Garantie de retraite des salariés en CFC

Le Syndicat CFE CGC a attaqué France Telecom au Tribunal de Grande Instance de Paris, et le jugement est prévu le 5 avril 2011.

En effet, de nombreux salariés sous contrat de travail ont constaté que la clause de garantie de retraite n’est pas respectée par France Telecom.

 

Après avoir fait réaliser une expertise indépendante, le syndicat l’a présenté à la DRH en 2009. Suite au refus de la direction, le syndicat a déposé une plainte au TGI de Paris. Voici une synthèse de l’analyse du non-respect de l’accord part FT.

L’intention commune des parties

L’intention commune des parties a été de définir une garantie de retraite équivalente pour les fonctionnaires et les salariés de droit privé, comme cela est confirmé par l’avocat de FT: « Identique » pour les fonctionnaires et « comparable » pour les salariés, comme écrit explicitement dans l’accord reproduit ci-dessous :

 

Fonctionnaires I - 2 - 3)	Salariés : II - 2 - 3)
« Les droits à pension acquis durant la période de congé de fin de carrière sont identiques à ceux que l'agent aurait obtenus en travaillant à temps plein. »	« Cette mesure permet de garantir un niveau de retraite comparable à celui qui aurait été obtenu en restant en activité pendant la période considérée. »

Compte tenu de la différence des deux systèmes de retraite, une mise en œuvre différente et adaptée a été explicitement écrite dans l’accord, de façon à garantir à tous les CFC la même retraite que s’ils étaient restés en activité.

Fonctionnaires I - 2 - 3)

Salariés : II - 2 - 3)

« Pour garantir le bénéfice de cet avantage, France Télécom verse, pour le compte des agents concernés, la différence entre la retenue pour pension prélevée sur la partie indiciaire de leur rémunération et celle qui aurait été acquittée pour un travail à temps plein. »

« Pendant la période de congé de fin de carrière, les cotisations au régime de retraite complémentaire sont calculées sur la base d'une rémunération prévue à leur contrat, perçue à la date de leur départ en congé de fin de carrière. Outre les cotisations patronales, France Télécom verse la différence entre les cotisations relatives à la rémunération effectivement perçue par les salariés et celles concernant la rémunération détenue avant le bénéfice du dispositif. »

Les signataires de l’accord ont pris soin de préciser la différence entre les deux régimes de retraite, l’un basé sur le salaire fixe et l’autre basé sur la rémunération perçue avant leur départ en Congé de fin de Carrière.

1. Les cotisations des fonctionnaires basées sur le salaire indiciaire uniquement permettent une retraite identique au centime près à celle d’un fonctionnaire resté en activité.
2. Les cotisations retraites basées sur la rémunération contractuelle perçue avant l’entrée dans le dispositif permettent une retraite comparable si appliquée correctement.

Pour les Fonctionnaires, France Telecom applique correctement l’accord, et le fonctionnaire en CFC touchera au centime près, la retraite qu’il aurait touché s’il était resté en activité.

Pour les salariés, il est nécessaire de rappeler la définition de la Rémunération résumée dans le schéma ci-dessous tiré de l’Intranet de France Telecom. La rémunération des salariés soumise à cotisation retraite est ainsi composée principalement de :

 

1. Le salaire fixe payé douze fois
2. Une prime d’objectifs, dite part variable, payée mensuellement, trimestriellement ou semestriellement
3. Des avantages en nature divers dont l’avantage téléphone

Cotisations retraites à France Telecom : Fonctionnaires : basé sur le salaire indiciaire Salariés : basé sur la rémunération totale, c’est-à-dire : salaire fixe + primes + avantages en nature

 

Or, pour les salariés en CFC, France Telecom ne cotise plus que sur le salaire fixe et l’avantage téléphone, oubliant de cotiser sur la part variable et les autres avantages en nature prévus à leur contrat, perçus à la date de leur départ en congé de fin de carrière. France Telecom ne cotise donc par sur la rémunération telle que prévue à l’accord.

La perte de cotisation retraite varie de 15% à 55% suivant le niveau de salaire. Les salariés à plus faible salaire ayant la perte la plus élevée en pourcentage.

Telechargez la simualtion de perte de retraite: 

 simulation de la perte de retraite d'un CFC.pdf

Evolution des cotisations retraite dans le temps :

1. Pour les fonctionnaires en CFC, le salaire indiciaire évolue exactement comme s’ils étaient restés en activité 
2. Pour les salariés la rémunération de référence des CFC, servant de base aux cotisations retraite, augmente de l’augmentation minimale prévue à la NAO. Or s’ils étaient restés en activité, leur base de cotisation aurait augmenté en moyenne comme la moyenne des salariés à catégorie égale. Cette augmentation à minima leur fait perdre jusqu’à 5% de cotisation par an.

La demande du syndicat est donc, conformément à l’accord et à l’intention des parties :

• Cotisations retraite en CFC basées sur la rémunération totale sur laquelle étaient basées les cotisations retraites avant l’entrée dans le dispositif.
• Augmentation de la base des cotisations comme si le salarié était resté en activité.

Nota : France Telecom confond régulièrement rémunération (prévue à l’accord) et salaire fixe. Sa mise en œuvre erronée, entraine une perte de cotisation retraite jusqu’à 55%  pour les salariés, alors que les fonctionnaires en CFC ont exactement la retraite des actifs.

En conclusion

L’accord prévoit des garanties de retraite similaires pour les fonctionnaires et les salariés, ce qui a pour conséquences des mises œuvres différenciées et adaptées écrites dans l’accord. FT applique à tort une mise en œuvre similaire non écrite dans l’accord (salaire fixe),  ce qui entraine des garanties de retraite différentes !!

LLes deux clauses « garantie de retraite » de l’accord de congés de fin de carrière 

 

Fonctionnaires : I - 2 - 3) garanties de retraite

Pour garantir le bénéfice de cet avantage, France Télécom verse, pour le compte des agents concernés, la différence entre la retenue pour pension prélevée sur la partie indiciaire de leur rémunération et celle qui aurait été acquittée pour un travail à temps plein. »

« Les droits à pension acquis durant la période de congé de fin de carrière sont identiques à ceux que l'agent aurait obtenus en travaillant à temps plein.

Salariés : II - 2 - 3) garanties de retraite « Pendant la période de congé de fin de carrière, les cotisations au régime de retraite complémentaire sont calculées sur la base d'une rémunération prévue à leur contrat, perçue à la date de leur départ en congé de fin de carrière. Outre les cotisations patronales, France Télécom verse la différence entre les cotisations relatives à la rémunération effectivement perçue par les salariés et celles concernant la rémunération détenue avant le bénéfice du dispositif.

Cette mesure permet de garantir un niveau de retraite comparable à celui qui aurait été obtenu en restant en activité pendant la période considérée. »