Impacts suite à la loi portant réforme des retraites 2010

Impact CFC et Loi portant réforme des retraites

Sous réserve de confirmation de la direction, nous pensons qu’il ne devrait pas y avoir de complications pour les salariés en CFC . Nous avons fait une demande à la Direction de France Telecom pour le suivi de la commission de CFC, nous sommes dans l'attente de ce rendez-vous.

Les salariés de droits privés entrés dans le CFC en 2006 nés en 1951 avec un départ en retraite planifié en 2011. 

1. Les salariés nés et devant partir à la retraite avant le 1er Juillet 2011, aucune modification ne sera apportée y compris pour ceux nés avant le 1er juillet avec un départ planifié après le 1er juillet 2011. 

1. Les salariés nés après le 1er juillet 1951, le changement de l’âge légal de retraite entraînera un maintien en CFC de 4 mois supplémentaires. C’est la date de naissance qui fait foi.

1. Les Fonctionnaires en CFC, nés en 1951 n’auront aucun changement de calcul de leur pension. Suite à la loi de 2003 leur sont applicable le code des pensions civiles et militaires de l’année en vigueur à l’entrée dans le CFC.

1. Rappel des conditions pour l’année 2006 : 

Durée de cotisation 156 trimestres, décote 0,125% par trimestre manquant soit 0,5% par année

En 2011 164 trimestres et 0,75% par trimestre soit 5% de décote annuelle.

Impact de la CPA Cessation Progressive d’Activité et Loi portant réforme des retraites

Ne concerne que les salariés fonctionnaires Article 54 de la réforme des retraites

A partir du 1er janvier 2011 la Cessation Progressive d’Activité sera abrogée (annulée). 

1.  Les personnels admis, avant le 1er janvier 2011, au bénéfice de la cessation anticipée d’activité conservent, à titre personnel, ce dispositif. 

1.  Les personnels étant déjà en CPA peuvent, à tout moment et sous réserve d’un délai de prévenance de trois mois, demander à renoncer au bénéfice de la cessation progressive d’activité.

Incidence pour les Fonctionnaires FT et le TPS

1. Il semblerait que les agents nés jusqu’au 31 décembre 1953, pourraient continuer de prendre les différents TPS comme aujourd’hui- l’année de naissance faisant foi mais aucune certitude réelle je dirai même ATTENTION DANGER. 

1.  Agents nés à partir du 1er janvier 1954 et jusqu’au 31 Aout 1954

Seul le choix d’un TPS pour tous pourra leur être proposé. Les 2 premières années seront bien équivalentes à 2 ans Temps Plein. Cependant pour un choix de TPS sur 3 ans la valorisation maximum des trimestres pour la pension ne sera que de 2,5 ans. 2 trimestres disparaitront pour le calcul de la pension, mais les 3 ans seront pris en compte dans le calcul du taux plein (sans décote).

1.  FT indemnisera la sur-cotisation sous forme de prime de tous les trimestres mais seuls 4 seront retenus pour le calcul de la pension.

Pour ceux qui ont initialisé un TPA !! ( la loi sur les Temps Partiel de la Fonction Publique limite le rachat à 4 trimestres)

Impact pour les parents de 3 enfants et Loi portant réforme des retraites 2010 Article 44

1.  Quelque soit leur année de naissance les parents de 3 enfants et plus, ayant quinze ans d’ancienneté, 2 mois d'arrêt, qui déposent une demande avant le 1er Janvier 2011 pour un départ au plus tard le 1er Juillet 2011 bénéficient des conditions de calcul d'avant la réforme 2010.

1. Les parents (non-discrimination mais nous pouvons penser mère) de 3 enfants et plus, 15 ans de service et s'étant arrêtés au moins 2 mois, nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955, ou 50 ans pour ceux qui ont 15 ans de services actifs, continueront de bénéficier des conditions de calcul d'avant la réforme 2010.

1. Cette possibilité de départ à taux plein à 65 ans est également conservée pour les parents d’enfants lourdement handicapés (avec un taux d’incapacité permanente d’au moins 80%).

Fin de l’avantage départ anticipé pour les fonctionnaires de 3 enfants, 15 ans de service public et un arrêt de 2 mois pour partir à la retraite dès 2011.

Une demande d'amendement est déposée pour les parents qui se sont arrêté au moins un an dans les trois ans qui ont suivi la naissance d’un de leurs enfants ou en temps partiel et qui ont cotisé un nombre de trimestres minimum. 

