L’assignation d'Orange en justice par une filiale de Scopelec jugée non recevable
Le tribunal de commerce de Lyon a jugé hier non recevable l'assignation d'Orange en justice pour « rupture brutale de la relation commerciale » par une filiale de son sous-traitant Scopelec.
Le tribunal de commerce a estimé que Setelen ne disposait « pas d'intérêt à agir ». Cette irrecevabilité « rend le président du tribunal de commerce de Lyon incompétent territorialement pour trancher le litige existant entre la société Scopelec et Orange », selon la décision judiciaire.
La direction de Scopelec va étudier la possibilité d'engager elle-même, en tant que maison-mère, des poursuites en justice contre l’opérateur.
Plus d’informations dans France Bleu – Marion Chantreau, Sandrine Morin – 30/03/2022
