Quelle « carrière-miroir » pour les auto-détachés ?
Rédigé par Christian TRUONG NGOC le . Publié dans Conseil des Questions Statutaires d'Orange.
Lorsque France Télécom Mobiles (FTM) est devenue une filiale de France Télécom avant de prendre le nom d’Orange, s’est posée la question du sort de ses fonctionnaires.
La technique du détachement ne pouvait être employée sans porter atteinte à la sécurité de leurs emplois. En effet, un fonctionnaire détaché voit sa carrière suspendue pendant toute la durée de son détachement et n’est assuré de pouvoir réintégrer l’entreprise qu’en cas d’emploi budgétaire disponible. Autrement, il peut être licencié. Or, France Télécom ne gérait plus son personnel en termes d’emplois budgétaires, puisqu’elle était devenue Société Anonyme depuis 1996.
Par ailleurs, le détachement impliquait que la constitution de ses droits à pension civile de l’Etat était suspendue pendant toute la durée du détachement et que le fonctionnaire cotise à l’ARRCO et éventuellement à l’AGIRC pour se constituer une retraite de droit privé.
Un décret n°2004-981 du 17 septembre 2004 relatif à la mise à disposition, au détachement et à la mise en position hors cadres des fonctionnaires des corps de France Télécom en vue d’assurer des fonctions propres à l’entreprise ou à ses filiales a donc solutionné ces problèmes en créant un régime dit d’auto-détachement qui permet à Orange de détacher ses fonctionnaires non seulement dans ses filiales à 100 % mais aussi dans l’entreprise elle-même, en leur assurant un droit non conditionné de réintégration dans leurs corps d’origine et en leur permettant d’une part d’être dispensés de cotiser à l’ARCCO et à l’AGIRC et d’autre part de cotiser à la pension civile pour bénéficier d’une retraite de fonctionnaire pleine et entière.
En somme, ce décret permet à Orange, sur demande du fonctionnaire, de le transformer en salarié de droit privé relevant de la CCNT, pour des durées de cinq ans renouvelable, sans interrompre sa carrière de fonctionnaire.
Avantages :
- Une paie supérieure,
- Un contrat de groupe complémentaire santé,
- Un contrat de groupe prévoyance décès incapacité invalidité,
- Une retraite calculée sur les 6 derniers mois de « traitement indiciaire» avec des cotisations moins chères,
- Une retraite additionnelle fonction publique (RAFP) d'un très faible rapport (30 à 50 euros mensuels au mieux).
Inconvénients :
- Une « carrière-miroir » dont les règles n’ont été ni négociées ni publiées,
- Une gestion par bandes CCNT qui fait oublier la notion de déroulement de carrière par changement de grade,
- Un arbitraire complet de la « carrière-miroir » lors de l’inéluctable fin de l’auto-détachement pour pouvoir bénéficier d’un départ en retraite de fonctionnaire
Ainsi, si la réintégration dans le corps d’origine a souvent bien lieu dans le grade le plus élevé du corps (promotion intra-bande CCNT), il n’est pas assuré d’avoir une évolution de carrière par promotion dans un corps supérieur (promotion d’une bande à la suivante).
Dès lors, maintenant que les fonctionnaires bénéficient de leur propre contrat de groupe complémentaire santé, on peut s’interroger sur l’intérêt résiduel que présente l’auto-détachement.
La réponse est claire et massive : les fonctionnaires ne disposent pas encore d’un contrat de groupe prévoyance décès incapacité invalidité.
En cas de décès d’un fonctionnaire, Orange ne verse que 13600 euros à la famille du défunt.
Si le défunt a souscrit un contrat individuel MG prévoyance décès de niveau 2, sa famille touche une année de traitement brut. Mais, la MG a décidé unilatéralement d’annuler les contrats individuels des fonctionnaires dès le 1er janvier qui suit l’atteinte de l’âge de 65 ans. Les familles des nombreux collègues qui poursuivront leur carrière jusqu’à la limite d’âge de 67 ans ne seront donc plus couvertes par une assurance décès MG pendant les deux dernières années de carrière où les risques de décès sont vraisemblablement les plus élevés.
En comparaison, les familles des autodétachés qui bénéficient d'un contrat collectif prévoyance décès, incapacité, invalidité peuvent bénéficier d'un montant d'assurance décès allant jusqu'à 7 années de rémunération.