Impact sur la date prise en compte pour le départ en retraite

Article 46

1. Une information qui fait perdre 1 mois de salaire dans certains cas réservé aux fonctionnaires.  

Un privilège qui va disparaître pour les fonctionnaires. La date de départ en retraite se fera pour les fonctionnaires en fin de mois à partir de juillet 2011, tout comme pour les salariés de droit privés. 

Il faut savoir qu’aujourd’hui le fait de partir à la retraite le 3 du mois entrainait un paiement complet du salaire pour le mois en cours  

1. La rémunération est interrompue à compter du jour de la cessation d’activité. 

Quels sont les changements pour les fonctionnaires en plus de ce qui vient dêtre expliqué ?

Progressivement, le taux de cotisation des fonctionnaires s'alignera sur celui du privé. Quant à l'âge de départ à la retraite, il sera repoussé de deux ans.

Depuis la réforme de 2003, les conditions de départ à la retraite des fonctionnaires ont été partiellement alignées sur celles des salariés du privé. La durée de cotisation est passée de 37,5 à 40,5 ans et le montant de revalorisation des pensions est désormais indexé sur les prix et non plus sur les salaires. Seul le montant de leurs cotisations et le mode de calcul de la pension restaient spécifiques.

La réforme des retraites ne remet pas en cause ce mode de calcul, fondé sur les salaires des six derniers mois. En revanche, le taux de cotisation sera aligné progressivement (sur dix ans) sur celui du régime général et porté de 7,85% à 10,55%. Ce qui représentera une augmentation moyenne de cotisation de 6€ par mois, chaque année durant cette période.

Par ailleurs, le régime des fonctionnaires prévoyait un minimum garanti de pension, comme dans le privé. Mais il était plus élevé dans le public (1 067€ contre 897€) et les agents pouvaient en bénéficier dès qu’ils avaient atteint l’âge de la retraite, même s’ils n’avaient pas toutes leurs années de cotisations.

Désormais, les fonctionnaires devront, comme dans le privé, avoir la durée d’assurance requise.

Comment les carrières longues sont-elles prises en compte ?  

Les personnes nées après le 1er janvier 1955 et ayant commencé à travailler entre 14 et 17 ans, pourront, sous conditions, partir à la retraite entre 58 et 60 ans.

Depuis la réforme de 2003, les salariés qui ont commencé à travailler à 14, 15 et 16 ans peuvent partir avant l’âge légal de 60 ans pour peu qu’ils aient cotisé deux ans de plus que la durée d’assurance minimale requise.

Étendu aux fonctionnaires en 2005, puis resserré en 2008 en ce qui concerne la reconnaissance de trimestres non déclarés par l’employeur, le dispositif, qui a déjà bénéficié à 600 000 personnes, sera reconduit et même étendu, pour concerner 90 000 personnes par an à l’horizon 2015. 

Concrètement, pourront partir avant 62 ans aussi les personnes ayant commencé à travailler à 17 ans, pour peu qu’elles aient huit trimestres de plus que nécessaire. Ainsi, pour la génération née après le 1er janvier 1955, les assurés qui ont débuté à 14 ans pourront partir à 58 ans ; ceux qui ont commencé à 15 ans pourront partir à 59 ans. Ceux qui ont travaillé à 16 ans ou 17 ans partiront à 60 ans.

Évolution de l’âge légal de retraite : date référence le 1er du mois suivant le mois anniversaire 

Salarié né à partir du 1er juillet 1951 :

 => âge légal de départ dès l'obtention de 60 ans et 4 mois.

 Départ possible 2011/2012 ( 2012 pour ceux nés après le 31 Août).

Salarié né en 1952 :  => âge légal de départ dès l'obtention de 60 ans et 8 mois.  Départ possible 2012/2013 ( 2013 pour ceux nés après le 30 Avril. )

Salarié né en 1953 : => âge légal de départ dès l'obtention de 61 ans.  Départ possible 2014.

Salarié né en 1954 :  => âge légal de départ dès l'obtention de 61 ans et 4 mois.  Départ possible 2015/2016 ( 2016 pour ceux nés après le 31 Août.)

 Salarié né en 1955 :  => âge légal de départ dès l'obtention de 61 ans et 8 mois.  Départ possible 2016/2017 ( 2017 pour ceux nés après le 30 Avril. )

Salarié né en 1956 :  => âge légal de départ dès l'obtention de 62 ans. Départ possible en 2018

Denise ARSIVAUD 06 81 64 46 13 CFECGC/UNSA

Présidente de la CIT fin de Carrières, Retraites et CFC