Actionnariat Salariés : sois belle et tais-toi !

Les actions France Télécom détenues par le personnel du Groupe (4,63% du capital fin 2012) sont pour l’essentiel logées dans le fonds France Télécom Actions du PEG. L’expression des personnels actionnaires, notamment à l’occasion de l’Assemblée Générale annuelle de France Télécom, est donc portée par le Conseil de Surveillance de ce fonds.

2012 : les personnels actionnaires proposent la baisse du dividende

En 2012, pour la première fois dans l’histoire de l’entreprise, les personnels actionnaires ont pu soumettre au vote de l’AG une résolution proposant le dividende à 1 € par action, au lieu de 1,40 € proposé par le Conseil d’Administration. A la surprise des observateurs, cette résolution avait recueilli 15% des suffrages, soit plus de 3 fois le poids des personnels actionnaires.

2013 : virage à 180 degrés

Le 4 mars 2013, la Direction fait savoir aux organisations syndicales qu’elle revient aux pratiques de l’ère Lombard, contraires à la Directive européenne 2007/36/CE et aux recommandations de l’AMF, et qu’elle donnera instruction aux représentants de la Direction de prendre part à tous les votes du Conseil de Surveillance, en particulier lors de la séance du 3 avril préparant l’AG des actionnaires de France Télécom.

Résolutions des personnels actionnaires enterrées

Les 11 projets de résolution proposés par les représentants du personnel actionnaire ont été balayés par le vote de la Direction, y compris les 3 résolutions qui recueillaient la majorité voire l’unanimité du côté des organisations syndicales :

• Suppression du versement du solde du dividende au titre de l’exercice 2012. Pour tenir compte de la baisse sévère du résultat net, les représentants des personnels actionnaires souhaitaient proposer de s’en tenir à l’acompte de 0,58 € versé en septembre 2012.
• Prime de fidélité de 10% du dividende pour les actionnaires inscrits au nominatif depuis plus de 24 mois et ne dépassant pas 0,5% du capital, afin de privilégier les actionnaires stables au détriment des spéculateurs.
• Suppression du droit du Conseil d’Administration à décider du versement d’un acompte sur dividende, afin de rendre la main à l’AG des actionnaires pour le choix de l’affectation du résultat. Une telle mesure rendrait notamment possible la suspension du versement de dividende si les résultats ne sont pas au rendez-vous.

Au regard de l'entrave constatée sur le vote de ces résolutions, la CFE-CGC/UNSA se réserve le droit de saisir les autorités judiciaires.

La Direction s’est également opposée aux 2 résolutions visant à prendre en compte les préconisations du Président de la République concernant l’encadrement de la rémunération des dirigeants et leur soumission à un avis consultatif de l’AG des actionnaires.

Conseil de surveillance manipulé

Le Conseil de surveillance devait également s’exprimer sur les 22 résolutions proposées par le Conseil d’Administration de France Télécom, que vous pouvez retrouver page 18 de l’avis de convocation à l’AG. En prenant part à tous les votes, la Direction réussit à faire croire à l’AG des actionnaires que les personnels ont validé toutes les résolutions proposées par le Conseil d’Administration. En réalité, il lui suffit de s'assurer du soutien d'une seule organisation syndicale pour arriver à ses fins. Il s’en trouve malheureusement toujours une pour accepter la compromission. Cette année, c’est FO qui s’y colle !

Questions écrites censurées

Les représentants du personnel avaient proposé de soumettre 18 questions écrites, auxquelles la Direction de l’entreprise est tenue de répondre lors de l’Assemblée Générale. Seules 7 questions, regroupées en 4 thèmes, pourront finalement être posées au nom des personnels actionnaires. Pour obtenir ce résultat, la Direction n’a pas pris part au vote, mais elle a manipulé les résultats, considérant les abstentions comme des votes négatifs !

