Les décrets sont enfin validés… mais les fonctionnaires concernés restent pénalisés.
France Télécom vient de convoquer les organisations syndicales à un Conseil paritaire exceptionnel le 30 novembre 2011, notamment pour examiner les décrets validés par le Conseil d’Etat qui sont enfin soumis à la signature des ministres chargés de leur application (Economie et finances, Industrie, Fonction publique) et du Premier ministre.
Au final, il apparait que les retards viennent en partie des nombreux vices de forme commis par France Télécom, notamment du fait que France Télécom n’avait pas consulté en Conseil paritaire les élus des commissions concernées par la réforme de leur statut.
Après ces signatures, les décrets devraient être publiés au journal officiel (JO) avant le 30 novembre 2011.
Cela permettra de les appliquer au plus tôt à compter du 1er décembre 2011, sans aucun effet rétroactif, car le Conseil d’Etat invoque la non-rétroactivité des actes administratifs sauf exception législative.
Comme France Télécom a provisionné les sommes nécessaires aux augmentations correspondantes des fonctionnaires équivalents catégorie B depuis le 1er janvier 2010, il s’est engagé à verser une indemnité à tous ceux qui auraient du bénéficier de cette réforme indiciaire depuis près de deux ans.
Ce n’est pas vraiment un cadeau car France Télécom gère sa masse salariale dans le cadre de la rémunération globale et les diverses primes (notamment intéressement, ordinaire et exceptionnel, participation et parts variables) servies en 2010 et 2011 auraient dû être plus importantes si France Télécom n’avait pas provisionné ces sommes.
Si de nombreux collègues actifs seront pénalisés dans leur carrière car ils bénéficieront de leur revalorisation indiciaire avec un retard de 23 mois, le cas des retraités est encore plus grave. En effet, seuls les retraités qui partiront après le 31 mai 2012 pourront bénéficier des nouveaux indices terminaux pour la liquidation de leur pension civile.
On peut se demander ce qui serait arrivé si les représentants des fonctionnaires, et notamment la CFE-CGC/UNSA, n’avait pas forcé la main de la Direction pour l’obliger à boucler ce dossier !
