Votre PERCO bientôt transformé en PER COL

Le basculement sera automatique pour les personnels d’Orange SA et des filiales France déjà adhérente aux PERCO (liste complète en annexe 1 de l’accord). Pour les filiales n’ayant pas encore de plan épargne retraite, l’adhésion au PER COL et l’abondement associé devront faire l’objet d’une négociation locale avec les organisations syndicales représentatives : nous n’avons pas pu obtenir l’automaticité d’adhésion que nous aurions souhaitée.

Nouveaux avantages

Définis par la Loi :

• Votre PER COL est transférable dans le dispositif de votre nouvel employeur si vous changez d’entreprise.

• Sauf demande contraire de votre part, vos versements volontaires deviennent déductibles de vos revenus imposables. C’est intéressant si votre tranche d’imposition la plus élevée baisse lorsque vous serez en retraite. Cela vous permet aussi d’investir les montants soustraits à l’impôt pour les faire fructifier jusqu’à leur déblocage (plus d’explications en vidéo). À la sortie, le capital est soumis à l’impôt sur le revenu (IR) au barème progressif. Pour une sortie en capital, les plus-values sont soumises à l’IR (au barème progressif ou au taux fixe de 12,8% selon votre choix), et aux prélèvements sociaux (17,2% actuellement). Barème fiscal complet en annexe de l’accord et sur Amundi.

Obtenus par la négociation des accords :

• Les négociateurs CFE-CGC Orange ont demandé que les économies réalisées par l’entreprise grâce au forfait social réduit (de l’ordre de 3 M€ par an) soit restituées aux personnels, et ont obtenu l’amélioration de la grille d’abondement de vos versements dans le PER COL.

Nouvelle grille d’abondement PER COL à partir du 2 janvier 2023

Pour rappel, l’abondement actuel est au maximum de 450 € pour 600 € placés. La CFE-CGC Orange revendiquait un abondement unilatéral pour tous, même en l’absence de versement dans le PER COL, mais la Direction l’a refusé. Le taux d’abondement de la première tranche de placement passe en revanche de 100 à 300%, au bénéfice des épargnants les plus modestes

Modifications au sein des fonds

Modifications intervenant en coordination avec le Conseil de surveillance du PER COL (cf. encadré Conseil de surveillance) :

• Intégration d’actifs éligibles au financement des PME-ETI dans le fonds Actions Euro Monde, ce qui permet la baisse du forfait social ;
• Modification de la grille du PER COL piloté, qui n’avait jamais été mise à jour depuis la création du PERCO Orange. La nouvelle grille, conforme aux prescriptions légales, renforce le poids des fonds en actions, qui offrent de meilleures perspectives de gain sur le long terme, en contrepartie d’une prise de risque accrue, que vous pouvez cependant limiter en choisissant votre profil d’investissement (cf. encadré PER COL piloté).

Dans le cadre des négociations sur la transformation du PERCO en PER COL, la CFE-CGC Orange souhaitait aussi négocier une révision de la gamme de fonds proposés au sein de l’épargne retraite, notamment pour ajouter un fonds de risque 4 (risque moyen) qui manque dans l’offre,  choisir un fonds d’investissement socialement responsable plus performant, et proposer les mêmes fonds dans le PEG et le PER COL : une telle simplification faciliterait l’appropriation par toutes et tous de l’épargne salariale proposée chez Orange. Les autres organisations syndicales s’étant opposées à ce que cette question soit traitée au sein de ce round de négociation, la Direction l’a repoussée à une prochaine étape. Nous reformulerons nos demandes.

Points de vigilance

La Loi impose de nouvelles règles qui ne peuvent pas faire l’objet de dérogation dans les accords d’entreprise :

• Plus de transfert possible du PEG vers le PER COL (mais rien ne vous empêche de conserver votre PEG jusqu’à la retraite et au-delà).
• Plus de déblocage anticipé en cas de travaux dans la résidence principale suite à catastrophe naturelle (mais aucun changement sur les autres cas de déblocage anticipé).
• Changement de fiscalité sur les versements volontaires : en sortie, les plus-values deviennent soumises au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% (IR à 12,8% + prélèvements sociaux à 17,2%).

À noter : si vous voulez faire des versements volontaires sans les déduire de vos revenus imposables et payer uniquement les prélèvements sociaux de 17,2% sur les plus-values en sortie, mieux vaut les faire dans le PEG, dont la fiscalité est inchangée.

Ce qui ne change pas

• La répartition de vos avoirs au sein du PERCO libre au moment de la bascule vers le PER COL.

