Loi Alur : conséquences au niveau de la vie quotidienne ?
Rédigé par Jacques HERBAUT le . Publié dans Logement.
La loi ALUR...ou ce qu'il en reste : La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) concerne les rapports locatifs, la copropriété, les intermédiaires immobiliers et l'urbanisme. Certaines dispositions de cette loi fleuve de 177 articles ont été jugées, difficilement applicables et éloignées de la réalité du terrain. Des modifications ont été apportées, des décrets sont attendus pour cette loi ALUR remaniée. Cependant, certaines mesures sont déjà applicables. Nous vous proposons d’en examiner les éléments pour la vie quotidienne, en particulier, un premier point concret concerne le délai de préavis pour les locataires. Délai de préavis : Le délai de préavis de 3 mois du locataire est réduit à un mois dans un certain nombre de cas : - Dans les zones tendues, dans 28 agglomérations ( Paris, Lyon, Marseille…). Ici, vous trouverez le lien pour voir concrètement, si votre lieu de résidence est concerné : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027399823&dateTexte=&categorieLien=id - Si le locataire dans son cadre professionnel est muté, a un nouvel emploi après l’avoir perdu, perd son emploi ou décroche un premier emploi. - RSA (revenu de solidarité active) ou allocation adulte handicapé - Si le locataire obtient un logement social - Etat de santé du locataire justifiant changement de domicile ( attestation médicale)
