Contrats de travail : FTSA ne respecte pas la législation en vigueur !

En effet les emplois qui figurent sur les bulletins de salaires ne correspondent pas aux emplois groupe détenus mais à des postes inscrits dans un référentiel RH qui date de 1993 !

Par ailleurs, la création et le suivi de ces emplois-groupes ne respectent pas les règles fixées par la CCNT ( cf chapitre 4 à 6) :

1/Prévisions pluriannuelles à faire annuellement devant un Observatoire des Métiers composé de 2 membres des O/S signataires au niveau de la Branche

2/Examen par une Commission Paritaire Nationale de l'Emploi (CPNE) qui devrait se réunir tous les 6 mois au niveau de la Branche

3/Examen à FT de ces emplois-groupe par une Commission Technique de Classification.

ccnt annexes2006 legifrance