Accord salarial 2013 : Les mesures de l'accord pour les différentes catégories de personnel.

Salariés

Fonctionnaires

Mesures collectives générales

Budget d’augmentation : 1,5% de la masse salariale, qui se traduit par une mesure uniforme de 400 € :

• Au 1/07 : 300 €
• Au 1/07 : 100 €

Augmentation du Complément France Télécom (CFT)

• 120 € / an, soit 10 € / mois, avec effet au 1^er juillet

L’augmentation est plus faible que celle des salariés de droit privé : la Direction considère que la réforme de la catégorie B (1,2% de prise d’indice) intervenue en 2012 après 7 ans de négociation*, doit être intégrée dans l’enveloppe budgétaire des augmentations des fonctionnaires non cadres, ce qui pénalise donc tous les autres fonctionnaires non cadres.

Augmentations supplémentaires pour les salaires < à 25 150 € bruts annuels

• Salaire supérieur à 25 000 € et inférieur à 25 150 € :
  augmentation égale à la différence entre 25 150 € et le salaire de base constaté au 31/12/2012
• Salaire inférieur ou égal à 25 000 € : augmentation de 150 € au 1/1/2013

Salarié(e)s en début de carrière

Dispositions spécifiques fonctionnaires 2.2

Augmentation supplémentaire pour les moins de 29 ans et ancienneté inférieure ou égale à 4 ans (notions appréciées avec souplesse) : 1 % des salaires de base annuels au 31/12/2012

6 600 fonctionnaires subissent un croisement d’échelle et/ou une promotion perdante et ne perçoivent pas l’AVMON (Avantage Monétaire) prévu dans l’accord social de 1997. Ils bénéficieront dès le 1/07/2013 d’une indemnité identique à l’AVMON avec les mêmes modalités de calcul et les mêmes effets lors du départ en retraite (15 points d’indice majorés). Sont concernés :

• les fonctionnaires classifiés 2.1 et promus 2.2 toujours titulaires de ce grade
• les fonctionnaires des grades, AEXSG, AAPSG, ATIN, DES, DESCG, MECD, MAD classifiés 22
• les AEXSG, AAPSG, ATIN, DES, DESCG, MEDC, MAD promus par voie interne aux grades de CT, CION, TINST, TISINT, DESPR, DPCIO, CTAU, CTAX2 puis classifiés 2.2 et toujours titulaires de ce poste.
• les fonctionnaires 2.1 promus à compter du 1/07/2013 au grade 2.2 et bénéficiant de l’AVMON au moment de la promotion
• les fonctionnaires 2.1 promus à compter du 1/07/2013 au grade 2.2

Pour ces deux derniers cas, l’indemnité est attribuée à la date de la promotion.

Correction d’écarts salariaux
Femmes /Hommes

Mesure collective de correction pour les salariées bande B : 156 euros au I/07/2013

Mesure individuelle pour les salariées des bandes C et D : augmentation du Salaire de Base de 3% avec un minimum de 800 € à la date anniversaire du contrat ou de la dernière promotion. Ce budget correspond à 0,2% des salaires de base au 31/12/2012

Priorité donnée aux métiers
des services clients et techniques réseaux

Augmentation collective : 750 € bruts pour tous, soit 62,5 € / mois

Progression moyenne de 1,5% du SGB (Salaire Global de Base) pour une activité à temps complet, avec pour référence un salaire brut de base à 50 000 € (tous les cadres qui perçoivent plus auront donc moins de 1,5% d’augmentation… sauf les « leaders » qui ont déjà bénéficié de 2,7% en janvier !)

Mesures spécifiques pour les salaires < 37 150 € bruts annuels

• Au minimum, pour un SGB inférieur à 37 150 € et supérieur à 37 000 € :
  augmentation égale à la différence entre 37 150 € et le SGB constaté au 31/12/2012
• Au maximum, pour un SGB inférieur à 31 000 € : 300 €

Mesures spécifiques de rattrapage

Salariés droit privé des groupes Dbis, E, F, et G : mesure « début de carrière »

• budget de 2 %, pour les salariés âgés au maximum de 29 ans avec une ancienneté inférieure ou égale à 4 ans.
• le minima annuel du CFT est relevé de 1,5% au 1/07 avec un minima de 70€
• situation prise en compte dans les ajustements de positionnement salariaux.

Fonctionnaires classes III ou IV détachés sur un emploi supérieur

Égalité professionnelle et correction d’écart salariaux
femmes/hommes Dbis à G, classe III, IV et détachés sur un emploi supérieur