Indemnités de départ à la retraite et fiscalité

Les indemnités de départ à la retraite plus lourdement imposées

Jusqu’à présent, les indemnités de départ volontaire à la retraite étaient en partie exonérées d’impôt.

Cet avantage est supprimé depuis le 1er janvier 2010.

Il existe néanmoins des solutions pour étaler l’impact fiscal de cette mesure.

Tout salarié quittant volontairement son entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite.

Son montant est égal soit à l’indemnité prévue par la convention collective dont dépend son entreprise (ou celle prévue par son contrat de travail si elle est plus favorable), soit à l’indemnité légale.

L’indemnité légale est égale à : 1/2 mois de salaire après 10 ans d’ancienneté 1 mois après 15 ans ; 1 mois 1/2 après 20 ans ; 2 mois après 30 ans d’ancienneté.

Pour les fonctionnaires non cadre une prime de 2440€ brut est appliquée systématiquement

Lorsque le départ volontaire à la retraite ne s’inscrit pas dans un plan de sauvegarde de l’emploi, cette indemnité est assujettie aux cotisations de sécurité sociale comme un salaire.

• Fin de l’exonération partielle Jusqu’à présent, ces indemnités étaient exonérées d’impôt sur le revenu pour la part n’excédant pas 3 050 €.

Cette exonération partielle est supprimée depuis le 1er janvier 2010.

Ainsi, les indemnités versées à compter de cette date seront imposables dès le premier euro.

Il en est de même pour les indemnités de départ volontaire en préretraite, "régime conventionnel", s'accompagnant d'une rupture du contrat de travail.

Bon à savoir ! Lorsqu’elles sont versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (plan social) ces indemnités restent totalement exonérées d'impôt sur le revenu.

• Les solutions pour éviter une hausse brutale d’impôt

Vous avez peur de payer trop d’impôt l’année où vous percevrez vos indemnités de départ à la retraite ?

 Vous pouvez, pour "amortir" ce surplus exceptionnel de revenus,

1. soit étaler l’imposition sur plusieurs années,
2. soit bénéficier du système du quotient.

Pour mieux comprendre ces dispositifs:

Le système de l’étalement

Si vous choisissez l'étalement, la fraction imposable est répartie par quart sur la première année et les trois années suivantes. Cette option est irrévocable.

Exemple : Vous avez perçu 6 100 euros d’indemnités nettes imposables en 2008. Vous en déclarez un quart (1 525 euros) sur vos revenus de 2008, le deuxième quart sur vos revenus de 2009, le troisième sur 20010 et le dernier sur 2011.

Le système du quotient
Le système du quotient consiste à ajouter le quart du revenu exceptionnel au revenu habituel, puis à multiplier par quatre le supplément  d'impôt correspondant.

Exemple :
Vous êtes marié sans enfant à charge.
Vous avez bénéficié en 2008 d'un revenu net global imposable ordinaire de 20 000 € et d'une indemnité de départ en préretraite de 6 100 €.

Votre revenu ordinaire imposable : 20 000 € , soit un impôt correspondant de : 253 €.
Votre revenu net global ordinaire imposable + quotient (1/4 de 6 100 €) : 20 000 € + 1 525 € = 21 525 €, soit un impôt correspondant de 379 €.

Le montant de l’impôt correspondant à votre indemnité est de (379 € - 253 €) x 4 = 504 €
Le total de l’impôt dû au titre de 2008 est de 253 € + 504 € = 757 €.
Sans le quotient, l'impôt se serait élevé à 1 026 €.

 

Pour vous aider dans vos calculs et choisir la solution la plus avantageuse pour vous, n'hésitez pas a contacter les agents de votre Centre des impôts.