Quatre questions pour comprendre la mise en examen de Didier Lombard - L'Express

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La mise en examen pour harcèlement moral, mercredi 4 juillet, de Didier Lombard, ancien PDG de France Télécom, constitue une première. Jamais un dirigeant n'avait été ainsi poursuivi. Sur quels éléments se base la procédure? Ce cas peut-il faire jurisprudence ? 

C'est un avertissement fort en direction des patrons. L'ancien PDG de France Télécom (de 2005 à 2010), Didier Lombard, a été mis en examen le 4 juillet par Pascal Gand, le juge d'instruction chargé d'instruire la plainte déposée par le syndicat SUD-PTT à la fin de l'année 2009 suite à la vague de suicides qui a frappé le groupe entre 2008 et 2009. Trente-cinq salariés se sont donné la mort durant cette période. Selon Me Jean Veil, avocat de l'ex-PDG, son client a été placé sous contrôle judiciaire assorti d'une caution de 100.000 euros.

1. Pourquoi Didier Lombard a-t-il été mis en examen?

A l'origine, le syndicat SUD-PTT a déposé une plainte contre X pour harcèlement moral suite à la vague de suicides ayant touché le groupe. Ce qui a déclenché l'enquête.

Après l'ouverture d'une information judiciaire, le 8 avril 2010, des perquisitions ont eu lieu en avril 2012 au siège parisien du groupe. La convocation de Monsieur Lombard suit donc le processus normal de la justice. Pour le syndicat, c'est la première fois qu'un PDG d'une très grande entreprise est mis en examen pour une affaire de harcèlement moral

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2. Est-il le seul poursuivi ?

Didier Lombard n'est pas l'unique membre de la chaîne manageriale entendu par la justice. Olivier Barberot, ancien DRH du groupe, et Pierre-Louis Wenès, ex numéro 2 devaient également se rendre devant le juge le jeudi 5 juillet. Vendredi 6 juillet, c'est l'entreprise France Télécom, en qualité de personne morale, qui doit être entendue. Tous risquent une mise en examen.

Pour Sébastien Crozier, délégué CFE-CGC, cette dernière possibilité n'est pas forcément souhaitable. " Bien sûr, la responsabilité de l'entreprise est avérée mais elle incombe surtout aux hommes qui ont mis en place ce système mortifère. Parce que France Télécom en tant qu'entreprise a aussi souffert et le France Télécom de l'époque d'hier et d'aujourd'hui n'ont rien à voir. "

Alors que le parquet n'a pas retenu le motif de mise en danger de la vie d'autrui, le syndicat poursuit sa demande, "car il y a eu des morts", rappelle Sébastien Crozier.

3. Que risquent les dirigeants en cas de harcèlement moral ?

Le harcèlement moral est un délit. Il figure dans le code du travail (Article L. 1152-1) et dans le code pénal (section 3 bis ) depuis 2002. Il est passible d'une peine d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 15.000 euros.

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4. Le "cas Lombard" peut-il faire jurisprudence ?

" C'est en tout cas un signe fort, commente Me Eva Touboul, avocat en droit social. Avec cette mise en examen, qui ne présume en rien d'un eventuel renvoi de Monsieur Lombard devant le tribunal correctionnel, on vient dire que ce n'est plus seulement l'entité entreprise qu'on poursuit mais également son dirigeant, en ce qu'il aurait eventuellement insuflé et participé a une politique managériale aboutissant à une forme de harcèlement institutionnalisé et dont il pourrait en être tenu responsable. "

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Extrait : L'Express, L'Entreprise.com - Thiphaine Thuillier - 5 juillet 2012