rapport à votre période de CFC dans l'année considérée.
2. La perte d'intéressement exceptionnel 2008 est de 150€.
3. En outre, vous pouvez réclamer 25% de l'intéressement 2006 que vous avez perçu (visible sur la paye d'avril 2007) + 25% de la perte d'intéressement 2006 ci-dessus si vous étiez en CFC en 2006.
4. La perte de participation n'existe que pour un salaire supérieur à 2,8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit 90115,20€ en 2007. La formule de calcul de la participation 2007 est :

Pour les cotisations retraite, il faut calculer pour chaque année passée en CFC la rémunération annuelle totale fixe à 100% effectivement utilisée par FT (figurant en principe sur la première ligne du bulletin de paye), ou 70% de la rémunération brute fixe annuelle perçue. Le résultat est le même. Ce calcul nécessite de faire manuellement la somme des 12 bulletins de paye de l’année. Soit R_i la rémunération à 100% de l’année i, alors :

La demande de remboursement de la CET et de l’AGFF déjà jugée se monte à :

La Demande de cotisation AGIRC nécessite de connaitre le montant des parts variables moyennes à FT pendant votre CFC. Le tableau ci-dessous donne les valeurs les plus récentes :

Alors si P_i est la part variable ci-dessus pour l’année i et pour votre classification, alors le complément de cotisation AGIRC (pour tous les cadres) et de retraite supplémentaire (Bande G uniquement) se calcule ainsi :

Enfin, il convient de rajouter :

Conclusion

Pour faire valoir vos droits, vous pouvez :

1. Faire une lettre de réclamation à FT en joignant la présente note et votre calcul personnel
2. Vous pouvez prendre conseil gratuitement auprès d'un avocat en Mairie, muni de ce document et des jugements à télécharger sur le site
3. Vous pouvez déposer une plainte seul ou avec un avocat, en fonction de votre compréhension du dossier et du montant en jeu.
4. Pour les cotisations retraite, la prescription est de 30 ans, mais elle sera réduite à 5 ans en juin 2013
5. Pour les autres demandes, la prescription est de 5 ans

Le syndicat a pris en charge la défense de ses adhérents qui lui ont donné un mandat dans les délais.

Pour les nouveaux cas individuels, nous ne disposons pas des ressources suffisantes pour répondre aux demandes de renseignement individuelles. Par contre, nous pourrons répondre aux demandes légitimes d'associations qui représentent plus de 25 CFC souhaitant faire valoir leur droit.

Ce document est publié sous toute réserve et peut contenir des erreurs. Il ne constitue en aucun cas un conseil juridique ou une incitation à porter plainte devant les tribunaux.

Pièces à télécharger

•  Jugement TGI CFC.pdf
• Jugement TGI Intéressement et Participation
• Accords CFC et avenants
•  Expertise Participation - ORCOM pour le syndicat CFE-CGC de FT-1 2 PGR-1
•  Expertise Convention de CFC - ORCOM pour le syndicat CFE-CGC de FT-3.0
•  Expertise Accord d'intéressement - ORCOM pour le syndicat CFE-CGC de FT-1 .
•  Synthèse Expertises ORCOM pour CFE CGC