Defendez-vous! Erreurs multiples dans la paye et les cotisations retraite des CFC
Militants en CFC ou en Retraite,
Nous avons identifié de nombreuses erreurs potentielles dans les rémunérations versées par FT ainsi que dans le versement des cotisations retraites, ces erreurs ont été confirmées par
un cabinet d'expertise comptable (voir synthèse en PJ). FT ne respecte pas à 100% les accords signés. Tous les recours amiables ont été effectués, sans succès, auprès de la DRH depuis 18 mois. C'est pourquoi nous avons toute légitimité pour récupérer ces sommes par voie de justice. Deux recours au Tribunal de Grande Instance ont été déposé par notre syndicat, mais il vous appartient en plus, pour prendre date, de faire un recours aux Prud'homme ou au TA avec le soutien du Syndicat.
Toute procédure juridique est aléatoire, mais en cas de succès, les sommes à récupérer pourraient varier entre 1 000€ et 70 000€ suivant votre statut, votre situation, votre salaire et, dans le cas des CFC, la durée du CFC.
Le fichier Excel ci-joint, vous permet de vérifier votre préjudice en remplissant moins de 10 cases et en faisant quelques additions sur les 12 derniers bulletins avec votre départ en CFC.
Un tableau donne quelques exemples types. Les montants estimatifs des erreurs sont résumés ci-dessous et détaillés dans la synthèse des expertises jointe ( Pour vous aider dans les calculs, voir historique des plafonds annuels de la Sécu dit PASS) :
1. Jusqu'à 50% des points retraite non versés par FT pour les salariés de droit privé ayant été en CFC (CNAV, AGIRC et ARRCO TRB), en contradiction avec l'article garantie de retraite de la convention de CFC.
Pour le vérifier, regardez vos points de retraite l'année avant le départ et les années suivantes et faites vos comptes. La perte est de (points AGIRC perdus) * 0,4186€ * 20 ans de retraite. Pour 2000 points perdus, la perte est de plus de 16744€
2. Pour tous les CFC : Perte d'intéressement de 835,95€ sur la période 2006-2008, et des sommes équivalentes avant.
3. Pour tous les CFC dont la rémunération totale a dépassé 2,8 fois le PASS l'année du départ en CFC (environ 90115,2€ en 2007), grâce à la prime de départ : perte de participation linéairement comprise en 0€ (pour une rému = 90115,2) à 2289,48€ (pour une rémunération égale ou supérieure à 4 fois le PASS)
4. Pour les salariés de droit privé ayant été en CFC, des cotisations prélevées à tord sur des salaires non perçus représentant environ 0,309% du dernier salaire fixe (AGFF et CONTR EXC AGIRC), soit pour un salaire fixe de 50K€ et un CFC de 5 ans, des prélèvements sociaux à rembourser par FT pour un montant de 772,50€
5. Pour tous les salariés de droit privé, 15% environ des paiements de congés payés ou de CET, si vous en avez demandé le paiement : la perte est (paiement reçu) * (Parts Variables des 12 derniers mois) / (Dernier Salaire fixe mensuel avant le paiement) / 12 * 169 / 7,6 / 21.
6. Pour les "Bande G", écart annuel entre la RETRAITE SUPP perçue et [PASS*1% + (rému-PASS)*7%] jusqu'en 2008 inclus
Prescription de cinq ans : si vous saisissez le Conseil de prud'hommes sans délai, vous pouvez réclamer toutes sommes dues par FT à partir de 2005 inclus : participation, intéressement et cotisations retraites de 2004 et après, paiement des congés payés et CET figurant dans les 5 années précédant votre dépôt de plainte.
Qui est concerné : tous les employés en CFC ou qui ont été en CFC, même s'ils sont à la retraite.
Pour réclamer votre du, nous vous demandons de remplir l'un des deux mandats ci-joints, en fonction de votre statut, et :
- Remplir le fichier word correspondant à votre statut (salariés de droit privé = Prud'hommes, Fonctionnaires = TA)
- Enlever les phrases (demandes) qui ne vous correspondent pas
- Envoyez avec une impression des calculs du simulateurs
- Envoyer par la Poste une copie papier signée à Nicole Meri avant le 9 mai 2010 - CFE-CGC/UNSA France Télécom – Orange - 6 Place d'Alleray - 75505 Paris Cedex 15
Si vous n'êtes pas à jour de votre cotisation, joignez votre bulletin d'adhésion au mandat signé, ainsi que la cotisation 2010 Les frais de notre avocat seront intégralement pris en charge par le syndicat si vous renvoyez les documents avant le 9 mai 2010 (date d'arrivée à Nicole Meri), et que vous êtes à jour de votre cotisation pendant toute la durée de la procédure (18 mois environ)
synthse expertises orcom
estimation des pertes en cfc
mandat salarie droit prive
