CSEC des 23, 24 et 29 juin : Cahiers des Charges d’expertises : comptes et politique sociale 2019 ; stratégie de l’entreprise

Un fonctionnement déficient

Position de la CFE-CGC Orange

Concernant la désignation du commissaire aux comptes : pourquoi changer aujourd’hui le Commissaire aux Comptes actuel alors que son mandat court encore… Quelles sont les raisons pour ne pas le reconduire dans ses fonctions ?

La CFE-CGC Orange regrette que le mode d’instruction de ce point n’ait pas été l’occasion pour le CSEC de faire un pas significatif vers davantage de clarté et de déontologie dans ses modes opératoires. […]

Une position commune unanime de l’Instance visant à s’appliquer à elle-même la même exigence de règles éthiques et de conformité, les mêmes règles de sélection et de gestion des fournisseurs que celles que le groupe Orange applique serait un progrès de nature à dissiper la suspicion légitime à l’égard de la gouvernance du CSE Central.

La commission des marchés, par exemple, pourrait avantageusement être mise à contribution pour définir les critères de sélection des fournisseurs ainsi qu’une charte de déontologie ou toute proposition de nature à rendre chaque dépense du CSE Central d’Orange exempte de tout soupçon quant au bien-fondé de son exécution.

Rappelons qu’à ce jour il n’y a pas de règlement intérieur en vigueur, que les élus de l’Instance sont responsables devant la justice et que les mandats de délégation dont se prévaut l’actuel bureau ne sont pas d’une grande rigueur…Ce qui le fragilise, ce qui fragilise l’instance dans son entier et par là-même amoindrit sa force et sa crédibilité comme acteur majeur du dialogue social dans l’entreprise.

La CFE-CGC Orange demande que le vote de ce point soit suspendu et que la commission des marchés soit mandatée pour définir notamment des critères de sélection des fournisseurs, les procédures de passation de marchés et plus généralement toute proposition relative à une politique fournisseurs/achats de nature à rendre l’instance CSE central irréprochable sur ses dépenses.

Approbation du cahier des charges de l’expertise des comptes et de la politique sociale 2019 ; approbation du cahier des charges de l’expertise sur la stratégie de l’entreprise.

La façon dont sont aujourd’hui instruites les expertises en lien avec les informations / consultations récurrentes obligatoires par le CSEC, relèvent à la fois d’une faute sur la forme et d’une erreur sur le fond.

Une faute sur la forme tant sur le choix des experts que par l’absence de toute démarche éthique et de conformité minimales… […]

Une erreur sur le fond. Le fonctionnement « comme avant » n’a plus lieu d’être : le nouveau cadre légal (lois Travail, ordonnances et décrets relatifs au dialogue social » et l’accord du 13 mai 2019 sur le dialogue social) a institué un rapport de force au profit du CSEC. Mais ses élus n’ont pas défini de stratégie relative à l’instruction des Activités Economiques et Professionnelles, en concertation avec les CSEE, pour rééquilibrer le rapport de force, compenser l’asymétrie d’information et développer la capacité des partenaires sociaux à faire à la Direction des contre-propositions sur les projets qu’elle présente. […]

La CFE-GCC Orange demande donc que soient mis en place un règlement intérieur, une charte de déontologie, partagée avec les CSEE qui allouent les fonds, une politique de protection des données des différentes parties prenantes. Elle demande que plus globalement soit redéfinie une gouvernance de l’instance dans son ensemble  (bureau, délégations, commissions, personnels…) autour des principes d’un CSEC employeur responsable, transparent et irréprochable dans son fonctionnement, créateur de valeur ajoutée pour les CSEE concernant les Activités Economiques et Professionnelles, et, dépositaire du dialogue social central, redevable vis-à-vis des CSEE par cette mission qu’ils lui ont confiée…

Alors que l’on demande une transformation permanente aux acteurs de l’entreprise, nous, organisations syndicales, IRP et Direction, avons collectivement la responsabilité de construire dans le Groupe un « partenariat social » (et sans doute aussi un nouveau « contrat social ») à la bonne échelle et en phase avec les enjeux de transformation sociale et économique des décennies à venir. […] Un dialogue social mieux-disant pour aider à bâtir un Groupe plus armé face à des acteurs qui ont capté l’essentiel de la valeur ajoutée produite dans l’industrie numérique des 20 dernières années, valeur qui aurait pu / dû être dévolue à la filière télécoms où, dans le même temps, se détruisaient des dizaines de milliers d’emplois.

La CFE-CGC Orange propose la résolution suivante :
les élus du CSEC réunis en séance le 23 juin 2020 annulent les résolutions n°17 et 18 du 29 avril 2020 et mandatent la commission des marchés pour définir notamment des critères de sélection des fournisseurs, les procédures de passation de marchés et plus généralement toute proposition relative à une politique fournisseurs / achats, cabinets de conseil et d’expertises inclus.

Résolution rejetée