Un nouveau scandale : le blocage de la participation
Rédigé par Sébastien Crozier le . Publié dans Participation, Intéressement et Actionnariat.
Monsieur le Président, La loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat prévoit que les salariés peuvent débloquer les montants de la participation attribués au plus tard le 31 décembre 2007. Pour ce faire, ils ont jusqu’au 30 juin 2008. Cette loi est fort différente de celle de 2004 qui autorisait un déblocage sans contrainte des montants du PEG à hauteur de 10 000 euros.
Au sein du Groupe France Télécom, la participation est obligatoirement investie dans le PEG, contrairement à l’intéressement versé dans certaines sociétés du Groupe, que les salariés peuvent choisir de toucher sous forme monétaire ou de laisser dans leur PEG.
La nouvelle loi prévoit que le déblocage de la participation soit encadré :
- Les salariés peuvent demander le déblocage en une seule fois, à concurrence de 10 000 €.
- Les sommes déblocables sans condition concernent uniquement les montants correspondant au minimum légal de la participation, et qui n’ont pas été investis en actions France Télécom.
- Pour les montants au delà du minimum légal ou investis en action FT, un accord doit être obligatoirement signé avec les organisations syndicales.
Au sein du Groupe France Télécom, nous disposons d’une participation dont le montant est supérieur au minimum légal (en moyenne, sur les 5 dernières années, deux fois supérieur), grâce à un accord signé en 2001 par la CFE-CGC.
Au moment de l’attribution annuelle, quand les salariés n’ont pas volontairement opté pour les placer en Evolutis ou Equilibris, les montants sont investis en actions FT.
Tous les salariés du Groupe France Télécom ont donc une partie de leur participation dont le déblocage est soumis à la signature d’un accord.
Une décision qui appartient à l’entreprise… et qui tarde à venir
En réalité, les organisations syndicales n’ont que peu de prise sur cet accord. Si l’entreprise ne souhaite pas permettre le déblocage de la totalité de la participation ou des montants investis en actions FT, le déblocage ne peut pas intervenir. A ce jour la Direction n’a toujours pas proposé d’accord aux organisations syndicales ni indiqué sa position. Elle a même laissé entendre qu’elle ne veut pas autoriser le déblocage des montants investis en actions FT.
Cette situation est d’autant plus préjudiciable, qu’un seul déblocage étant permis, ceux qui ont besoin de débloquer un maximum d‘argent immédiatement sont suspendus à la décision de la Direction.
Un calendrier arbitraire pour l’ouverture d’une période d’arbitrage
L’entreprise a ouvert une période d’arbitrage sur le PEG du 25 février au 7 mars qui tombe pendant les vacances scolaires… La CFE-CGC a déjà dénoncé le calendrier arbitraire de ces périodes d’arbitrages, décidées unilatéralement par la Direction de l’entreprise, et la faible publicité qui en est faite auprès des salariés. Ils doivent en effet penser à consulter spontanément, et au bon moment, la sous-rubrique « PEG-PERCO » dans anoo pour disposer de l’information, ce qui au passage empêche les personnels en CFC d’y avoir accès. Il est tout a fait inopportun et déloyal de clôturer cette période sans avoir informé les salariés de la décision de l’entreprise concernant le déblocage.
Pourquoi ? Sans savoir quelle sera la décision de l’entreprise, tant pour les fonds investis en actions FT que pour les montants de la participation attribués au-delà du minimum légal, les salariés seront donc tentés de transférer plus d’actions FT que nécessaire vers les fonds Evolutis et Equilibris, simplement pour préserver leur droit maximum concernant le déblocage de la participation.
La constitution d’un actionnariat salarié fort est une préoccupation importante de la CFE-CGC
Dans l’opération Orange Success, vous avez refusé 300 millions d’euros d’épargne des salariés et c’est près de 0,5% du capital de notre entreprise qui se trouve aux mains de Calyon plutôt qu’entre celles des salariés.
Compte tenu du désengagement continu de l’Etat, et au regard la faible capitalisation de France Télécom (60 milliards contre 100 à Telefonica), l’actionnariat des salariés apparaît comme l’un des derniers remparts face aux prédateurs.
Vous ne pouvez pas aujourd’hui utiliser le déblocage de la participation pour éviter la décroissance l’actionnariat des salariés, alors que deux opportunités fortes s’offrent à vous :
- maintenir la confiance pour que les salariés qui pourraient choisir d’investir en actions FT au moment de l’attribution de la prochaine participation ne s’imaginent pas pénalisés ultérieurement par vos décisions ;
- verser un abondement significatif en cas d’arbitrage de l’intéressement par les salariés en actions FT, contribuera également au renforcement de l’actionnariat salarié.
La défense du pouvoir d’achat des salariés reste notre priorité
Vous faites de la participation et de l’intéressement un élément clef de la rétribution des personnels, et une publicité médiatique, qui masque la faiblesse de la politique de l’augmentation des salaires. Peut-on un instant imaginer qu’un salarié qui dispose de 3 ou 4 000 euros potentiellement déblocables ne puisse le faire qu’à hauteur de quelques centaines d’euros au motif de votre décision.
En annonçant clairement et rapidement les intentions de l’entreprise concernant le déblocage de la participation, notamment investie en actions FT, vous permettrez aux salariés, en particulier les plus démunis, de bénéficier pleinement des effets de la loi sur le pouvoir d’achat.
La CFE-CGC vous demande de prendre clairement position en faveur d’un déblocage sans condition et ce avant la fin de la période d’arbitrage.
L’ADEAS (Association pour la Défense de l’Epargne et de l’Actionnariat des Salariés) se joint à nous dans nos demandes.
En vous remerciant par avance de votre intervention, nous vous prions d’agréer, Monsieur, l’expression de nos salutations respectueuses.
