Les titulaires du CPF paieront un reste à charge (amendement au PLF)
Le Sénat a adopté en second lecture un amendement au projet de loi de finances 2023 visant à instaurer un reste à charge pour les titulaires d’un compte personnel de formation, dimanche 11 décembre. En seront exemptés les demandeurs d’emploi et les salariés dont le projet de formation est co-construit avec l’employeur. Un décret fixera les modalités de cette participation.
L’amendement gouvernemental adopté par le Sénat « propose d’instaurer une participation du titulaire, quel que soit le montant de droits disponible sur son compte lorsque ce dernier les mobilise en vue de financer une action de formation, une validation des acquis de l’expérience (VAE) ou un bilan de compétences ».
Seront exonérés de cette participation les demandeurs d’emploi et les salariés « dans le cadre de projet co-construit avec leur employeur », « afin de tenir compte de toutes les situations et de ne pas pénaliser les titulaires de CPF qui ont le plus besoin d’une formation », souligne le ministère du Travail.
Décret en Conseil d’Etat
Taux de participation, condition de possible prise en charge par un tiers, niveau minimal d’abondement par l’employeur : les modalités de mise en oeuvre seront précisées par décret en Conseil d’Etat.
Les contributions paritaires approuvées par les trois organisations patronales représentatives (Medef, CPME, U2P), et, côté confédérations syndicales, CFDT et CFTC, ouvraient la voie à un reste à charge pour les salariés
Pistes de régulation
Le texte remis aux ministres du Travail et à la ministre déléguée à la Formation professionnelle, jeudi 1er décembre, propose notamment d’étudier « des pistes de régulation et d’encadrement du CPF dans une volonté de cibler les usages tournés vers la professionnalisation », de « promouvoir et valoriser les socles de compétences », de « conforter et professionnaliser les opérateurs du CEP pour leur permettre d’informer davantage d’actifs ».
Fin de la logique d’open bar
En la matière, les cinq signataires de la contribution paritaire (les trois organisations patronales représentatives, CPME, Medef, U2P; CFDT et CFTC côté confédérations syndicales) et le trio CFE-CGC, CGT et FO (représentant une majorité de salariés), sont en opposition. « La logique d’open bar n’est plus possible, il faut réguler, mais il faut en avoir la volonté politique », estime le négociateur CFTC, Maxime Dumont.
