Retraite des fonctionnaires parents de 3 enfants : attention, nouvelles règles

La réforme des retraites modifie le droit des fonctionnaires parents de 3 enfants ayant 15 ans de service, et ce avant même que la loi soit votée par le Parlement. Pour bénéficier du dispositif actuel, les parents concernés - essentiellement les mères - doivent se manifester avant le 13 juillet 2010.

Le dispositif actuel

Source : Retraites 2010 (site gouvernemental)

Les fonctionnaires peuvent partir à la retraite à l'âge de leur choix, lorsqu'ils ont à la fois 15 ans de services effectifs et 3 enfants. Les règles de calcul de leurs droits sont figées à la date à laquelle la personne a eu 3 enfants et 15 ans de service. Concrètement, un fonctionnaire qui, en 2002, a eu 3 enfants et 15 ans de service, partira à la retraite avec une durée de cotisation à 37,5 ans et sans décote (la réforme de 2003 ne s'applique pas), quelle que soit l'année de départ à la retraite (2020, 2030...).

Information complémentaire :

Pour les pères, le dispositif s'applique uniquement s'ils se sont arrêtés 2 mois consécutifs au moment de l'arrivée de chaque enfant (Interruption d'activité pendant la période comprise entre 1er jour de la 4ème semaine précédant la naissance ou l'adoption et le dernier jour de la 16ème semaine suivant la naissance ou l'adoption). 

Ce qui change

Sources :
- SEDEP Lannion

- Retraites 2010 (site gouvernemental)

- Projet de loi (sur le site Les Échos) - Article 18

-    Fermeture du dispositif pour les fonctionnaires qui ne réuniront pas les deux conditions (15 ans de services effectifs et parent de 3 enfants) au 1er janvier 2012;

-    Poursuite de la possibilité d'un départ anticipé pour ceux qui réunissent les deux conditions avant le 1er janvier 2012, avec l'alignement des règles de calcul sur le droit commun (règle générationnelle ou règle de l'année de naissance), comme le propose le COR, afin de mettre à égalité les assurés nés la même année ;

-    La règle de calcul de droit commun (« générationnelle ») est moins favorable que la règle actuelle qui permet à la fois d'échapper à la réforme de 2003 (allongement de la durée d'assurance et instauration de la décote) et de pouvoir partir plus tôt. Le demandeur fera donc un choix individuel, comme aujourd'hui pour tous les autres assurés, entre le montant de sa pension et la précocité du départ à la retraite.

-    La réforme du dispositif sera effective le 13 juillet 2010. En conséquence, les fonctionnaires qui désirent bénéficier des conditions actuellement en vigueur, doivent déposer leur demande de retraite anticipée avant le 13 juillet 2010.

Cette dernière disposition aurait du faire l'objet d'une circulaire au JO du 24 ou du 25 juin 2010, qui n'est cependant pas parue à ce jour (28 juin 2010)

Exemples de calcul

Une femme fonctionnaire née en 1956 qui en 1994 avait trois enfants et 15 ans de service dans la fonction publique peut partir avec les règles en vigueur en 1994 soit avant la réforme Fillon (pas de décote). Le montant de sa pension était alors proportionnel à son nombre d'annuités cotisées (moins la durée du temps partiel qui ampute les trimestres d'assurance), soit : nombre d'annuités / 37,5 ans (150 trimestres) * 75% = taux de pension. 

Exemple de calcul : 136 trimestres cotisés /150 trimestres *75% = 68 % sans décote

Si elle dépose son dossier à partir du 13 juillet, ce sont les règles en vigueur pour la génération 1956 qui s'appliqueront. Soit un calcul sur 41,5 annuités (166 trimestres et non 150 trimestres) avec la réforme annoncée le 16 Juin 2010, et surtout une décote pour toutes les années manquantes, comme prévu par la loi Fillon.

Soit pour notre exemple : 136/166*75% = 61,446% - avec la décote de 25% le nouveau pourcentage de pension est de 46,085% soit une baisse de  14,75%. 

Une femme fonctionnaire née en 1963 qui remplit les conditions en 2006  [enfant né en 2006 (perte du bénéfice de la bonification) et 15 ans de service].

Règle applicable jusqu'au 13 juillet 2010 : calcul sur l'année qui remplit les conditions d'obtention soit 156 trimestres pour 2006 en ajoutant la décote: x trimestres cotisés / 156 trimestres (année 2006) * 75% = taux de pension.

Exemple de calcul : (87 trimestres cotisés/156)*75% = 41,827% avec une décote de 2,5% devenait 40,781%.

A partir du 13 juillet 2010 le calcul deviendra, toujours avec la décote: x trimestres cotisés/167 trimestres (née en 1963) * 75% = taux de pension.

Soit pour notre exemple : (87/167)*75% = 39,072% mais avec une décote de 25% devient 29,304% soit une baisse de  13,91% 

Bien sûr il n'y a aucune obligation à prendre sa retraite aussi précipitamment, alors faites un click RH via @noo pour demander vos calculs de retraite officiels qui ne vous engagent à rien, afin d'étudier votre situation.

Toutes les mères qui souhaitent partir d'ici à la fin de l'année, doivent déposer leur demande avant le 13 juillet 2010. Il semblerait qu'il faille six mois entre le dépôt de la demande de retraite et le premier versement de la pension.

A voir en complément : le tract de l'UNSA Fonction Publique sur ce sujet

 unsa retraite fonctionnaires 3 enfants

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