Du nouveau pour votre épargne salariale !
Rédigé par Hélène MARCY le . Publié dans Participation, Intéressement et Actionnariat.
La Loi Pacte de 2019 a transformé les dispositifs d’épargne retraite. Dès la publication des ordonnances, la CFE-CGC Orange avait demandé l’ouverture d’une négociation pour transformer notre PERCO en PER COL (Plan Epargne Retraite Collectif). Cette première négociation n’avait pas permis d’obtenir les avancées attendues.
Cependant, l’Etat souhaite accélérer : fin 2021, seulement la moitié des encours des PERCO étaient transformés en PER COL (désignés sous le terme de PERECO dans certains articles), et la législation fixe en conséquence des dates limites pour bénéficier de certains avantages :
- avoir basculé dans la nouvelle formule avant le 31/12/2022 permet de conserver les taux historiques de prélèvements sociaux sur les plus-values en sortie de plan, ce qui constitue un avantage monétaire pour les détenteurs, dans la mesure où ces taux n’ont cessé d’augmenter depuis la création de la CSG en 1996 ;
- bénéficier du forfait social réduit à 16% (au lieu de 20%) implique que le portefeuille détenu contienne 10% de titres éligibles au financement des PME-ETI au 1/10/2022 ;
- il n’est aujourd’hui plus possible de faire entrer de nouvelles entreprises dans un PERCO : il faut basculer vers le PER COL pour que de nouvelles filiales puissent y adhérer (les collègues de l’UES OBS n’en bénéficient toujours pas).
La CFE-CGC Orange demandait l’ouverture d’une négociation large sur l’épargne salariale depuis 2020. Les dates ont été repoussées plusieurs fois par la Direction, et elle a finalement démarré en mars de cette année. L’approche des dates butoir pour transformer le PERCO en PER COL a sans doute motivé la Direction à accélérer, ce qui a permis à nos négociateurs d’obtenir des mesures favorables aux personnels, dont certaines que nous revendiquions depuis plusieurs années.
Nous n’avons pas obtenu gain de cause sur toutes nos demandes, et nous avons d’ores et déjà demandé à revenir à la table des négociations dès l’an prochain pour continuer de faire évoluer l’épargne salariale du Groupe au profit des personnels.
Avantages obtenus par la négociation
À retrouver en détail dans les articles de notre Lettre de l'épargne et de l'actionnariat salariés.
- amélioration des abondements du PER COL (+ 200€)
- 10 jours de CET transférables dans le PER COL (au lieu de 5)
- arbitrages possibles toute l’année sur le PEG (au lieu de 3 fois par an)
- abondement de la participation versée dans le fonds Orange Actions du PEG (actuellement seuls l’intéressement et les versements volontaires y sont éligibles)
