Que deviennent les fonctionnaires auto-détachés issus de Transpac ?
Rédigé par Anne-Marie Minella le . Publié dans SCE.
L'accord arrivant à échéance, le statut d'auto-détaché au sein de France Télécom pour les fonctionnaires de Transpac est remis en cause au 1er janvier 2011. La direction a envoyé une lettre aux personnes concernées leur demandant de faire un choix entre la prolongation de leur statut ou le retour en position normale d'activité (PNA). Mais tout le monde n'a pas reçu ce courrier et la direction, par décision unilatérale, veut ramener l'échéance au 13 septembre 2010.
La CFE CGC - UNSA demande le maintien de la rémunération net à net pour les fonctionnaires de retour en PNA, alors que la direction ne finance plus la mutuelle santé et la prévoyance.
Avant la fusion de Transpac dans France Télécom le 1er janvier 2006, la filiale comprenait plus de 600 fonctionnaires travaillant avec le statut de "détachés". Pour rappel, un fonctionnaire détaché bénéficie des conditions de travail et des modes de fonctionnement de la société qui l'accueille, mais garde son lien juridique avec France Télécom et continue à bénéficier de l'avancement et des droits à la retraite de l'entité mère.
Aux termes d'un accord avec les syndicats, les fonctionnaires détachés à Transpac pouvaient bénéficier du statut "d'auto-détachés" (également appelé "détaché interne") pendant cinq ans après la fusion. Ce statut leur permettait de garder les avantages dont ils bénéficiaient au sein de la filiale avec, notamment, la prise en charge partielle par l'employeur des cotisations de la mutuelle santé et de la prévoyance pour leur famille, ainsi que la possibilité d'avoir une promotion salarié avec carrière miroir.
Aujourd'hui, 421 fonctionnaires auto-détachés sont répartis dans les directions territoriales, les fonctions support, ROSI et RSI, dont 255 au sein de SCE.
La CFE CGC - UNSA a alerté la direction RH de France Télécom au plus haut niveau sur le devenir de nos salariés au 1er janvier 2011.
En effet, ils risquent d'être sans mutuelle santé et sans prévoyance pour leur famille si le retour en PNA est géré à la dernière minute, d'autant que le passage à la Mutuelle Générale en tant qu'adhérent individuel peut prendre plusieurs mois, laissant le salarié sans couverture.
La direction leur a donc envoyé mi-août une lettre leur proposant une réintégration dans France Télécom en position normale d'activité (PNA) ou la prolongation de leur statut d'auto-détaché pendant une période supplémentaire de cinq ans.
Mais il semble que certains n'aient pas reçu ce courrier. De plus, la direction a décidé que la date de retour en PNA s'appliquait dès le 13 septembre, alors que l'accord signé avant la fusion mentionne le 31 décembre 2010 comme échéance au statut d'auto-détaché. Raison invoquée par la direction : la charge de travail du CSRH !
► Ce que demande la CFE CGC - UNSA :
- Que la date d'échéance du statut d'auto-détaché soit maintenue au 31 décembre 2010, conformément aux accords, pour laisser au personnel un délai raisonnable avant de prendre sa décision
- Pour le PNA
- Des informations préalables sur le montant des charges, sur la prévoyance et la mutuelle
- La garantie que les liens avec la Mutuelle Générale et Novalis ont bien été maintenus par France Télécom
afin que nos collègues ne se retrouvent pas sans mutuelle santé et sans prévoyance pour leur famille
- Le maintien de la rémunération net à net et l'application de la carrière miroir afin de garantir la cohérence
entre la classification de la CCNT et celle des fonctionnaires d'Etat, comme pour les séniors détachés en
filiale.
► Vous êtes auto-détaché et vous n 'avez pas reçu le courrier vous demandant de choisir votre futur statut :
Contactez rapidement
- En dehors de SCE : Jean-Luc Chenu à la DSP
- A SCE : Gislaine Dretzolis à la DRH France
- Et mettez en copie Patrice Seurin qui suit le dossier à la CFE CGC - UNSA :
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► Pour toute information supplémentaire :
- Contact CFE CGC - UNSA : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