Les questions retenues :

• Présence du Groupe en Espagne : quel est le montant des investissements consentis pour l’acquisition et le développement des activités, ainsi que leur contribution aux résultats du Groupe depuis l’acquisition en mai 2005 de la société Amena (par année et en cumulé) ? Est-ce que ces opérations ont été profitables pour les actionnaires ?
• Présence du Groupe à l’étranger : liste, montant et résultats des cessions de filiales hors zone euro d’un montant supérieur à 100 millions d’euros qui ont eu lieu par le passé ?
• Quel a été le prix d’acquisition de la marque Orange et quelle est sa durée d’exploitation prévisible ?
• Orange Success : Par une décision de novembre 2011, le Conseil d’État a annulé l’arrêté du Ministre de l’Économie, des Finances et de l’Emploi dans le cadre de l’offre réservée au personnel du Groupe appelée « Orange Success 2007 » : le préjudice individuel est estimé, sur la base de 33 000 salariés, à un minimum de 1 000 euros par salarié sur la base d’une répartition redressée conformément à la loi. En raison des résultats publiés, il est fort probable qu’en décembre 2013 la condition de performance fixée dans le plan d’attribution gratuite d’actions « Partageons » ne sera pas atteinte. Les actions déjà acquises via le programme de rachat d’actions pourraient-elles être utilisées comme un moyen de régler le préjudice estimé sur l’opération « Orange Success 2007 » ? 

L’ADEAS pose 3 questions écrites…

Devenue actionnaire de l’ensemble des opérateurs de télécommunications français, et donc de France Télécom-Orange, l’ADEAS posera, au nom des personnels actionnaires, les questions qu’elle avait proposées, avec la CFE-CGC/UNSA, au Conseil de Surveillance.

• Quel est le montant de la retraite supplémentaire (ou retraite chapeau) dont bénéficie Monsieur Didier Lombard ? Quel montant lui a été versé à ce titre en 2011 et en 2012 ?
• Monsieur Didier Lombard a été mis en examen le 4 juillet 2012, après avoir quitté l'entreprise, mais au titre de sa mission de mandataire social de France Télécom. Qui paie sa défense pénale ? A quel titre et dans quel cadre juridique ? Quelle charge financière cela représente-t-il pour l’entreprise ?
• Même question concernant Messieurs Wenes et Barberot, également mis en examen dans le même cadre.

…vous pouvez poser les vôtres

Jusqu’au mercredi 22 mai, minuit, heure de Paris, chaque actionnaire peut adresser ses questions par lettre recommandée avec avis de réception, au Président du Conseil d’administration, 78, rue Olivier de Serres, 75505 Paris cedex 15, ou à l’adresse électronique suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., accompagnées, pour les titulaires d’actions détenues au porteur, d’une attestation d’inscription en compte d’actionnaire.

Attention, seules les actions que vous détenez au nominatif pur (comme celles reçues dans le cadre de l’opération « NExT Reward », gérées par la BNP Paribas) vous permettent de participer à l’AG, de poser des questions écrites et de prendre part au vote des résolutions.

En pratique

Comme chaque année, l’ADEAS propose un décryptage des résolutions soumises au vote des actionnaires, et les infos pratiques pour participer au vote, que les abonnés à cette lettre ont déjà reçues, à retrouver sur son blog.

Quel avenir pour la gouvernance des fonds ?

Pour libérer les personnels actionnaires de la tutelle de la Direction, la CFE-CGC/UNSA et l’ADEAS vont demander l’application des recommandations de l’AMF (Autorité des Marchés Financiers).

La Direction refuse de s’en tenir aux solutions simples qui pourraient être immédiatement mises en œuvre dans les Conseils de surveillance : elle pourrait tout simplement ne pas prendre part aux votes, ou laisser la prépondérance à la voix du Président du Conseil de surveillance, qui est un représentant des personnels, lorsqu’il y a égalité des voix.

Nous nous acheminons donc probablement vers une élection des représentants du personnel actionnaire par les porteurs de parts.

La CFE-CGC/UNSA veillera à ce que l’organisation de telles élections soit conforme au droit, et que la majorité des droits de vote dans les futurs Conseils de surveillance revienne réellement aux représentants des personnels (ou anciens personnels) actionnaires. L’ADEAS présentera évidemment des candidats à vos suffrages.