Modification du régime social des Activités sociales et culturelles des Comités d’entreprise
Mise à jour du 8/11/2018 : Aides des comités d’entreprise : l’exécutif renonce à la taxation (Le Monde).
Voici donc une question réglée, pour cette fois au moins. Mais vous pourrez lire ci-dessous nos positions, réaffirmées à l'occasion de cet "égarement" parlementaire. Notons au passage que pour notre part, nous préférons le terme d'aide à celui de "cadeau", qui dans ce contexte a des connotations douteuses.
Communiqué de la Confédération CFE-CGC
La CFE-CGC dénonce un processus législatif inutilement anxiogène.
La CFE-CGC a découvert avec grand étonnement le vote en première lecture à l’Assemblée nationale d’un amendement au PLFSS 2019 visant à plafonner les exonérations sociales sur les prestations des Activités Sociales et Culturelles (ASC) des Comités d’établissement ou d’entreprise (CE).
Présenté au prétexte de clarifier le régime social applicable aux prestations d’ASC, il induit l’application de cotisations sociales sur la plus grande partie des aides prises en charges par les CE pour les activités sociales (aide au départ en vacances, en colonies de vacances pour les enfants, à la pratique sportive…) et culturelles, conduisant mécaniquement à réduire fortement leur volume pour les salariés.
Accompagné d’aucune étude d’impact et discuté trop rapidement pour que les députés présents puissent en apprécier la portée, cet amendement de franc-tireur a généré une forte inquiétude et une grande incompréhension chez les salariés et leurs représentants en charge de la gestion des CE.
La CFE-CGC est fermement opposée à cette mesure : les ASC sont en effet un moyen de permettre aux salariés de pratiquer des activités qu’ils ne pourraient pas exercer sans cette aide et sont souvent le ciment de la cohésion sociale d’un établissement.
La CFE-CGC note que le projet sous-tendu par l’amendement repose sur la volonté de ne pas faire baisser les prestations d’ASC. Sa lecture juridique n’étant pas conforme à l’esprit affiché, la CFE-CGC demande que l’amendement soit annulé dès le début de la discussion du PLFSS au Sénat. Elle mobilisera ses réseaux et ses militants pour que les ASC soient préservées.
La CFE-CGC s’inquiète par ailleurs de la dégradation du processus législatif qui vise à voter des dispositions avant d’en comprendre la portée et d’en analyser les conséquences. Cela n’est clairement pas le signe d’un processus efficace. Nos concitoyens attendent un meilleur fonctionnement de nos institutions démocratiques.
Note de la CFE-CGC Orange
Le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2019 prétend à l'amélioration de la protection et de la justice sociales. Les amendements introduisant un article 7 bis dans le projet de loi font l'inverse.
En effet, les Comités d'Entreprise, pilotés par des élus représentant les personnels, modulent les aides versées pour la pratique d'activités sociales et culturelles (ASC) en fonction des revenus : celles et ceux qui touchent les plus bas salaires reçoivent davantage d'aides. Pour certaines familles, seules les prestations ASC permettent de financer vacances, activités sportives ou culturelles, pour eux-mêmes ou pour leurs enfants. Les ASC constituent donc un rééquilibrage en faveur des familles aux revenus les plus modestes, particulièrement bienvenu dans une période marquée par une forte modération salariale, alors que l'inflation des dépenses repart à la hausse.
La CFE-CGC Orange est donc également totalement opposée aux amendements visant à soumettre les prestations ASC aux cotisations sociales. Réduire le montant de ces aides, ce serait tout simplement priver certaines familles de loisirs sportifs et culturels, ou encore de vacances pour leurs enfants.
