Orange : 350 millions d'euros d'amende pour pratiques anticoncurrentielles - Nextinpact
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Orange vient d'écoper d'une amende plutôt salée, émise par l'Autorité de la concurrence. Elle lui reproche d'avoir abusé de sa position dominante sur le marché des télécoms pour entreprise, une faute qui va lui coûter 350 millions d'euros.
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Quatre griefs ont été retenus contre Orange par l'Autorité de la concurrence.
Le premier concerne « la discrimination dans l'accès aux informations relatives à la gestion de la boucle locale ». L'opérateur donnait accès à ses filiales, notamment Orange Business Services à des informations plus complètes sur la boucle locale (ouverture de lignes, conditions d'éligibilité...) que celles fournies à la concurrence et ce dans des délais plus brefs.
Problème, Orange étant le détenteur de « plus de 99,99 % des paires de cuivre en France », il est le seul opérateur à détenir ces informations et il se doit donc de les mettre à disposition de la concurrence de la façon la plus neutre possible.
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Orange s'est également fait épingler pour son programme « changer de mobile » ou PCM. Celui-ci permettait aux clients professionnels d'Orange de cumuler des points en fonction de leur ancienneté et de leur consommation, qui pouvaient être utilisés pour renouveler son mobile à tarif préférentiel. Seulement, jusqu'en 2010, ces points ne pouvaient être utilisés que dans le cas d'un réengagement de 12 ou 24 mois avec l'opérateur, freinant ainsi les volontés d'aller voir chez la concurrence.
Jusqu'ici, rien d'anormal, mais l'autorité estime que « ce programme de fidélisation a parfois pu être également utilisé par Orange de manière plus ciblée et intensifiée en fonction du contexte concurrentiel ». Cela s'est notamment produit en 2007 au moment où l'ARCEP faisait entrer en rigueur de nouvelles règles pour la portabilité des numéros mobiles.
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Troisième grief : « le renchérissement des coûts de sortie au travers de la mise en œuvre de remises fidélisantes ». L'autorité de la concurrence reproche à Orange d'avoir mis en place « un système particulièrement complexe de remises de fidélité » dont l'objectif était de réengager les clients.
Orange proposait ainsi des « remises privilège » qui étendaient de 12 à 36 mois la durée d'engagement initial de la clientèle, avec un renouvellement par tacite reconduction. Pour résilier dans ce cadre, le client doit le faire dans un délai d'un mois avant la dernière échéance de l'abonnement de chacune des lignes concernées.
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Dernier point, l'autorité de la concurrence s'est émue de la mise en place de remises sur les services VPN. Là encore, il est question de rabais en fonction de l'engagement du client sur la durée et ou la quantité, mais aussi à condition « qu'ils ne confient aucun raccordement de leurs sites aux opérateurs tiers ». Des clauses en vigueur jusqu'en juillet 2015 sur ses offres Equant IP VPN et Business VPN note l'autorité.
Les services de l'état ont vu rouge et affirment que « cette pratique consistant à mettre en place un mécanisme de rabais d'exclusivité est considérée comme restrictive de concurrence, tant au vu de sa capacité à lier les clients qu'au vu de sa capacité à évincer les concurrents ».
Des « pratiques graves » qui justifient une amende record
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Source extrait : Nextinpact - 17 décembre 2015
Economie et Réglementation des Télécoms Europe et International
