Nouvelles grilles indiciaires fonctionnaires chez Orange : Attention aux départs !

Avec un an de retard sur leurs homologues de la Fonction Publique, les personnels « fonctionnaires France Télécom » vont enfin bénéficier des modifications statutaires ou indiciaires concernant leurs carrières. De plus aucune mesure d’évolution de carrière pour les fonctionnaires sous statut de fonction (IV.3, IV.4, IV .5, IV.6) n’a été prévue dans cette réforme, (selon la Direction, l’Etat serait défavorable à tout dispositif en ce sens).

Il est regrettable que la Direction d’Orange ne défende pas mieux les personnels sur lesquels elle a su s’appuyer au fil des années pour porter les transformations de l’entreprise ! (NB : la Loi prévoit que les fonctionnaires en fonction chez Orange soient placés sous l’autorité du Président du Conseil d’Administration)

Les décrets, signés le 24 novembre par le Premier Ministre et les trois autres Ministres concernés, sont entrés en application le 1^er décembre 2020 : rapide décryptage.

Téléchargez l'intégralité du tract : réforme indiciaire_janvier2021

Comment ça marche?

La mise à jour du SIRH pour prise en compte de ces nouvelles grilles indiciaires interviendra début 2021 : en février pour les cadres et en mars pour les non cadres. L’effet sera rétroactif au 1^er décembre 2020, sans effet sur le salaire net qui restera identique, une reprise sur le complément salarial (CS) est en effet prévue^[1].

Si, depuis la mise en place de la rémunération globale (SGB), les cadres sont habitués à ce type de méthode compensatoire, la reprise sur le complément salarial des non cadres est incompréhensible, entrainant, de fait, un manque à gagner pour cette catégorie de personnel !

Quels effets sur votre retraite ?

• Pour tous les grades de classification jusqu’à II.2: vous pourrez bénéficier du nouvel indice pour le calcul de votre retraite à compter du 1^er janvier 2021.^[2]
• Pour tous les grades à partir de II.3: vous pourrez bénéficier du nouvel indice à condition d’avoir cotisé sur cet indice pendant 6 mois.

Attention : le dernier indice de l’IV.2 (1015 brut, voir au verso)
a été créé le 1^er janvier 2021. Il faudra avoir cotisé 6 mois sur cet indice pour qu’il soit pris en référence pour le calcul de la retraite.

Concernant les grades de reclassement, même principe : la condition de cotisation pendant 6 mois sur le nouvel indice s’applique aux grades sous réforme statutaire. (Cf. notre publication : « réforme ppcr pour les fonctionnaires d’Orange, un goût d’inachevé).

Que faire si votre date de départ est déjà fixée ?

Certains fonctionnaires risquent de ne pas bénéficier pleinement du nouvel indice revalorisé pour le calcul de leur pension de retraite. L’application des décrets ne pouvant pas être rétroactive, plusieurs cas sont à considérer :

• Départ dans le cadre d’un TPS : si vous êtes déjà entrés dans le dispositif, il est impossible de modifier votre date de départ en retraite. Pour toute date de départ après le 30 juin 2021, vous bénéficierez de la réforme.
• Votre dossier retraite est déposé : il vous est possible de revenir sur votre demande dans les 2 mois maximum suivant la notification de votre Titre de Pension. Au-delà de cette date, il n’est plus possible de demander une annulation et/ou un report de la retraite.

Nous vous conseillons de faire vos simulations sur le site de l’ENSAP.

Nouvelles grilles indiciaires

La CFE-CGC Orange revendique

• L’application de la réforme indiciaire sans réajustement (à la baisse) du salaire net, notamment pour les non-cadres ;
• La revalorisation de la fin de carrière des personnels sous statut de fonction (IV.3, IV.4, IV.5 & IV.6) ;
• L’application non différée par rapport à la Fonction Publique des mesures chez Orange

^[1] Le transfert du Complément Salarial vers le TIB se fait en garantissant le net ; l’entreprise prenant en charge le delta de cotisations qui en résulte)

^[2] En ce qui concerne les dates du 3 décembre (date d’effet du décret) et le 1 er janvier, il faut distinguer :

• l’effet de la réforme indiciaire (réforme indiciaire = date d’effet immédiat) sur la paie du fonctionnaire: date effet 3/12/20 (sera effectif en février mars avec effet rétroactif), sauf pour le 1015 du IV 2 créé au 01/01/21 
• de la prise en compte pour la retraite: la radiation des cadres se fait le dernier jour du mois, la retraite débute le 1^er du mois suivant (sauf limite d’âge et retraite invalidité). De ce fait, le dispositif s’applique pour les départs en retraite à compter du 1^er janvier 2021. (Il faut avoir cotisé 6 mois sur l'indice donc au 1er juin pour les cadres. 1^er juillet pour l'indice 1015).