Projet de loi : l'extension du domaine du renseignement - Libération
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Face à l'opacité du projet de loi encadrant les services de renseignement, les inquiétudes tant éthiques que techniques se multiplient.
Projet de loi renseignement: l'Etat de droit a beaucoup à perdre Encadré par deux photos des manifestations monstres du 11 janvier, Manuel Valls a tenu jeudi matin une conférence de presse pour présenter son projet de loi sur le renseignement. Et répondre aux inquiétudes qui commencent à poindre. Tant les défenseurs des libertés publiques que les professionnels du numérique se disent préoccupés par le texte, censé légaliser, tout en les encadrant, les activités des services de renseignement.
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La mesure visera en premier lieu les opérateurs de communications électroniques (opérateurs réseaux, fournisseurs d’accès à Internet) mais aussi, potentiellement, les fournisseurs de services. Sébastien Crozier, président du CFE-CGC chez Orange, se dit très inquiet de «l’implantation chez les opérateurs d’un algorithme créé par les services de renseignement pour trouver des gens qui ont des comportements déviants». Des risques pèseraient sur la qualité de la connexion : «S’il est constant, sur toutes les données de connexion, le réseau des opérateurs sera ralenti. C’est un peu le phénomène chinois.»
L’opacité n’est pas prête d’être levée. Le gouvernement se montre très sensible sur ce sujet, invoquant très vite le «secret de la défense nationale» pour ne pas donner de détails. Ce que déplore Adrienne Charmet, coordinatrice des campagnes de la Quadrature du Net : «Il n’y a aucune information sur le type de dispositif mis en place, puisque c’est renvoyé à des discussions entre opérateurs et services de renseignement. Cela nécessiterait une discussion publique.»
Le Conseil national du numérique a lui sursauté à la lecture de cette disposition: «Elle change la nature même du renseignement en plaçant l’algorithme au cœur de notre mode de gouvernance», détaille Benoît Thieulin. Loïc Rivière abonde : «Il s’agit de demandes qui pourraient être ressenties comme très intrusives, voire exorbitantes par les entreprises que nous représentons lorsqu’on parle de big data, donc a priori de collecte massive de données.»
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Mais du côté du Syndicat de la magistrature (gauche) ou de l’Ordre des avocats de Paris, le son de cloche est tout autre. Chez le premier, Laurence Blisson juge excessifs ces nouveaux moyens, «tellement intrusifs qu'ils ne devraient pas être utilisés hors cadre judiciaire. Il est répété qu'il s'agit d'un encadrement, alors que le texte revient à entériner des pratiques des services au lieu de fixer des limites». Et dans un communiqué publié ce jeudi, le second «plaide pour un régime unique d’encadrement des interceptions et demande l’intervention du juge pour contrôler, autoriser et sanctionner».
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L'extension du domaine du renseignement
En plus des dispositifs techniques, le projet de loi définit les missions dévolues aux services de renseignement. «Le champ d’application est extrêmement large, constate Laurence Blisson. La prévention des violences [collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique] par exemple pourrait concerner des mobilisations politiques.» Il fait partie des sept motifs cité par le texte. «Est-ce que ça veut dire que, si une manifestation est susceptible de dégénérer, on pourra préventivement surveiller l’organisateur de cette manifestation ?», se demande Florian Borg au Syndicat des avocats de France. «Extrêmement inquiet», il se demande aussi ce qu’est «un intérêt économique essentiel», également cité dans le texte au titre des missions : «Si on considère que le nucléaire, par exemple, est un intérêt économique essentiel, alors toute protestation contre le nucléaire pourra être surveillée.»
Là encore, ce que craignent les défenseurs des libertés publiques ou les professions, c'est une surveillance de masse, dont le gouvernement se défend vigoureusement. Ce matin, Manuel Valls tonnait : «Je veux le dire de façon très claire : il ne s’agit en aucun cas de mettre en œuvre une surveillance généralisée des citoyens. Il n’y aura aucune surveillance de masse. Le projet l’interdit !» Au Conseil national du numérique, Benoit Thieulin relève néanmoins que «les champs définis de façon très large ouvrent la voie à la généralisation de méthodes intrusives».
Source extrait : Libération - 19 mars 2015 - Pierre ALONSO et Amaelle GUITON
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Economie et Réglementation des Télécoms Europe et International
