Un syndicat même représentatif ne peut signer seul un accord - AEF
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Un syndicat CFE-CGC même représentatif au niveau de l'entreprise ne peut signer seul un accord d'entreprise intercatégoriel (CA Versailles)
La cour d'appel de Versailles juge, dans un arrêt du 22 janvier 2013, qu'un syndicat CFE-CGC ne peut signer seul un accord d'entreprise intercatégoriel même si il a obtenu 35 % des voix aux élections professionnelles tous collèges confondus.
Les juges du fond relèvent en effet que la CFE-CGC n'a pas, de par son objet et ses statuts, la capacité de représenter et de défendre les intérêts des ouvriers et des employés, collèges dans lesquels elle n'a d'ailleurs pas présenté de candidats dans l'entreprise concernée.
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La cour d'appel de Versailles se prononce ainsi sur la question de savoir dans quelle mesure un syndicat catégoriel CFE-CGC ayant obtenu plus de 30 % des voix dans une entreprise, tous collèges confondus, peut signer seul un accord intercatégoriel. Elle considère que l'accord est nul, la CFE-CGC n'ayant pas vocation statutaire a signer des accords intercatégoriels.
Le code du travail ne donne pas de réponse claire à cette question. Il ne se prononce en effet que sur la négociation et la signature d'un accord catégoriel. Selon l'article L. 2232-13 du code du travail la représentativité reconnue à un syndicat catégoriel affilié à une confédération syndicale catégorielle lui confère le droit de négocier toute disposition applicable à la catégorie de salariés qu'il a statutairement vocation à représenter.
Cet article précise également que la validité d'un accord d'entreprise ne concernant qu'une catégorie professionnelle déterminée relevant d'un collège électoral est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés dans ce collège, et à l'absence d'opposition d'une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés dans ce collège.
La Cour de cassation n'a pas encore eu l'occasion de ce prononcer sur cette question. Elle a précisé qu'un syndicat représentatif catégoriel peut, avec des syndicats représentatifs intercatégoriels, et sans avoir à établir sa représentativité au sein de toutes les catégories de personnel, négocier et signer un accord d'entreprise intéressant l'ensemble du personnel (Cass. soc., 31 mai 2011, n° 10-14.391).
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Les juges de la cour d'appel soulignent que l'arrêt de la Cour de cassation du 31 mai 2011, auquel fait référence la société et la CFE-CGC, concerne le cas d'un accord où intervenait plusieurs syndicats signataire dont au moins un était intercatégoriel.
« L'appréciation de la représentativité, même si l'on applique le pourcentage de 30 % sur l'ensemble des collèges ne permet pas de modifier la capacité juridique que le syndicat tient de ses statuts, conclut la cour d'appel.
Cour d'appel de Versailles, 22 janvier 2013, RG n° 12/00341
Extrait : AEF - Marie Françoise Clavel - 19 février 3013 - Dép 179005
Note de la CFE-CGC/UNSA FTO :
Une telle décision ne pourrait s'appliquer à la CFE-CGC/UNSA de France Télécom-Orange.
En effet, notre organisation, qui rassemble deux "'enseignes" syndicales, est bien intercatégorielle, et présente des candidats dans tous les collèges électoraux lors des élections professionnelles à France Télécom-Orange.
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