Ma place au soleil ; avenant PERCO
Rédigé par Pascal Meriaux le . Publié dans Participation, Intéressement et Actionnariat.
Le PERCO (Plan d'épargne pour la re-traite collectif) est un produit d’épargne proposé par l’entreprise.
Il s’inscrit dans le projet de refonte de la retraite de 2003, et permet aux personnels de souscrire à un produit de retraite par capitalisation qui limite les effets de l’érosion du taux de remplacement des retraites par répartition, menacé par l’évolution démographique. Rappelons que la retraite est un dis-positif « à trois étages » :
• Le régime général est basé sur la répartition
• Les retraites complémentaires (tel-les que l’ARRCO et l’AGIRC pour les salariés de droit privé) fonc-tionnent selon un système par points, en lien avec les cotisations versées
• Les retraites par capitalisation re-distribuent le capital et les revenus des cotisations placées dans des produits d’épargne. Le PERCO permet donc à l’entreprise de prendre place au cœur du dispositif. La loi lui offre la possibilité de jouer un rôle d’amortisseur, notamment en mo-dulant l’abondement selon des critères sociaux ou en tenant compte de la pyramide des âges.
En effet, les revenus issus d’un produit de retraite par capitalisation sont, par principe et en l’absence de tout abondement, d’autant plus conséquents qu’on a souscrit plus tôt. L’accord initial du 6 avril 2006 insti-tuant le PERCO dans les sociétés du Groupe France Télécom ayant adhéré à l’accord (Equant, qui propose un PERP, n’en fait pas partie), prévoyait un abondement maximal de 450 €, renégociable chaque année avec les Organisation Syndicales.
Dans le cadre de cette négociation annuelle, la CFE-CGC/UNSA s’est attachée à augmenter le niveau d’abondement des versements effectués par les personnels, mais aussi à demander une évolution structurelle de l’offre.
Pour 2010, l’abondement maximal passe à 700 €
L’abondement annuel maximum passe de 600 € pour 2009 à 700 € bruts en 2010 pour un versement au moins égal à 700 €.
L’abondement est modulé selon 3 tranches de versement dans le PERCO, définies comme suit :
• de 0 à 200 € versés, abondement de 200 %, soit de 0 à 400 € d’abondement annuel
• de 201 à 300 € versés, abonde-ment de 100%, soit de 0 à 100 € d’abondement annuel
• de 301 à 700 €, abondement de 50%, soit de 0 à 200 € d’abondement annuel.
Tous les versements sont éligibles à l’abondement, qu’ils proviennent de la participation, de l’intéressement, ou encore de versements volontaires. En revanche, les transferts du PEG (Plan Épargne Groupe) vers le PERCO n’ouvrent pas droit à l’abondement.
Bon à savoir :
l’accord s’applique de façon rétroactive pour les versements volontaires effectués depuis le début de l’année 2010, et pour l’affectation de tout ou partie de la participation 2009 (choix effectué en mars pour un versement effectif en avril 2010) sur le PERCO.
L’abondement versé en fonction de l’accord initial (450 € brut d’abondement pour 600 € versés, comme constaté sur le site Amundi) sera complété selon le nouveau barème, sans action particulière de votre part.
Améliorer le dispositif global
La négociation a également permis d’aboutir à un engagement formel de la Direction d’organiser un groupe de travail avec les partenaires sociaux au second semestre pour réfléchir aux évolutions possibles du PERCO.
La CFE-CGC/UNSA est fondamentalement attachée au système de retraite par répartition Il n’en reste pas moins indispensable de faire évoluer l’offre et de remédier aux insuffisances actuelles, pour rendre le PERCO plus efficient.
Ce produit permet en effet de préserver l’épargne retraite des personnels : ses rendements sont bons, et même pendant la crise financière, il n’est jamais passé dans le rouge. Il constitue donc une sorte « d’assurance », qu’il convient de mieux mettre en valeur par une politique d’entreprise appropriée.
Nous nous attachons tout particulièrement à une meilleure mise en œuvre des dispositifs permis par la loi :
• La mise en place d’un versement initial par l’entreprise, même en l’absence de contribution du salarié, qui rend le Perco accessible au plus grand nombre, et notamment aux jeunes salariés.
• Un abondement plus significatif : la loi permet d’aller jusqu’à 5 539,20 € d’abondement annuel.
• Un abondement plus élevé pour ceux qui n’auront pas le temps d’épargner longtemps, afin qu’ils puissent obtenir malgré tout une rente significative au départ en retraite.
• L’extension à tous, et en particulier aux fonctionnaires, du privilège accordé aux classes G, dans le cadre de l’article 83. Les cadres dirigeants perçoivent en effet jusqu’à 7% de leur salaire brut (8 000 €/ an en moyenne, à comparer aux 700 € d’abondement du Perco) directement versé par l’entreprise dans un fond de capitalisation, sans aucune obligation d’épargne volontaire de la part des personnels concernés.
• L‘admission de versements provenant d’un compte épargne temps, actuellement refusée par la Direction car cela augmente ses coûts salariaux.
• La baisse des frais de gestion appliqués par les banques choisies par la Direction, actuellement trop élevés.
Comme elles l’ont toujours fait depuis la création du PERCO, la CFE-CGC/UNSA et l’ADEAS resteront vigilantes, tant au sein du Conseil de Surveillance des fonds, qui permet de suivre la performance de chaque produit d’épargne proposé au sein du PERCO, que dans le cadre du groupe de travail et de la négociation des accords.
Dans le contexte délicat et polémique de la sauvegarde des retraites, nous attendons que l’entreprise joue pleinement son rôle de protection des personnels, en mettant à sa disposition tous les avantages permis par la législation. Nous nous y emploierons.