• Si vous possédez des avoirs dans la gestion pilotée du PERCO, votre profil (« prudent », « équilibré » ou « dynamique ») est conservé.
• La fiscalité applicable pour versement de la participation, de l’intéressement et des abondements de l’employeur (nets de CSG + CRDS), ainsi que la monétisation de jours de CET (Compte Epargne Temps) par transfert dans le PER COL : seules les plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux en sortie (actuellement au taux de 17,2%).

À noter : selon les affirmations d’Amundi :

• Toutes les opérations de transformation du PERCO en PER COL se font en continu, sans période de gel : il sera toujours possible de faire des arbitrages, de demander des déblocages anticipés, de modifier son profil de gestion pilotée. Dès le 3/11, il sera possible de faire des versements volontaires déductibles de ses revenus imposables.
• La bascule vers les nouvelles grilles du PER COL piloté n’engendrera aucune perte en capital pour les porteurs de parts : l’opération se fera sur la même date que les réallocations entre les différents fonds de la formule « pilotée », qui ont lieu chaque 24 du mois. La CFE-CGC a demandé (voir nos réserves dans l’accord) qu’Amundi émette un relevé d’épargne permettant à chaque porteur d’identifier clairement la valeur de ses avoirs avant et après bascule.

Calendrier de transformation du PERCO en PER COL

PER COL Piloté

La gestion pilotée est réalisée directement par Amundi, sur la base de 2 critères :

• Le profil que vous choisissez (« prudent », « équilibré », « dynamique »), qui détermine le niveau de risque – et les espérances de gain associées - que vous souhaitez voir appliqués à vos placements. Plus le niveau de risque est élevé (profil « dynamique », placements majoritairement en actions), plus l’espérance de gain est forte, avec cependant le risque que cette espérance ne se réalise pas.
• L’horizon de placement (défini par la date de départ en retraite, ou éventuellement la date d’acquisition de la résidence principale si vous avez prévu de débloquer votre PER COL par anticipation pour ce projet).

Vous pouvez modifier votre profil et votre horizon de placement directement sur votre compte Amundi : Rubrique Mon épargne > tuile PERCO (bientôt PER COL) > Perco gestion pilotée : bouton “voir détails”. Une fois sur votre profil de pilotage, cliquer sur “modifier”.

Les placements sont répartis entre 3 FCPE actuellement gérés par Amundi :

• Actions Euro Monde (fonds d’actions libellées en euros à l’échelle internationale)
• Obligations Euro Monde
• Monétaire Euro

L’allocation de vos placements sur ces différents fonds est modifiée au fil du temps : au début de la période d’investissement, ils sont investis dans les fonds comportant la plus forte espérance de gain (100% actions pour le profil « dynamique », répartis entre actions et obligations pour les profils « équilibré » et « prudent »). La proportion de placement risqués est progressivement réduite au fil du temps, pour sécuriser les gains précédemment engrangés. En fin de plan, vous avez donc une proportion plus grande de placements en obligations et en monétaire (voir détail des grilles de placement en annexe 2 de l’accord PER COL). Dit autrement, le PER COL piloté applique automatiquement les règles d’or de l’épargne, que vous pouvez retrouver sur notre site et utiliser aussi pour vos placements dans le PEG. 

À noter : Lorsque vous faites un premier versement dans le PER COL piloté, si vous n’exprimez pas de choix, les fonds sont versés par défaut dans le profil « prudent ». Si vous avez déjà des fonds dans le PERCO piloté, votre profil actuel sera conservé lors du basculement vers les nouvelles grilles.

Le Conseil de surveillance du PER COL Orange

• 2 représentants (+ 2 suppléants) désignés par les organisations syndicales représentatives qui souhaitent y siéger. Actuellement, 4 OS siègent, dont la CFE-CGC Orange.
• Représentants désignés par la Direction d’Orange
  (8 si 4 OS siègent).

Cette représentation à parts égales tend à bloquer les changements souhaités par les représentants des personnels.

Il veille à la préservation des intérêts des personnels porteurs de parts :

• Examen du rapport annuel sur les opérations et des performances du plan, lesquelles sont analysées par comparaison aux indices de référence de chacun des fonds (autrement dit, on regarde si le gestionnaire fait mieux que les marchés financiers sur des fonds équivalents).
• Validation des modifications intervenant dans l’offre de fonds communs de placement d’entreprise (FCPE). Par exemple : modification de la répartition des poches d’investissement dans un FCPE pour s’adapter au contexte de marché, ajout ou fermeture de fonds pour mieux répondre aux attentes des personnels ou aux évolutions des marchés etc. Ces modifications sont réalisées dans le cadre de la législation des plans d’épargne d’entreprise et du règlement du fonds, ce dernier pouvant toutefois être amendé sur proposition ou avec l’aval du Conseil de surveillance.